27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, article 108; Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007 et 22 décembre 2008 et les arrêtés royaux du 7 août 1995 et 22 février 2001, article 30quater 1°; Vu l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2006; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire donné le 2 octobre 2008 et le 23 janvier 2009; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2009; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mars 2009; Vu l'avis n° 46.941/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - « L'Agence » : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 2.Les montants des redevances perçues, sur base de l'article 30quater, 1° de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, au profit de l'Agence et à charge des dépositaires d'une déclaration, des demandeurs d'autorisations, d'enregistrements, de permissions, d'agréments ou d'approbations dans le cadre du traitement administratif, de l'examen et de la gestion du dossier sont fixés dans l'annexe au présent arrêté. Ces redevances sont perçues au moment de l'introduction d'une déclaration, d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation. Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence. Une demande de paiement est envoyée par l'Agence au déclarant ou au demandeur après la réception de la notification ou de la demande. La déclaration ou la demande est uniquement traitée lorsque le paiement a été reçu. Le dossier est clôturé d'office si le paiement n'est pas réceptionné dans un délai de six mois suivant l'envoi de la demande de paiement par l'Agence. Si la demande de prolongation d'une autorisation, d'une permission, d'un agrément, d'un enregistrement ou d'une approbation est introduite tardivement, le montant de la redevance correspond à celui d'une nouvelle demande. Art. 3.Les redevances au profit de l'Agence, fixées à l'article 2, sont versées sur le compte bancaire de l'Agence précisé sur la demande de paiement. Art. 4.Les montants des redevances sont liés à l'index de santé du mois de novembre 2008 (111.09, base 2004). Dans le courant du mois de décembre de chaque année, à partir de décembre 2009, l'Agence adapte les montants à l'index de santé du mois de novembre de cette année et les publie au Moniteur belge. Les montants ainsi adaptés et arrondis à l'euro sont d'application à partir du 1er janvier de l'année qui suit. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité supérieure; si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité inférieure. Par index de santé, on entend l'indice des prix, calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994. Art. 5.Pour les déclarations, les demandes d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles aucune redevance n'a encore été payée sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, le montant de la redevance due correspond au montant de base fixé à l'annexe du présent arrêté. Art. 6.L'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants est abrogé. Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur Mme A. TURTELBOOM Annexe fixant les montants des redevances. Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable BASE 2009 (EURO) Artikel Algemeen Reglement Omschrijving aangifte, vergunning, erkenning, goedkeuring Retributie- plichtige BASIS 2009 (EURO) 3.1 d)2 Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 613 3.1 d)2 Goedkeuring van types van toestellen die radioactieve stoffen bevatten De aanvrager van de goedkeuring. 613 3.1 d)4 Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 368 3.1 d)4 Goedkeuring van types van toestellen die ioniserende stralingen uitzenden, maar geen radioactieve stoffen bevatten De aanvrager van de goedkeuring. 368 5.7.1 en 2 Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation. 613 5.7.1 en 2 Vergunning voor mobiele installaties en tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden De aanvrager van de vergunning. 613 6 Etablissements de classe I 6 Inrichtingen van klasse I [3.1a) 1 en 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 306.377 [3.1a) 1 en 5] Oprichtings- en exploitatievergunning voor kernreactoren voor elektriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval De aanvrager van de vergunning. 306.377 [3.1a) 2 tot 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation. 30.638 [3.1a) 2 tot 4] Oprichtings- en exploitatievergunning voor andere inrichtingen De aanvrager van de vergunning 30.638 12 Modification de l'établissement 12 Wijziging aan de inrichting Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification. 50 000 Wijziging aan de Oprichtings- en exploitatievergunning voor kernreactoren voor electriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval De aanvrager van de wijziging. 50 000 Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification. 15 000 Wijziging aan de Oprichtings- en exploitatievergunning voor inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor electriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval De aanvrager van de wijziging. 15 000 17.2 Démantèlement 17.2 Ontmanteling Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 50 000 Vergunning tot ontmanteling van kernreactoren voor electriciteitsproductie De aanvrager van de vergunning. 50 000 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 15 000 Vergunning tot ontmanteling van inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor electriciteitsproductie De aanvrager van de vergunning. 15 000 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement 17.3 Wijziging van een ontmantelingsvergunning Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 15 000 Wijziging van een ontmantelingsvergunning met betrekking tot kernreactoren voor electriciteitsproductie De aanvrager van de wijziging. 15 000 Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 5 000 Wijziging van een ontmantelingsvergunning met betrekking tot inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor electriciteitsproductie De aanvrager van de wijziging 5 000 7 Autorisation d'établissements de classe II 7 Vergunning van inrichtingen van klasse II faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 2.451 waarvoor een milieueffectbeoordeling vereist is De aanvrager van de vergunning. 2.451 pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.226 waarvoor geen milieueffectbeoordeling vereist is De aanvrager van de vergunning. 1.226 12 Modification à l'établissement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 613 12 Wijziging aan de inrichting De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet. 613 ] 17.2 [3.1
- b)1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.226 ] 17.2 [3.1
- b)1 en 2] vergunning tot ontmanteling De aanvrager van de vergunning. 1.226 Modification de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification. 613 Wijziging van de vergunning tot ontmanteling De aanvrager van de wijziging. 613 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation. 306 8 Vergunning van inrichtingen van klasse III De aanvrager van de vergunning. 306 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 9 Beroepsactiviteiten waarbij natuurlijke stralingsbronnen aangewend worden De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet. [art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 429 [art. 4.1] alleen blootstelling aan radon De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet. 429 [art. 4.2 en 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 1.226 [art. 4.2 en 3] andere beroepsactiviteiten De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet 1.226 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 1.226 18 Vergunning voor verwijdering, recyclage en hergebruik van radioactieve afvalstoffen De aanvrager van de vergunning. 1.226 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation. 3.064 20.1.6 Blootstelling met speciale vergunning De aanvrager van de vergunning. 3.064 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément. 2.586 30.6 Erkenning van dosimetrische diensten De aanvrager van de erkenning. 2.586 Prolongation (sans modification) Le demandeur de la prolongation. 1.724 Verlenging (zonder wijziging) De aanvrager van de verlenging. 1.724 45 Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire Le demandeur de l'autorisation. 3.064 45 Vergunning voor het invoeren, fabriceren, bereiden, te koop aanbieden en verkopen van niet-ingekapselde radionucliden voor geneeskundig of diergeneeskundig gebruik De aanvrager van de vergunning. 3.064 Modification Le demandeur de la modification. 766 Wijziging De aanvrager van de wijziging. 766 Prolongation (sans modification) Le demandeur de la prolongation. 306 Verlenging (zonder wijziging) De aanvrager van de verlenging. 306 47 Agrément de pharmaciens Le candidat au titre de pharmacien agréé 306 47 De erkenning van apothekers De kandidaat- erkende apotheker 306 Modification Le demandeur de la modification. 61 Wijziging De aanvrager van de wijziging. 61 51.7 Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agrément. 306 51.7 De erkenning van deskundigen in de medische stralingsfysica De aanvrager van de erkenning. 306 Modification Le demandeur de l'agrément. 61 wijziging De aanvrager van de erkenning. 61 51.6.3 Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation. 613 51.6.3 Goedkeuring van types van toestellen voor diergeneeskundig gebruik De natuurlijke of rechtspersoon die dit type van toestel op de markt brengt en om de goedkeuring verzoekt. 613 Modification La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification. 153 wijziging De natuurlijke of rechtspersoon die dit type van toestel op de markt brengt en om de wijziging verzoekt. 153 53.4. Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation. 429 53.4. Vergunning voor het in het bezit houden of het gebruik van radionucliden bestemd voor de in vivo of in vitro diagnostiek of voor de therapie in het kader van de nucleiare geneeskunde van ioniserende stralingen in de geneeskunde (met advies van de medische jury) De aanvrager van de vergunning. 429 Modification Le demandeur de la modification. 123 Wijziging De aanvrager van de wijziging. 123 57 Autorisation générale et particulière de transport Le demandeur de l'autorisation. 368 57 Algemene en bijzondere vervoervergunning De aanvrager van de vergunning. 368 Modification Le demandeur de la modification. 184 wijziging De aanvrager van de wijziging. 184 57 Autorisation spéciale de transport Le demandeur de l'autorisation. 1.226 57 Speciale vervoervergunning De aanvrager van de vergunning. 1.226 Modification Le demandeur de la modification. 184 wijziging De aanvrager van de wijziging. 184 Supplément pour « arrangement spécial », sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur Le demandeur de l'autorisation. 3.064 supplement voor « speciale overeenkomst », tenzij reeds eerder een retributie betaald werd voor de goedkeuring van de zelfde modaliteiten voor de zelfde vervoerder De aanvrager van de vergunning. 3.064 57 Approbation du modèle de source sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation. 3.064 57 Goedkeuring van het model van bron in speciale vorm De aanvrager van de goedkeuring. 3.064 Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification. 1.532 Wijziging (gelijktijdige verlenging niet inbegrepen) De aanvrager van de wijziging. 1.532 prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation. 766 verlenging (met of zonder wijziging) De aanvrager van de verlenging. 766 57 Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 12.256 57 Goedkeuring van het model van collo van Belgische oorsprong, dat niet ontworpen is om splijtstoffen te bevatten De aanvrager van de goedkeuring. 12.256 Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification. 6.128 wijziging (gelijktijdige verlenging niet inbegrepen) De aanvrager van de wijziging. 6.128 prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation. 3.064 verlenging (met of zonder wijziging) De aanvrager van de verlenging. 3.064 57 Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 6.128 57 Goedkeuring van het model van collo van buitenlandse oorsprong, dat niet ontworpen is om splijtstoffen te bevatten De aanvrager van de goedkeuring. 6.128 Modification Le demandeur de la modification. 3.064 wijziging De aanvrager van de wijziging. 3.064 prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation. 766 verlenging (met of zonder wijziging) De aanvrager van de verlenging. 766 57 Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 15.320 57 Goedkeuring van het model van collo van Belgische oorsprong, dat ontworpen is om splijtstoffen te bevatten De aanvrager van de goedkeuring. 15.320 Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification. 7.660 wijziging (gelijktijdige verlenging niet inbegrepen) De aanvrager van de wijziging. 7.660 prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation. 3.064 verlenging (zonder wijziging) De aanvrager van de verlenging. 3.064 57 Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 9.192 57 Goedkeuring van het model van collo van buitenlandse oorsprong, dat ontworpen is om splijtstoffen te bevatten De aanvrager van de goedkeuring. 9.192 Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification. 4596 wijziging (gelijktijdige verlenging niet inbegrepen) De aanvrager van de wijziging. 4596 prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation. 766 verlenging (zonder wijziging) De aanvrager van de verlenging. 766 57 Validation d'un certificat d'approbation étranger Le demandeur de la validation. 766 57 Validatie van buitenlands goedkeuringscertificaat De aanvrager van de validatie. 766 57 Formation de chauffeurs en application de l'ADR 57 Opleiding van bestuurders met toepassing van het ADR participation au cours de base Le chauffeur qui participe au cours. 184 deelname aan de basiscursus De bestuurder die deelneemt aan de cursus. 184 participation au cours de recyclage Le chauffeur qui participe au cours. 123 deelname aan de vervolmakingscursus De bestuurder die deelneemt aan de cursus. 123 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation. 306.377 61 Vergunning van voertuigen en vaartuigen met kernaandrijving De aanvrager van de vergunning. 306.377 65 Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation. 828 65 Vergunning voor de bestraling van geneesmiddelen; sterilisatie van geneeskundig en heelkundig materiaal De aanvrager van de vergunning. 828 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé. 306 73 De erkenning van deskundigen De kandidaat-erkende deskundige 306 Modification Le demandeur de la modification. 61 wijziging De aanvrager van de wijziging. 61 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément. 7.242 74 De erkenning van instellingen De aanvrager van de erkenning. 7.242 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé. 306 75 De erkenning van geneesheren De kandidaat- erkende geneesheer 306 Modification Le demandeur de la modification. 61 Wijziging De aanvrager van de wijziging. 61 Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Description de l'autorisation Redevable BASE 2009 (EURO) Omschrijving van de vergunning Retributie- plichtige BASIS 2009 (EURO) art 11 -13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 828 art 11 -13 Bestraling van een voedingsmiddel De aanvrager van de vergunning. 828 Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. Description Redevable BASE 2009 (EURO) Art. 19 et 25 Examen initial et certification de conseiller à la sécurité : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives Examen de repêchage Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives Le candidat conseiller à la sécurité. 40 40 259 35 35 200 art 19 et 28 Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité Examen de repêchage Le candidat conseiller à la sécurité. 103 95 Omschrijving Retributieplichtige BASE 2009 (EURO) Art. 19 en 25 initieel Examen en certificatie veiligheidsadviseur : Algemeen deel ADR Algemeen deel RID Klasse 7, radioactieve stoffen Herexamen Algemeen deel ADR Algemeen deel RID Klasse 7, radioactieve stoffen Kandidaat veiligheidsadviseur 40 40 259 35 35 200 art 19 en 28 controletest en certificatie veiligheidsadviseur Herexamen Kandidaat veiligheidsadviseur 103 95 Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable BASE 2009 - (EURO) Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer. 184 Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE Le demandeur de l'autorisation. 46 Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible Le demandeur de l'autorisation. 184 Modification du dispositif, avec ou sans prolongation Le demandeur de la modification. 184 Prolongation, sans modification du dispositif Le demandeur de la modification. 46(EURO) Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation. 184 Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation. 368 Omschrijving aangifte, vergunning, erkenning of registratie Retributieplichtige BASIS 2009- (EURO) Art. 3 Initiële registratie van de invoerder De kandidaat-invoerder die wenst geregistreerd te worden. 184 Art. 7 Vergunning voor de invoer van ingekapselde bronnen uitgezonderd deze van afgedankte ingekapselde bronnen vanuit andere lidstaten van de EU De aanvrager van de vergunning. 46 Art. 9 Vergunning voor de invoer van splijtstoffen De aanvrager van de vergunning. 184 Wijziging van het beschikkend gedeelte, al dan niet gepaard gaande met een verlenging De aanvrager van de wijziging. 184 Verlenging, zonder wijziging van het beschikkend gedeelte De aanvrager van de wijziging. 46 Art. 18 Vergunning voor de uitvoer voor behandeling De aanvrager van de vergunning. 184 Art. 12, 13, 14, 17 Vergunning voor de invoer, doorvoer, uitvoer van radioactief afval of bestraalde kernbrandstof (voor zover de aanvraag, overeenkomstig de Europese Richtlijn, bij het FANC wordt ingediend) De aanvrager van de vergunning. 368 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants. Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM