Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dépenses de personnel 2009, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 d

13 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dépenses de personnel 2009, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009; Considérant que les crédits prévus aux sections 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, 16 - Ministère de la Défense et 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 sont insuffisants pour couvrir les dépenses de personnel liées aux primes de compétence, les recrutements dans le cadre de mobilité interne et externe et l'augmentation de la prime de fin d'année; Considérant que les SPF susmentionnés ont besoin de ces crédits pour pouvoir respecter leurs obligations vis-à-vis du personnel en 2009; Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 17.362.000,00 euros et un crédit de liquidation de 17.748.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 décembre
2. ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET ANNEXE Articles légaux Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits) Crédits d'engagement (en milliers d'euros) - Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros) - Vereffenings- kredieten (in duizend euro) Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 13 : SPF Intérieur Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken 13 40 0 1 11.00.03