Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les articles 7 et 8; Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers; Vu les avis du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère, donnés les 14 mai 2008 et 18 décembre 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2009; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 février 2009; Vu l'avis n° 46.482/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 2003 et 12 septembre 2007 est complété par un 16° rédigé comme suit : « 16° personnel de direction : les employés qui exercent une fonction visée à l'article 4, alinéa 1er, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année

1. » Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, 33°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 12 septembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou comme personnel de direction » sont insérés entre les mots « comme cadre » et « pour autant ».2° les mots « ou du membre du personnel de direction concerné » sont insérés entre les mots « cadre » et « au plus tard ». Art. 3.Dans l'article 17, 4°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2003, les mots « l'article 9, alinéa 3 » sont remplacés par les mots » l'article 9bis ou l'article 9ter ». Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 5.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Florence, le 28 mai
2. ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note

(1)Références au Moniteur belge : Loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, Moniteur belge du 21 mai

1. Arrêté royal du 9 juin 1999, Moniteur belge du 26 juin
2. Arrêté royal du 6 février 2003, Moniteur belge du 27 février
3. Arrêté royal du 15 juillet 2004, Moniteur belge du 23 août
4. Arrêté royal du 12 septembre 2007, Moniteur belge du 28 septembre
5. Arrêté royal du 23 avril 2008, Moniteur belge du 20 mai 2008.