Décret relatif au soutien des arts du cirque en Flandre (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : DECRET relatif au soutien des arts du cirque en Flandre CHAP

§ 1e

r, la somme

§ 2

, alinéa 1er, est supérieure au montant fixé au § 2, l'excédent doit être retenu sur le solde à liquider de la subvention accordée à l'association et le montant restant éventuel doit être remboursé à l'Autorité flamande par l'association, jusqu'à concurrence du montant maximum des subventions allouées par l'Autorité flamande pendant la dernière année d'activité de la période. Si aucune subvention n'est accordée à une association,

§ 1e

r, à l'issue de la période de subvention pluriannuelle ou de la période de gestion, l'association est tenue à soumettre à l'administration un plan d'affectation pour la somme,

§ 2, constituée en conformité avec le § 1er.

La somme,

§ 2

, doit, le cas échéant, être affectée en priorité aux obligations du droit du travail. Art. 29.Les montants et les subventions pluriannuelles, visés par le présent décret, sont adaptés à l'évolution de l'indice de santé qui est calculé en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité, confirmée par la loi du 30 mars 1994 portant dispositions sociales. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales Art. 30.Le présent arrêté peut être cité comme : Décret sur le cirque Art. 31.Le présent décret entre en vigueur le 15 novembre 2008. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 21 novembre 2008. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS, Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX _______ Note