Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire

10 NOVEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2.04.3; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2009; Considérant qu'un crédit provisionnel de 252.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public; Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 8 mai 2009 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public; Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Arrête : Article 1er.Un crédit d'engagement d'un montant de 26.091,50 euros et un crédit de liquidation de 10.824,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2009 attribués aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 novembre
2. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Annexe à l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public Articles légaux Wettelijke artikelen Activité Activiteit Allocation de base Basisallocatie Crédit d'engagement Vastleggings- krediet Crédit de liquidation Vereffenings- krediet Département Departement Division Afdeling Programme Programma 12 21 0 1 120001