Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 158 à Viville de la ligne ferroviaire 162, axe Bruxelles-Namur-Luxembourg, Tronçon Namur

9 OCTOBRE

1. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 158 à Viville (Arlon) de la ligne ferroviaire 162, axe Bruxelles-Namur-Luxembourg, Tronçon Namur-Sterpenich, moyennant la construction d'un couloir sous voies et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2; Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°; Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4; Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière; Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum; Considérant que le passage à niveau n° 158 est un passage à niveau de troisième catégorie sur une ligne de voyageurs; Considérant que la suppression du passage à niveau n° 158 répond à l'objectif fixé; Considérant que la construction d'un couloir sous voies, tel qu'indiqué aux plans n° OA-1620-195.987-003 et n° OA-1620-195.987-006 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 158; Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° OA-1620-195.987-007 et situées sur le territoire de la ville d'Arlon; Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville d'Arlon n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 158 à Viville (Arlon); Considérant que les plans précités ont été faits en fonction des résultats de l'enquête publique; Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 158 à Viville (Arlon) de la ligne ferroviaire 162, axe Bruxelles- Namur-Luxembourg, Tronçon Namur-Sterpenich, moyennant la construction d'un couloir sous voies, tel qu'indiqué aux plans n° OA-1620-195.987-003 et n° OA-1620-195.987-006, annexé au présent arrêté. Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° OA-1620-195.987-007 annexé au présent arrêté. Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 octobre
2. ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Tableau des emprises Plan OA-1620-195.987-007 Numéro d'ordre Volgnr. Indications cadastrales - Kadastrale aanduidingen Contenance de la parcelle suivant cadastre - Oppervlakte van het perceel volgens kadaster Contenance de l'emprise suivant cadastre - Oppervlakte van de inneming volgens kadaster Nom et adresse des propriétaires Naam en adres van de eigenaars Section Sectie N° de la parcelle Perceelnr. Nature Aard Ha A Ca Ha A Ca 1 C 1112 G Maison Huis 00 21 55 00 00 19 LOIX Rue des Tilleuls 88, 6700 ARLON 2 C 1114 K Pré Weide 00 11 90 00 00 49 VERMEERSCH-CARPANTIER, Serge Adolphe Route de Bouillon 47, 6700 ARLON CARPANTIER-BARNICH, vve Jules/Catherine Adèle Rue des Tilleuls 90, 6700 ARLON 3 C 1115 W Maison Huis 00 16 40 00 00 48 LAMBERT, Luc Philippe Rue des Tilleuls 92, 6700 ARLON 4 C 1115 T Jardin Tuin 00 05 80 00 00 29 SCHNOCK, Renelle Rue des Tilleuls 94, 6700 ARLON 5 C 1117 G Jardin Tuin 00 03 60 00 00 07 VANDENABEELE, Raymond Robert & SCHNOCK, Renelle Rue des Tilleuls 94, 6700 ARLON 6 C 1120 P Maison Huis 00 10 40 00 00 32 RAUSCH, Andrée Anna Rue des Ateliers 2, 6700 ARLON