r, 2°, les mots : "de la partie écrite et de la partie orale" sont insérés entre le mot "organisation" et les mots "de l'examen";2°
, alinéa 1er, dans la deuxième phrase, les mots "et dans la correction" sont insérés entre les mots "dans la préparation" et les mots "des examens visés au § 1er, 2°";3°
, alinéa 1er, entre la deuxième et la troisième phrase, les phrases suivantes sont insérées : « Ces experts font rapport de leurs travaux aux membres de la commission de nomination qui les a désignés.Les experts désignés pour assister les sous-commissions dans la préparation et dans la correction des examens visés au § 1er, 2°, dont la partie écrite a lieu en langue allemande, le sont sur la base de leurs compétences juridiques et linguistiques. Ils doivent être quatre : deux magistrats et deux non-magistrats. Parmi les non-magistrats, un d'entre eux doit être licencié en langues germaniques et avoir étudié l'allemand. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 28 avril 2009. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note Sénat. Documents : 4-677 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de M. Collas. 4-677 - 2008/2009 : N° 2 : Avis du Conseil supérieur de la Justice. N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 12 mars 2009 Chambre des représentants. Documents : Doc 52 1879/(2008/2009) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Erratum. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 2 avril 2009.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.