Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (Moniteur belge du 26 février 1965), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 10 janvier 1977 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes (Moniteur belge du 2 avril 1977); - la loi du 28 juin 1984 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (Moniteur belge du 1er août 1984); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 2 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/02/2001 pub. 08/03/2001 numac 2001016051 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes fermer modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (Moniteur belge du 8 mars 2001); - la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022456 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes fermer modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (Moniteur belge du 5 juillet 2006); - la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses