Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 26 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton (Ploegsteert) Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic en créant le giratoire de la Chapelle Rompue, à Ploegsteert; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction du giratoire de la Chapelle Rompue, à Ploegsteert sur le territoire de la ville de Comines-Warneton figurés par une teinte jaune au plan n° HN365.A2-33-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, rectificatif au plan HN365.A2-33 annexé à l'arrêté ministériel du 16 juin
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 26 novembre
3. M. DAERDEN Tableau d'emprise N° Cadastre Lieux-dits Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 3 D 372D Chapelle Rompue Domaine de l'Etat SPF Santé publique fédérale Fondation Helena at Isabelle Godtschalek Boulevard Pachéco 19 1010 Bruxelles Pâture 00 56 256 54 00 05 11 Le plan n° HN365.A2-33-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.