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Dépenses électorales. - Elections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Com

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 29 AVRIL

  1. - Dépenses électorales. - Elections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone du 7 juin 2009 Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, modifiée par les lois du 10 avril 1995, du 25 juin 1998, du 22 janvier 2002, du 2 mars 2004, du 25 avril 2004, du 27 mars 2006 et du 12 mars
  2. Le présent communiqué remplace le communiqué du 4 décembre 2008 relatif aux dépenses électorales pour les élections des Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 (Moniteur belge du 5 décembre 2008, pages 64.953 à 64.956). A. Parlement wallon.
  3. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement wallon du 13 juin 2004 :

(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)Circonscription électorale Nombre d'électeurs inscrits en 2004 Montant max.autorisé en euro par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne
(6)Parti politique Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2004 Nombre total de candidats concernés Kieskring Aantal ingeschreven kiezers in 2004 Toegestaan max. bedrag in euro per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom
(6)Politieke partij (*) Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2004 Totaal aantal betreffende kandidaten Nivelles/Nijvel 252.770 17.547 euro CDH MR ECOLO PS 1 4 1 2 2 5 2 3 Mons/Bergen 168.239 14.588 euro CDH FN MR PS 1 1 1 3 2 2 2 4 Tournai-Ath-Mouscron/ Doornik-Aat-Moeskroen 206.404 15.924 euro CDH MR PS 2 2 3 3 3 4 Charleroi 276.807 18.388 euro CDH FN MR PS 1 2 2 4 2 3 3 5 Soignies/Zinnik 118.714 12.855 euro CDH MR PS 1 1 2 2 2 3 Thuin 103.296 12.315 euro PS 3 4 Liège/Luik 400.296 22.710 euro CDH FN MR ECOLO PS 2 1 3 1 6 3 2 4 2 7 Huy-Waremme/ Hoei-Borgworm 129.370 13.228 euro MR PS 2 2 3 3 Verviers 186.309 15.221 euro CDH MR ECOLO PS 2 1 1 2 3 2 2 3 Arlon-Marche-en-Famenne-Bastogne/ Aarlen-Marche-en-Famenne-Bastenaken 105.634 12.397 euro CDH MR PS 1 1 1 2 2 2 Neufchâteau-Virton 77.524 11.413 euro CDH PS 1 1 2 2 Namur/Namen 211.613 16.106 euro CDH MR PS 1 2 3 2 3 4 Dinant-Philippeville 122.471 12.986 euro CDH MR PS 1 1 2 2 2 3
  1. Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Parlement wallon du 13 juin 2004 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée.
  2. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 euro .
  3. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 euro . B. Parlement flamand
  4. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement flamand du 13 juin 2004 :
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)Circonscription électorale Nombre d'électeurs inscrits en 2004 Montant max.autorisé en euro par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne
(6)Parti politique Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2004 Nombre total de candidats concernés Kieskring Aantal ingeschreven kiezers in 2004 Toegestaan max. bedrag in euro per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom
(6)Politieke partij (*) Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2004 Totaal aantal betreffende kandidaten Antwerpen/Anvers 1.244.509 52.258 euro Open VLD sp.a SLP CD&V N-VA GROEN ! Vlaams Belang 6 5 1 7 2 2 10 7 6 2 8 3 3 11 Vlaams-Brabant/ Brabant flamand 772.066 35.722 euro Open VLD sp.a CD&V N-VA GROEN ! Vlaams Belang UF 4 4 4 1 1 5 1 5 5 5 2 2 6 2 Limburg/Limbourg 588.308 29.291 euro Open VLD sp.a CD&V N-VA Vlaams Belang 3 4 4 1 4 4 5 5 2 5 Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale 1.071.532 46.204 euro Open VLD sp.a SLP CD&V N-VA GROEN ! Vlaams Belang 7 4 1 6 1 2 6 8 5 2 7 2 3 7 West-Vlaanderen/ Flandre occidentale 891.835 39.914 euro Open VLD sp.a CD&V N-VA GROEN! Vlaams Belang 4 5 7 1 1 4 5 6 8 2 2 5 Kiesgebied voor de verkiezing van de Brusselse leden van het Vlaams/ Ressort électoral pour l'élection des membres bruxellois du Parlement flamand 564.182 18.573 euro Open VLD SLP CD&V Vlaams Belang 1 1 1 3 2 2 2 4
  1. Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Parlement flamand du 13 juin 2004 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée.
  2. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 euro .
  3. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 euro . C. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
  4. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2004 :
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Nombre d'électeurs inscrits en 2004 Montant max.autorisé en euro par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne
(5)Parti politique Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2004 Nombre total de candidats concernés Aantal ingeschreven kiezers in 2004 Toegestaan max. bedrag in euro per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom
(5)Politieke partij (*) antal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2004 Totaal aantal betreffende kandidaten 564.182 18.573 euro Open VLD sp.a SLP CD&V GROEN ! Vlaams Belang CDH FN MR ECOLO PS 4 1 2 3 1 6 10 4 25 7 26 5 2 3 4 2 7 11 5 26 8 27
  1. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2004 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne
  3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 euro .
  4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 euro . D. Parlement de la Communauté germanophone.
  5. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone du 13 juin 2004 :
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Nombre d'électeurs inscrits en 2004 Montant max.autorisé en euro par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne
(5)Parti politique Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2004 Nombre total de candidats concernés Aantal ingeschreven kiezers in 2004 Toegestaan max. bedrag in euro per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom
(5)Politieke partij (*) Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2004 Totaal aantal betreffende kandidaten 45.975 3.359 euro CSP PFF MR ECOLO SP PJU-PDB Vivant 8 5 2 5 3 2 9 6 3 6 4 3
  1. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone du 13 juin 2004 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne
  3. Candidats autres que ceux visés aux 1 et 2 : par candidat : 1.250 euro . Bruxelles, le 29 avril
  4. Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT Note (*) La loi du 12 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009000233 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques type loi prom. 12/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, contient la disposition suivante : « Pour déterminer le nombre des candidats placés en tête de liste visés au §§ 2, 1°, 3, 1° et 5, 1°, à l'occasion des élections des Parlements de communauté et de région du 7 juin 2009, on prend comme critère, lorsqu'une liste aux élections du 13 juin 2004 était composée de candidats présentés conjointement par deux ou plusieurs partis et que ces partis présentent des listes séparées aux élections du 7 juin 2009, l'appartenance politique, au 13 juin 2004, des candidats aux élections des Parlements de communauté et de région qui sont élus à cette même date. ».

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