Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardi

10 FEVRIER

1. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardiens de la paix » Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III; Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999; Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006; Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations; Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi; Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2008 relative au financement du Fonds de Sécurité pour l'année 2009; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2008; Attendu que le gouvernement fédéral souhaite, par cette mesure, donner une impulsion à la politique locale de sécurité et de prévention des communes qui ne disposent pas d'une convention avec l'autorité fédérale et leur donner les moyens de les développer via des initiatives comme le dispositif « 160 ETP gardiens de la paix », Arrête : Article 1er.Dans le cadre des mesures complémentaires et des initiatives pour l'approche de la criminalité juvénile, le Ministre de l'Intérieur octroie une aide financière aux communes qui ont conclues une convention dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardiens de la paix ». Art. 2.L'aide financière porte sur une intervention dans les frais liés à l'équipement des gardiens de la paix. Pour l'année 2009 est attribué un montant forfaitaire de 371,84 euro par équivalent temps plein gardien de la paix. Art. 3.Les montants, mentionnés en annexe de cet arrêté sont attribués aux communes suivantes : Aartselaar, Alken, Amay, Ans, As, Asse, Assenede, Ath, Audenarde, Awans, Beaumont, Beauvechain, Beersel, Beloeil, Bilzen, Binche, Blegny, Bocholt, Bouillon, Braine-l'Alleud, Brasschaat, Bredene, Bree, Comines-Warneton, Courcelles, Deinze, Denderleeuw, Dentergem, Diepenbeek, Dixmude, Edegem, Enghien, Engis, Erquelinnes, Estinnes, Evergem, Frasnes-lez-Anvaing, Genappe, Gingelom, Gistel, Gooik, Grammont, Grez-Doiceau, Hal, Ham, Hamont-Achel, Heers, Hemiksem, Herent, Herve, Hoeilaart, Houthulst, Hove, Ingelmunster, Jodoigne, Kinrooi, Koekelare, Kontich, Kortemark, Kortenberg, Kortessem, Kruibeke, Landen, Lebbeke, Leuze-en-Hainaut, Liedekerke, Lierneux, Limbourg, Lobbes, Looz, Maldegem, Malmedy, Manage, Meeuwen-Gruitrode, Merbes-le-Château, Meulebeke, Neerpelt, Niel, Nieuwerkerken, Oostkamp, Oostrozebeke, Orp-Jauche, Oupeye, Overpelt, Peer, Perwez, Plombières, Pont-à-Celles, Poperinge, Roosdaal, Rotselaar, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Ghislain, Schelle, Seneffe, Soignies, Stavelot, Tamise, Termonde, Tervuren, Tessenderlo, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Villers-le-Bouillet, Waimes, Wanze, Waregem, Welkenraedt, Wellen, Wervik, Wevelgem, Wielsbeke, Willebroek, Ypres, Yvoir, Zele et Zemst. Art. 4.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen. Art. 5.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2010 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives concernant les frais d'équipement. La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté. Art. 6.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales. Art. 7.La subvention en annexe à cet arrêté sera allouée après contrôle des pièces financières justificatives soumises par les autorités locales. De ce contrôle ressortira si toutes les dépenses réalisées dans le cadre de la convention, ont effectivement été effectuées afin de couvrir des frais d'équipement. Bruxelles, le 10 février
2. G. DE PADT ANNEXE : montants maximals pour les projets gardiens de la paix (statut « premier emploi ») pour l'année 2009 Villes/communes - Steden/gemeenten Montants - Bedragen Aartselaar 371,84 euro Alken 371,84 euro Amay 371,84 euro Ans 371,84 euro As 371,84 euro Asse 743,68 euro Assenede 743,68 euro Ath/Aat 743,68 euro Awans 371,84 euro Beaumont 371,84 euro Beauvechain/Bevekom 371,84 euro Beersel 743,68 euro Beloeil 743,68 euro Bilzen 371,84 euro Binche 743,68 euro Blégny 371,84 euro Bocholt 371,84 euro Borgloon/Looz 371,84 euro Bouillon 371,84 euro Braine-l'Alleud/Eigenbrakel 743,68 euro Brasschaat 743,68 euro Bredene 371,84 euro Bree 371,84 euro Comines-Warneton/Komen-Waasten 743,68 euro Courcelles 371,84 euro Deinze 743,68 euro Denderleeuw 743,68 euro Dendermonde/Termonde 743,68 euro Dentergem 371,84 euro Diepenbeek 371,84 euro Diksmuide/Dixmude 743,68 euro Edegem 743,68 euro Enghien/Edingen 743,68 euro Engis 371,84 euro Erquelinnes 371,84 euro Estinnes 371,84 euro Evergem 743,68 euro Frasnes-lez-Anvaing 371,84 euro Genappe/Genepiën 371,84 euro Geraardsbergen/Grammont 743,68 euro Gingelom 371,84 euro Gistel 371,84 euro Gooik 743,68 euro Grez-Doiceau/Graven 371,84 euro Halle/Hal 743,68 euro Ham 371,84 euro Hamont-Achel 371,84 euro Heers 371,84 euro Hemiksem 371,84 euro Herent 743,68 euro Herve 371,84 euro Hoeilaart 371,84 euro Houthulst 371,84 euro Hove 371,84 euro Ieper/Ypres 743,68 euro Ingelmunster 371,84 euro Jodoigne/Geldenaken 743,68 euro Kinrooi 371,84 euro Koekelare 371,84 euro Kontich 371,84 euro Kortemark 371,84 euro Kortenberg 743,68 euro Kortessem 371,84 euro Kruibeke 743,68 euro Landen 743,68 euro Lebbeke 743,68 euro Leuze-en-Hainaut 743,68 euro Liedekerke 743,68 euro Lierneux 371,84 euro Limbourg 371,84 euro Lobbes 371,84 euro Maldegem 743,68 euro Malmedy 371,84 euro Manage 371,84 euro Meeuwen-Gruitrode 371,84 euro Merbes-le-Château 371,84 euro Meulebeke 371,84 euro Neerpelt 371,84 euro Niel 371,84 euro Nieuwerkerken 371,84 euro Oostkamp 371,84 euro Oostrozebeke 371,84 euro Orp-Jauche 371,84 euro Oudenaarde/Audenarde 743,68 euro Oupeye 371,84 euro Overpelt 371,84 euro Peer 743,68 euro Perwez/Perwijs 743,68 euro Plombières 371,84 euro Pont-à-Celles 1.115,52 euro Poperinge 371,84 euro Roosdaal 371,84 euro Rotselaar 743,68 euro Saint-Georges-sur-Meuse 371,84 euro Saint-Ghislain 371,84 euro Schelle 371,84 euro Seneffe 371,84 euro Soignies/Zinnik 743,68 euro Stavelot 371,84 euro Temse/Tamise 743,68 euro Tervuren 743,68 euro Tessenderlo 371,84 euro Thimister-Clermont 371,84 euro Trois-Ponts 371,84 euro Villers-le-Bouillet 371,84 euro Waimes 371,84 euro Wanze 371,84 euro Waregem 743,68 euro Welkenraedt 371,84 euro Wellen 371,84 euro Wervik 371,84 euro Wevelgem 371,84 euro Wielsbeke 371,84 euro Willebroek 743,68 euro Yvoir 371,84 euro Zele 743,68 euro Zemst 743,68 euro Vu pour être annexé à notre arrêté du 10 février
3. Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT