Loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et

(2)fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.A l'article 97, paragraphe 1er, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

(2)fermer, relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « du jour où la décision lui a été notifiée » sont remplacés par les mots « du prononcé du jugement »;2° dans l'alinéa 2, les mots « vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire », sont remplacés par les mots « quinze jours à compter du prononcé du jugement »;3° dans l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la première phrase et la deuxième phrase, « La déclaration de recours en cassation doit être signée par un avocat.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. Donné à Bruxelles, le 6 février 2009. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note

(1)Sénat Documents : 4-497 - 2007/2008 N° 1 : Proposition de loi de Mme Defraigne. Nos 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. Voir aussi : Annales du Sénat : 18 juillet

1. Chambre des représentants Documents : Doc 52 1408/(2007/2008) N° 1 : Projet transmis par le Sénat. Doc 52 1408/(2008/2009) Nos 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 8 janvier
2. Sénat Documents : 4-497 - 2007/2008 N° 6 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat. No 7 : Rapport. N° 8 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Annales du Sénat : 29 januari 2009.