Arrêté royal rendant obligatoires :

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Sont rendues obligatoires :

1. a)la convention collective de travail du 11 février 2008, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, déterminant les salaires minimums dans l'horeca;
2. b)la convention collective de travail du 11 décembre 2008, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 11 février 2008 déterminant les salaires minimums dans l'horeca. Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009. ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile Mme J. MILQUET _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe 1re Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 11 février 2008 Détermination des salaires minimums dans l'horeca (Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87298/CO/302) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.§ 1er. Les parties 1, 3 et 4 de la présente convention collective de travail s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière à l'exception des employeurs et des travailleurs des entreprises qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires, et des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, exécutent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective et pour autant que les dispositions de la partie 2, articles 8 et 9 de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas à eux et qu'ils n'aient pas le statut d'employé dans l'entreprise concernée. §
2. Les parties 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires, et des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, exécutent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective et pour autant que les dispositions de la partie 2, articles 8 et 9 de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas à eux et qu'ils n'aient pas le statut d'employé dans l'entreprise concernée. §
3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire fixe. §
4. La présente convention collective de travail doit être lue conjointement à la convention collective de travail portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca. CHAPITRE II. - Notions de base Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par :
5. Echelle salariale: échelle de salaires horaires minimums.Chaque catégorie de fonctions est liée à une

(1)échelle salariale. Par "salaire horaire minimum", il y a lieu d'entendre : le salaire horaire minimum brut pour des travailleurs rémunérés au salaire fixe dans le régime des 38 heures/semaine.

1. Barème salarial : les neuf échelles salariales constituent le barème salarial sectoriel.
2. Insérer dans la grille salariale : placer le travailleur sur base de sa fonction de référence dans une catégorie de fonctions, telle que définie par la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca.
3. Salaire mensuel : le salaire horaire minimum multiplié par 164,6666 et arrondi à deux décimales dans un régime de travail de 38 heures semaine. Partie 1re. Salaires horaires et mensuels sectoriels minimums Art. 3.§ 1er. Au 1er janvier 2007, les salaires horaires minimums suivants sont d'application : Instapjaren/ Functiejaren CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT IV CAT V CAT V CAT VI CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX Années d'entrée/Années de fonction -3 10,0842 10,6608 11,2120 11,7001 -2 9,6529 9,9268 10,1742 10,7506 11,3018 11,7900 -1 9,7128 9,9870 10,2639 10,8405 11,3918 11,8799 0 9,3144 9,3758 9,4073 9,7728 9,7728 10,0468 10,0468 10,3538 10,3538 10,9305 11,4815 11,9699 1 9,4058 9,4673 9,8327 9,8327 10,1067 10,1067 10,4437 10,4437 11,0202 11,5714 12,0595 2 9,4058 9,4673 9,8327 9,8327 10,1667 10,1667 10,5335 10,5335 11,1101 11,6611 12,1495 3 9,4357 9,5270 9,9525 9,9525 10,2264 10,2264 10,6233 10,6233 11,2001 11,7511 12,2394 4 9,4656 9,5870 9,9525 9,9525 10,2863 10,2863 10,7132 10,7132 11,2900 11,8409 12,3293 5 9,6470 10,0723 10,0723 10,3464 10,3464 10,8030 10,8030 11,3798 11,9307 12,4190 6 9,4075 9,7068 10,0723 10,0723 10,4063 10,4063 10,8929 10,8929 11,4695 12,0206 12,5090 7 10,1921 10,1921 10,4661 10,4661 10,9828 10,9828 11,5595 12,1105 12,5987 8 10,1921 10,1921 10,5260 10,5260 11,0726 11,0726 11,6493 12,2003 12,6887 9 10,3118 10,3118 10,5859 10,5859 11,1625 11,1625 11,7392 12,2902 12,7784 10 9,5594 10,3719 10,6457 10,6457 11,2524 11,2524 11,8290 12,3801 12,8684 11 9,5006 10,4317 10,7058 11,3423 11,9189 12,4701 12,9581 12 9,8009 10,4915 10,7657 11,4321 12,0088 12,5598 13,0481 13 10,5516 10,8255 11,5220 12,0987 12,6498 13,1379 14 10,6113 10,8856 11,6118 12,1885 12,7397 13,2277 15 9,6532 10,4095 10,6712 10,9455 11,7017 12,2782 12,8294 13,3176 16 9,5937 10,7462 11,3559 17 9,8950 §
4. Au 1er octobre 2007, les années d'entrée (-3, -2 et -1) sont supprimées ainsi que les salaires horaires minimums qui y sont associés dans le barème salarial. Au 1er octobre 2007, les travailleurs qui sont insérés dans une des années d'entrée telles que mentionnées à l'article 22 de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification de fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca, sont insérés à la ligne 0 de la même catégorie de fonctions et ce, pour une période de 6 mois à compter du 1er octobre
5. Pour définir le nombre d'années de fonction qu'un travailleur a effectivement acquises, les années d'entrée parcourues ne seront pas prises en considération. Au 1er octobre 2007, le barème salarial repris au § 1er est remplacé, à la suite des dispositions susmentionnées, par le barème salarial suivant : §
6. Au 1er décembre 2014, le barème salarial suivant sera d'application, à majorer des indexations et des augmentations sectorielles éventuelles intervenues entretemps. Functiejaren CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX Années de fonction 0 9,3758 9,3758 9,4073 9,7728 10,0468 10,3538 10,9305 11,4815 11,9699 1 9,4058 9,4058 9,4673 9,8327 10,1067 10,4437 11,0202 11,5714 12,0595 2 9,4058 9,4058 9,4673 9,8327 10,1667 10,5335 11,1101 11,6611 12,1495 3 9,4357 9,4357 9,5270 9,9525 10,2264 10,6233 11,2001 11,7511 12,2394 4 9,4656 9,4656 9,5870 9,9525 10,2863 10,7132 11,2900 11,8409 12,3293 5 9,4656 9,4656 9,6470 10,0723 10,3464 10,8030 11,3798 11,9307 12,4190 6 9,4656 9,4656 9,7068 10,0723 10,4063 10,8929 11,4695 12,0206 12,5090 7 9,4656 9,4656 9,7068 10,1921 10,4661 10,9828 11,5595 12,1105 12,5987 8 9,4656 9,4656 9,7068 10,1921 10,5260 11,0726 11,6493 12,2003 12,6887 9 9,4656 9,4656 9,7068 10,3118 10,5859 11,1625 11,7392 12,2902 12,7784 10 9,5594 9,5594 9,7068 10,3719 10,6457 11,2524 11,8290 12,3801 12,8684 11 9,5594 9,5594 9,7068 10,4317 10,7058 11,3423 11,9189 12,4701 12,9581 12 9,5594 9,5594 9,8009 10,4915 10,7657 11,4321 12,0088 12,5598 13,0481 13 9,5594 9,5594 9,8009 10,5516 10,8255 11,5220 12,0987 12,6498 13,1379 14 9,5594 9,5594 9,8009 10,6113 10,8856 11,6118 12,1885 12,7397 13,2277 15 9,6532 9,6532 9,8009 10,6712 10,9455 11,7017 12,2782 12,8294 13,3176 16 9,6532 9,6532 9,8009 10,6712 10,9455 11,7017 12,2782 12,8294 13,3176 17 9,6532 9,6532 9,8950 10,6712 10,9455 11,7017 12,2782 12,8294 13,3176 §
7. Au 1er décembre 2014, le barème salarial suivant sera d'application, à majorer des indexations et des augmentations sectorielles éventuelles intervenues entretemps. Functiejaren CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX Années de fonction 0 9,5731 9,5731 9,6291 10,0719 10,6706 10,9535 12,5532 13,5562 14,4429 1 10,0069 10,0069 10,1003 10,5628 11,0748 11,4036 12,7020 13,7107 14,6040 2 10,2070 10,2070 10,3023 10,8254 11,3144 11,6877 12,8550 13,8695 14,7678 3 10,3950 10,3950 10,5263 11,0263 11,5001 11,9134 13,0087 14,0272 14,9285 4 10,5302 10,5302 10,7012 11,1334 11,6307 12,0861 13,1595 14,1856 15,0937 5 10,5302 10,5302 10,7744 11,2814 11,7053 12,1972 13,3145 14,3465 15,2596 6 10,5302 10,5302 10,8493 11,2814 11,7799 12,3119 13,4667 14,5045 15,4224 7 10,5302 10,5302 10,8493 11,4295 11,8544 12,4265 13,6232 14,6668 15,5898 8 10,5302 10,5302 10,8493 11,4295 11,9290 12,5376 13,7803 14,8299 15,7559 9/10/11/12/13 10,6260 10,6260 10,9456 11,5302 12,0357 12,6472 13,9058 14,9655 15,9003 14/15/16/17/18 10,7217 10,7217 11,0419 11,6310 12,1424 12,7567 14,0314 15,1010 16,0448 §
8. Pour atteindre les salaires minimums prévus dans la présente convention collective de travail, il peut être tenu compte de toutes les composantes salariales exprimées en argent, telles que prévues à l'article 2.1° de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, à l'exception de la prime de fin d'année. A cet effet, une convention collective de travail sera conclue dans les entreprises concernées. Cette convention sera soumise à la commission paritaire, pour information. Art. 4.Afin d'atteindre le barème salarial mentionné à l'article 3, § 3 au 1er décembre 2014, les salaires horaires minimums tels que mentionnés à l'article 3, § 2 seront majorés des montants correspondants aux pourcentages indiqués, en exécution du présent schéma de temps. Cat. 1 oktober/ 1er octobre 2007 1 januari/ 1er janvier 2009 1 januari/ 1er janvier 2010 1 januari/ 1er janvier 2011 1 januari/ 1er janvier 2012 1 januari/ 1er janvier 2013 1 januari/ 1er janvier 2014 1 december/ 1er décembre 2014 1,2,3 40 pct./p.c. 30 pct./p.c. 30 pct./p.c.*3 4,5,6 20 pct./p.c. 16 pct./p.c. 16 pct./p.c. 16 pct./p.c. 16 pct./p.c. 16 %*3 7,8,9 *1 *2 25 pct./p.c. 12,5 pct./p.c. 25 pct./p.c. 12,5 pct./p.c. 25 pct./p.c. 12,5 pct./p.c. 25 pct./p.c. 12,5 pct./p.c. 12,5 pct./p.c. 12,5 pct./p.c. 12,5 pct./p.c. 12,5 pct./p.c. *1 = Ce premier pourcentage porte sur la différence entre le barème salarial actuel et le "barème catering". *2 = Ce deuxième pourcentage porte sur le "barème catering" et le nouveau barème salarial à atteindre. *3 = Aux dates respectives, les salaires horaires minimums d'application tels que mentionnés à l'article 3, § 2 sont majorés pour arriver aux salaires minimums mentionnés à l'article 3, § 3, indexés et majorés des éventuelles augmentations sectorielles. § 1er. A. Au 1er octobre 2007, les salaires horaires minimums d'application tels que mentionnés à l'article 3, § 2 sont majorés des montants suivants : CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 0,0789 0,0789 0,0887 0,0598 0,1248 0,1199 0,2028 0,2593 0,3091 1 0,2404 0,2404 0,2532 0,1460 0,1936 0,1920 0,2440 0,3011 0,3518 2 0,3205 0,3205 0,3340 0,1985 0,2295 0,2308 0,2518 0,3098 0,3610 3 0,3837 0,3837 0,3997 0,2148 0,2547 0,2580 0,2598 0,3182 0,3698 4 0,4258 0,4258 0,4457 0,2362 0,2689 0,2746 0,2674 0,3268 0,3792 5 0,4258 0,4258 0,4509 0,2418 0,2718 0,2788 0,2755 0,3357 0,3888 6 0,4258 0,4258 0,4570 0,2418 0,2747 0,2838 0,2834 0,3442 0,3979 7 0,4258 0,4258 0,4570 0,2475 0,2777 0,2887 0,2917 0,3532 0,4076 8 0,4258 0,4258 0,4570 0,2475 0,2806 0,2930 0,3001 0,3624 0,4171 9 0,4641 0,4641 0,4955 0,2437 0,2900 0,2969 0,3045 0,3681 0,4240 10 0,4266 0,4266 0,4955 0,2317 0,2780 0,2790 0,2933 0,3569 0,4127 11 0,4266 0,4266 0,4955 0,2197 0,2660 0,2610 0,2821 0,3456 0,4015 12 0,4266 0,4266 0,4579 0,2077 0,2540 0,2430 0,2708 0,3344 0,3902 13 0,4266 0,4266 0,4579 0,1957 0,2420 0,2250 0,2483 0,3119 0,3678 14 0,4649 0,4649 0,4964 0,2039 0,2514 0,2290 0,2552 0,3207 0,3783 15 0,4274 0,4274 0,4964 0,1920 0,2394 0,2110 0,2465 0,3127 0,3708 16 0,4274 0,4274 0,4964 0,1920 0,2394 0,2110 0,2601 0,3270 0,3858 17 0,4274 0,4274 0,4587 0,1920 0,2394 0,2110 0,2738 0,3414 0,4007 B. Au 1er octobre 2007, le barème salarial tel que mentionné à l'annexe 1er de la présente convention collective de travail sera d'application. §
9. Au 1er janvier 2009, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants : CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 0,0592 0,0592 0,0665 0,0479 0,0998 0,0960 0,2028 0,2593 0,3091 1 0,1803 0,1803 0,1899 0,1168 0,1549 0,1536 0,2440 0,3011 0,3518 2 0,2404 0,2404 0,2505 0,1588 0,1836 0,1847 0,2518 0,3098 0,3610 3 0,2878 0,2878 0,2998 0,1718 0,2038 0,2064 0,2598 0,3182 0,3698 4 0,3194 0,3194 0,3343 0,1889 0,2151 0,2197 0,2674 0,3268 0,3792 5 0,3194 0,3194 0,3382 0,1935 0,2174 0,2231 0,2755 0,3357 0,3888 6 0,3194 0,3194 0,3427 0,1935 0,2198 0,2270 0,2834 0,3442 0,3979 7 0,3194 0,3194 0,3427 0,1980 0,2221 0,2310 0,2917 0,3532 0,4076 8 0,3194 0,3194 0,3427 0,1980 0,2245 0,2344 0,3001 0,3624 0,4171 9 0,3481 0,3481 0,3716 0,1949 0,2320 0,2375 0,3045 0,3681 0,4240 10 0,3200 0,3200 0,3716 0,1853 0,2224 0,2232 0,2933 0,3569 0,4127 11 0,3200 0,3200 0,3716 0,1758 0,2128 0,2088 0,2821 0,3456 0,4015 12 0,3200 0,3200 0,3434 0,1662 0,2032 0,1944 0,2708 0,3344 0,3902 13 0,3200 0,3200 0,3434 0,1566 0,1936 0,1800 0,2483 0,3119 0,3678 14 0,3487 0,3487 0,3723 0,1631 0,2011 0,1832 0,2552 0,3207 0,3783 15 0,3205 0,3205 0,3723 0,1536 0,1915 0,1688 0,2465 0,3127 0,3708 16 0,3205 0,3205 0,3723 0,1536 0,1915 0,1688 0,2601 0,3270 0,3858 17 0,3205 0,3205 0,3441 0,1536 0,1915 0,1688 0,2738 0,3414 0,4007 §
10. Au 1er janvier 2010, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants : CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 0,0592 0,0592 0,0665 0,0479 0,0998 0,0960 0,2028 0,2593 0,3091 1 0,1803 0,1803 0,1899 0,1168 0,1549 0,1536 0,2440 0,3011 0,3518 2 0,2404 0,2404 0,2505 0,1588 0,1836 0,1847 0,2518 0,3098 0,3610 3 0,2878 0,2878 0,2998 0,1718 0,2038 0,2064 0,2598 0,3182 0,3698 4 0,3194 0,3194 0,3343 0,1889 0,2151 0,2197 0,2674 0,3268 0,3792 5 0,3194 0,3194 0,3382 0,1935 0,2174 0,2231 0,2755 0,3357 0,3888 6 0,3194 0,3194 0,3427 0,1935 0,2198 0,2270 0,2834 0,3442 0,3979 7 0,3194 0,3194 0,3427 0,1980 0,2221 0,2310 0,2917 0,3532 0,4076 8 0,3194 0,3194 0,3427 0,1980 0,2245 0,2344 0,3001 0,3624 0,4171 9 0,3481 0,3481 0,3716 0,1949 0,2320 0,2375 0,3045 0,3681 0,4240 10 0,3200 0,3200 0,3716 0,1853 0,2224 0,2232 0,2933 0,3569 0,4127 11 0,3200 0,3200 0,3716 0,1758 0,2128 0,2088 0,2821 0,3456 0,4015 12 0,3200 0,3200 0,3434 0,1662 0,2032 0,1944 0,2708 0,3344 0,3902 13 0,3200 0,3200 0,3434 0,1566 0,1936 0,1800 0,2483 0,3119 0,3678 14 0,3487 0,3487 0,3723 0,1631 0,2011 0,1832 0,2552 0,3207 0,3783 15 0,3205 0,3205 0,3723 0,1536 0,1915 0,1688 0,2465 0,3127 0,3708 16 0,3205 0,3205 0,3723 0,1536 0,1915 0,1688 0,2601 0,3270 0,3858 17 0,3205 0,3205 0,3441 0,1536 0,1915 0,1688 0,2738 0,3414 0,4007 §
11. Au 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants : CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 0,0479 0,0998 0,0960 0,2028 0,2593 0,3091 1 0,1168 0,1549 0,1536 0,2440 0,3011 0,3518 2 0,1588 0,1836 0,1847 0,2518 0,3098 0,3610 3 0,1718 0,2038 0,2064 0,2598 0,3182 0,3698 4 0,1889 0,2151 0,2197 0,2674 0,3268 0,3792 5 0,1935 0,2174 0,2231 0,2755 0,3357 0,3888 6 0,1935 0,2198 0,2270 0,2834 0,3442 0,3979 7 0,1980 0,2221 0,2310 0,2917 0,3532 0,4076 8 0,1980 0,2245 0,2344 0,3001 0,3624 0,4171 9 0,1949 0,2320 0,2375 0,3045 0,3681 0,4240 10 0,1853 0,2224 0,2232 0,2933 0,3569 0,4127 11 0,1758 0,2128 0,2088 0,2821 0,3456 0,4015 12 0,1662 0,2032 0,1944 0,2708 0,3344 0,3902 13 0,1566 0,1936 0,1800 0,2483 0,3119 0,3678 14 0,1631 0,2011 0,1832 0,2552 0,3207 0,3783 15 0,1536 0,1915 0,1688 0,2465 0,3127 0,3708 16 0,1536 0,1915 0,1688 0,2601 0,3270 0,3858 17 0,1536 0,1915 0,1688 0,2738 0,3414 0,4007 §
12. Au 1er janvier 2012, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants : CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 0,0479 0,0998 0,0960 0,2028 0,2593 0,3091 1 0,1168 0,1549 0,1536 0,1765 0,2337 0,2843 2 0,1588 0,1836 0,1847 0,1844 0,2424 0,2936 3 0,1718 0,2038 0,2064 0,1924 0,2508 0,3024 4 0,1889 0,2151 0,2197 0,2000 0,2594 0,3119 5 0,1935 0,2174 0,2231 0,2082 0,2683 0,3214 6 0,1935 0,2198 0,2270 0,2159 0,2768 0,3305 7 0,1980 0,2221 0,2310 0,2243 0,2858 0,3402 8 0,1980 0,2245 0,2344 0,2327 0,2950 0,3497 9 0,1949 0,2320 0,2375 0,2371 0,3007 0,3565 10 0,1853 0,2224 0,2232 0,2259 0,2895 0,3453 11 0,1758 0,2128 0,2088 0,2147 0,2782 0,3341 12 0,1662 0,2032 0,1944 0,2035 0,2670 0,3228 13 0,1566 0,1936 0,1800 0,2035 0,2670 0,3228 14 0,1631 0,2011 0,1832 0,2055 0,2696 0,3259 15 0,1536 0,1915 0,1688 0,1918 0,2553 0,3110 16 0,1536 0,1915 0,1688 0,1782 0,2409 0,2960 17 0,1536 0,1915 0,1688 0,1645 0,2266 0,2810 §
13. Au 1er janvier 2013, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants : CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 0,0479 0,0998 0,0960 0,2028 0,2593 0,3091 1 0,1168 0,1549 0,1536 0,1765 0,2337 0,2843 2 0,1588 0,1836 0,1847 0,1844 0,2424 0,2936 3 0,1718 0,2038 0,2064 0,1924 0,2508 0,3024 4 0,1889 0,2151 0,2197 0,2000 0,2594 0,3119 5 0,1935 0,2174 0,2231 0,2082 0,2683 0,3214 6 0,1935 0,2198 0,2270 0,2159 0,2768 0,3305 7 0,1980 0,2221 0,2310 0,2243 0,2858 0,3402 8 0,1980 0,2245 0,2344 0,2327 0,2950 0,3497 9 0,1949 0,2320 0,2375 0,2371 0,3007 0,3565 10 0,1853 0,2224 0,2232 0,2259 0,2895 0,3453 11 0,1758 0,2128 0,2088 0,2147 0,2782 0,3341 12 0,1662 0,2032 0,1944 0,2035 0,2670 0,3228 13 0,1566 0,1936 0,1800 0,2035 0,2670 0,3228 14 0,1631 0,2011 0,1832 0,2055 0,2696 0,3259 15 0,1536 0,1915 0,1688 0,1918 0,2553 0,3110 16 0,1536 0,1915 0,1688 0,1782 0,2409 0,2960 17 0,1536 0,1915 0,1688 0,1645 0,2266 0,2810 §
14. Au 1er janvier 2014, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants : CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 0,2028 0,2593 0,3091 1 0,1765 0,2337 0,2843 2 0,1844 0,2424 0,2936 3 0,1924 0,2508 0,3024 4 0,2000 0,2594 0,3119 5 0,2082 0,2683 0,3214 6 0,2159 0,2768 0,3305 7 0,2243 0,2858 0,3402 8 0,2327 0,2950 0,3497 9 0,2371 0,3007 0,3565 10 0,2259 0,2895 0,3453 11 0,2147 0,2782 0,3341 12 0,2035 0,2670 0,3228 13 0,2035 0,2670 0,3228 14 0,2055 0,2696 0,3259 15 0,1918 0,2553 0,3110 16 0,1782 0,2409 0,2960 17 0,1645 0,2266 0,2810 §
15. Au 1er décembre 2014, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants : CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 0,2028 0,2593 0,3091 1 0,1765 0,2337 0,2843 2 0,1844 0,2424 0,2936 3 0,1924 0,2508 0,3024 4 0,2000 0,2594 0,3119 5 0,2082 0,2683 0,3214 6 0,2159 0,2768 0,3305 7 0,2243 0,2858 0,3402 8 0,2327 0,2950 0,3497 9 0,2371 0,3007 0,3565 10 0,2259 0,2895 0,3453 11 0,2147 0,2782 0,3341 12 0,2035 0,2670 0,3228 13 0,2035 0,2670 0,3228 14 0,2055 0,2696 0,3259 15 0,1918 0,2553 0,3110 16 0,1782 0,2409 0,2960 17 0,1645 0,2266 0,2810 Art. 5.Comme mentionné à l'article 3, § 2, pour les travailleurs rémunérés sur base d'un salaire mensuel, les salaires horaires bruts doivent, après avoir été majorés des montants tels que définis à l'article 4, § 1er à 8, être multipliés par 164,6666 et arrondis à deux décimales après la virgule, dans un régime de travail de 38 heures semaine. Partie
16. Salaires minimums restauration collective CHAPITRE Ier. - Champ d'application Art. 6.La partie 2 de la présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires ainsi que des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, appliquent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective. CHAPITRE II. - Barème salarial Art. 7.Au 1er janvier 2007, le barème salarial suivant vaut pour les travailleurs visés à l'article 6 : CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 9,3144 9,3758 9,4073 9,7728 10,0468 10,3538 10,9305 11,4815 11,9699 1 9,3144 9,5270 9,5870 9,9525 10,1921 10,5335 11,2900 11,8409 12,3293 2 9,3144 9,7068 9,8009 10,1921 10,4063 10,8929 11,3798 11,9307 12,4190 3 9,3144 9,8009 10,0723 10,4095 10,5335 10,9828 11,4695 12,0206 12,5090 4 9,3144 9,9525 10,1921 10,5335 10,6457 11,0726 11,5595 12,1105 12,5987 5 9,3144 10,0723 10,3118 10,5335 10,6457 11,1625 11,6493 12,2003 12,6887 6 9,4075 10,1921 10,3118 10,5335 10,6457 11,2524 11,7392 12,2902 12,7784 7 9,4075 10,1921 10,4437 10,5335 10,7462 11,2524 11,8290 12,3801 12,8684 8 9,4075 10,4095 10,4437 10,5335 10,7462 11,2524 11,9189 12,4701 12,9581 9 9,4075 10,4095 10,5335 10,5335 10,7462 11,3559 12,0088 12,5598 13,0481 10 9,4075 10,5335 10,5335 10,6457 10,8467 11,3559 12,0987 12,6498 13,1379 11 9,5006 10,5335 10,5859 10,6457 10,8467 11,3559 12,1885 12,7397 13,2277 12 9,5006 10,5335 10,5859 10,6457 10,8467 11,4695 12,2782 12,8294 13,3176 13 9,5006 10,5335 10,5859 10,7462 10,9472 11,4695 12,2782 12,8294 13,3176 14 9,5006 10,5335 10,5859 10,7462 10,9472 11,4695 12,3875 12,9442 13,4373 15 9,5006 10,5335 10,5859 10,7462 10,9472 11,5714 12,4968 13,0590 13,5570 16 9,5937 10,5335 10,5859 10,8467 11,0477 11,5714 12,6061 13,1738 13,6767 17 9,5937 10,5335 10,5859 10,8467 11,0477 11,5714 12,7154 13,2886 13,7964 Art. 8.Les travailleurs qui, au 1er octobre 2007, étaient en service auprès des employeurs visés à l'article 6 suivront, pour la première fois au 1er octobre 2007 et chaque fois aux dates mentionnées au schéma de temps de l'article 4 et chaque fois le premier jour du mois qui suit l'anniversaire de leur contrat de travail, dans la même catégorie de fonctions, le barème salarial sectoriel tel que défini à l'article 3, § 2 et l'article 4 si leur salaire horaire est inférieur au salaire horaire qu'ils auraient reçu en exécution du barème salarial tel que fixé à l'article
17. Art. 9.Le travailleur qui entre en service à partir du 1er octobre 2007 auprès d'un employeur tel que visé à l'article 6 suit le barème salarial sectoriel, tel que défini à l'article 3, § 2 et l'article
18. Partie
19. Augmentation salariale sectorielle Art. 10.Au 1er juillet 2008, les salaires minimums sectoriels indexés d'application au 1er janvier 2008 et les salaires minimums indexés au 1er janvier 2008 tels que mentionnés à l'article 7 et les salaires effectifs sont majorés de 0,1029 EUR. Partie
20. Dispositions communes aux parties 1, 2 et 3 de la présente convention CHAPITRE Ier. - Ancienneté A. Principe général Art. 11.Après avoir parcouru toutes les années de fonction prévues dans l'échelle salariale de la catégorie de fonctions à laquelle il appartient, le travailleur occupé dans la même entreprise a droit, tous les cinq ans - c'est-à-dire le premier jour du mois qui suit le cinquième anniversaire de son contrat de travail - à un salaire minimum majoré de 1 p.c. calculé sur le salaire minimum à 0 année de fonction. Cette augmentation est appliquée pour la première fois la neuvième année et est ajoutée au salaire minimum qui correspond à la huitième année de fonction. Par la suite, cette augmentation est ajoutée tous les cinq ans au salaire minimum d'application au cours de la période quinquennale précédente. A. Travailleurs saisonniers Art. 12.§ 1er. Pour l'application de cet article, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs liés par un contrat de travail de durée déterminée d'au moins deux mois tombant dans la période entre le 1er mai et le 30 septembre, dont la durée hebdomadaire de travail correspond au moins à 3/4 d'un emploi à temps plein et conclu avec le même employeur dans une station balnéaire ou climatique, ou des centres touristiques, tels que décrits à l'article 15, § 1er de la convention collective de travail du 25 juin 1997 relative à la durée du travail et à la réduction de la durée du travail. §
21. Pour les travailleurs qui répondent aux conditions mentionnées au § 1er du présent article, tous les jours prestés auprès du même employeur et dans la même catégorie de fonctions sur les différentes années civiles d'occupation sont totalisés sans qu'il puisse y avoir une interruption de plus de deux ans dans l'occupation auprès du même employeur. Lors de l'entrée en fonction, les travailleurs saisonniers sont insérés à la ligne 0 année de fonction pour une période de 130 jours effectivement prestés dans la même fonction de référence auprès du même employeur dans le cas d'une occupation dans le régime des cinq jours/semaine, et pour une période de 156 jours effectivement prestés dans la même fonction de référence auprès du même employeur dans le cas d'une occupation dans le régime des six jours/semaine. Une fois le nombre de jours susmentionné atteint, le travailleur passe à la première année de fonction de la catégorie de fonctions dans laquelle il a été inséré à l'entrée en service. Les travailleurs insérés à la première année de fonction passent à la deuxième année de fonction après une occupation effective de 390 jours dans le régime de cinq jours/semaine, ou après 468 jours dans le régime de six jours/semaine. Ces jours doivent être totalisés dans une même catégorie de fonctions auprès du même employeur. Chaque fois que le travailleur totalise 260 jours effectivement prestés (régime des 5 jours/semaine) ou 312 jours effectivement prestés (régime des 6 jours/semaine) auprès du même employeur et dans la même catégorie de fonctions, il a droit au salaire minimum d'une année de fonction supérieure. Lorsque le travailleur a parcouru toutes les années de fonction dans l'échelle salariale de la catégorie de fonctions dans laquelle il a été inséré, il a droit, après chaque prestation de 2 560 jours de travail effectifs supplémentaires, à un salaire minimum majoré de 1 p.c., calculé sur le salaire minimum à 0 année de fonction. Art. 13.Les entreprises où le système d'ancienneté est similaire ou plus avantageux maintiennent ce dernier et ne tombent pas sous l'application des dispositions du présent chapitre. CHAPITRE II. - Travailleurs mineurs Art. 14.Jusqu'au 31 décembre 2008, les travailleurs mineurs (de moins de 18 ans) sont rémunérés sur base d'un pourcentage dégressif (18 ans = 100 p.c., 17 ans = 90 p.c., 16 ans = 80 p.c., 15 ans = 70 p.c.) selon leur âge et calculé sur le barème salarial qui est d'application dans la catégorie de fonctions dans laquelle le mineur a été inséré. CHAPITRE III. - Disposition transitoire Art. 15.Les dispositions reprises aux articles 6 à 8 cessent de produire leurs effets au 31 décembre
22. Dès le 1er janvier 2012, les travailleurs visés à l'article 4 suivent la grille salariale sectorielle telle que reprise à l'article 3 de la partie 1 de la présente convention collective de travail et le nombre d'années de fonction qu'ils ont acquises à ce moment-là. CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 16.Les employeurs qui, en exécution de la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant la répartition des pourboires et pourcentage de service remis à l'attention de certains travailleurs, souhaitent passer à une rémunération sur base d'un salaire fixe tels que défini dans la présente convention collective de travail, doivent le faire en concertation avec les travailleurs et le communiquer au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Art. 17.La convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique dans les entreprises de restauration collective de la grille salariale sectorielle est abrogée le 30 septembre
23. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007 et remplace la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la détermination des salaires horaires minimums dans le secteur horeca, et la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification de fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre
24. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile Mme J. MILQUET Annexe à la convention collective de travail du 11 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, déterminant les salaires minimums dans l'horeca Barème salarial sectoriel d'application au 1er octobre 2007 pour les travailleurs visés à l'article 1er § 1er Années de fonction CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V CAT VI CAT VII CAT VIII CAT IX 0 9,4547 9,4547 9,4960 9,8326 10,1716 10,4737 11,1333 11,7408 12,2790 1 9,6462 9,6462 9,7205 9,9787 10,3003 10,6357 11,2642 11,8725 12,4113 2 9,7263 9,7263 9,8013 10,0312 10,3962 10,7643 11,3619 11,9709 12,5105 3 9,8194 9,8194 9,9267 10,1673 10,4811 10,8813 11,4599 12,0693 12,6092 4 9,8914 9,8914 10,0327 10,1887 10,5552 10,9878 11,5574 12,1677 12,7085 5 9,8914 9,8914 10,0979 10,3141 10,6182 11,0818 11,6553 12,2664 12,8078 6 9,8914 9,8914 10,1638 10,3141 10,6810 11,1767 11,7529 12,3648 12,9069 7 9,8914 9,8914 10,1638 10,4396 10,7438 11,2715 11,8512 12,4637 13,0063 8 9,8914 9,8914 10,1638 10,4396 10,8066 11,3656 11,9494 12,5627 13,1058 9 9,9297 9,9297 10,2023 10,5555 10,8759 11,4594 12,0437 12,6583 13,2024 10 9,9860 9,9860 10,2023 10,6036 10,9237 11,5314 12,1223 12,7370 13,2811 11 9,9860 9,9860 10,2023 10,6514 10,9718 11,6033 12,2010 12,8157 13,3596 12 9,9860 9,9860 10,2588 10,6992 11,0197 11,6751 12,2796 12,8942 13,4383 13 9,9860 9,9860 10,2588 10,7473 11,0675 11,7470 12,3470 12,9617 13,5057 14 10,0243 10,0243 10,2973 10,8152 11,1370 11,8408 12,4437 13,0604 13,6060 15 10,0806 10,0806 10,2973 10,8632 11,1849 11,9127 12,5247 13,1421 13,6884 16 10,0806 10,0806 10,2973 10,8632 11,1849 11,9127 12,5383 13,1564 13,7034 17 10,0806 10,0806 10,3537 10,8632 11,1849 11,9127 12,5520 13,1708 13,7183 18 10,0806 10,0806 10,3537 10,8632 11,1849 11,9127 12,5520 13,1708 13,7183 19 10,1189 10,1189 10,3923 10,8833 11,2062 11,9346 12,5677 13,1877 13,7364 20 10,1752 10,1752 10,3923 10,8833 11,2062 11,9346 12,5677 13,1877 13,7364 21 10,1752 10,1752 10,3923 10,9615 11,2866 12,0174 12,6497 13,2738 13,8262 22 10,1752 10,1752 10,4487 10,9615 11,2866 12,0174 12,6497 13,2738 13,8262 23 10,1752 10,1752 10,4487 10,9615 11,2866 12,0174 12,6633 13,2882 13,8411 24 10,2135 10,2135 10,4872 10,9816 11,3080 12,0393 12,6790 13,3051 13,8592 25 10,2697 10,2697 10,4872 10,9816 11,3080 12,0393 12,6790 13,3051 13,8592 26 10,2697 10,2697 10,4872 11,0598 11,3884 12,1221 12,7610 13,3912 13,9490 27 10,2697 10,2697 10,5437 11,0598 11,3884 12,1221 12,7610 13,3912 13,9490 28 10,2697 10,2697 10,5437 11,0598 11,3884 12,1221 12,7747 13,4055 13,9639 29 10,3080 10,3080 10,5822 11,0799 11,4097 12,1440 12,7903 13,4225 13,9820 30 10,3643 10,3643 10,5822 11,0799 11,4097 12,1440 12,7903 13,4225 13,9820 31 10,3643 10,3643 10,5822 11,1581 11,4901 12,2268 12,8723 13,5086 14,0718 32 10,3643 10,3643 10,6387 11,1581 11,4901 12,2268 12,8723 13,5086 14,0718 33 10,3643 10,3643 10,6387 11,1581 11,4901 12,2268 12,8860 13,5229 14,0867 34 10,4026 10,4026 10,6772 11,1782 11,5114 12,2487 12,9017 13,5399 14,1048 35 10,4589 10,4589 10,6772 11,1782 11,5114 12,2487 12,9017 13,5399 14,1048 36 10,4589 10,4589 10,6772 11,2564 11,5918 12,3315 12,9837 13,6260 14,1945 37 10,4589 10,4589 10,7336 11,2564 11,5918 12,3315 12,9837 13,6260 14,1945 38 10,4589 10,4589 10,7336 11,2564 11,5918 12,3315 12,9973 13,6403 14,2095 39 10,4972 10,4972 10,7722 11,2765 11,6132 12,3534 13,0130 13,6573 14,2276 40 10,5535 10,5535 10,7722 11,2765 11,6132 12,3534 13,0130 13,6573 14,2276 41 10,5535 10,5535 10,7722 11,3547 11,6936 12,4363 13,0950 13,7434 14,3173 42 10,5535 10,5535 10,8286 11,3547 11,6936 12,4363 13,0950 13,7434 14,3173 43 10,5535 10,5535 10,8286 11,3547 11,6936 12,4363 13,1086 13,7577 14,3323 44 10,5917 10,5917 10,8671 11,3748 11,7149 12,4582 13,1243 13,7747 14,3504 45 10,6480 10,6480 10,8671 11,3748 11,7149 12,4582 13,1243 13,7747 14,3504 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre
25. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Annexe 2 Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 11 décembre 2008 Modification de la convention collective de travail du 11 février 2008 déterminant les salaires minimums dans l'horeca (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 90998/CO/302) Article 1er.L'article 14 de la convention collective de travail du 11 février 2008 relative à la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca, enregistrée sous le numéro 87298, est remplacé par ce qui suit : « Les travailleurs mineurs (moins de 18 ans) sont rémunérés sur base d'un pourcentage dégressif (18 ans= 100 p.c., 17 ans= 90 p.c., 16 ans= 80 p.c., 15 ans = 70p.c.) selon leur âge et calculé sur le barème salarial qui s'applique à la catégorie de fonctions dans laquelle le mineur a été inséré. Cette dérogation se justifie par le fait que les travailleurs mineurs, compte tenu de leur jeune âge et de leur manque d'expérience, sont supposés avoir une rentabilité inférieure. Les partenaires sociaux se réfèrent au protocole d'accord 2007-2008 dans lequel ils se sont engagés à chercher une solution pour les barèmes s'appliquant aux jeunes, à la lumière de la réglementation européenne. » . Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre
26. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre
27. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET