Obsah (4)

§ 8§ 4§ 7§ 5

Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous

§ 8

de l'article 4 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il impose la transmission de toute demande d'entraide judiciaire, sauf lorsqu'elle est urgente, à l'autorité centrale d'entraide pénale de son Service public fédéral Justice. » Déclaration relative à l'article 11 «

§ 4

de l'article 11 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu du § 2 du même article par la Partie qui fournit l'information, à moins d'avoir été avisé au préalable de la nature de l'information à fournir et d'avoir accepté la transmission de cette dernière. » Réserve relative à l'article 13 « Le gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera le transfèrement temporaire prévu par l'article 11, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des considérations spéciales ne s'y opposent pas. » Déclaration relative à l'article 13 «

§ 7

de l'article 13 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il n'accordera le transfèrement temporaire prévu par cet article qu'avec le consentement de la personne détenue et pour autant que celle-ci subisse une peine définitive sur son territoire, à l'exclusion de toute personne se trouvant en détention préventive. » Réserve relative aux articles 17, 18, 19 et 20 « En ce qui concerne les articles 17, 18, 19 et 20 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique entend se prévaloir de la possibilité offerte par l'article 33, § 2, pour n'accepter le recours à l'observation frontalière, à la livraison surveillée, à l'enquête discrète et aux équipes communes d'enquête que pour les faits punissables suivants : les trafics d'armes et de drogue, la traite d'êtres humains, la pédophilie et le terrorisme. Tout recours à ces quatre méthodes particulières de recherche sur le territoire belge devra par ailleurs être exécuté par les seuls agents belges compétents.

§ 4

des mêmes articles 17, 18, 19 et 20, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare que le procureur fédéral est désigné comme autorité judiciaire belge compétente pour la mise en oeuvre des demandes d'entraide impliquant le recours à ces méthodes particulières de recherche. ». Déclaration relative à l'article 26 «

§ 5

de l'article 26 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare que, dans le cadre de procédures pour lesquelles la Belgique aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou d'un de ses protocoles, les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne seront utilisées par cette dernière aux fins visées au paragraphe 1er de l'article 26 du Protocole qu'avec son accord préalable. ». Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 Etats/ Organisation Date Authentification Type de consentement Date de consentement Entrée en vigueur locale ALBANIE 13/11/2001 Ratification 20/06/2002 01/02/2004 ALLEMAGNE 08/11/2001 Indéterminé ANDORRE Indéterminé ARMENIE 03/03/2009 Indéterminé AUTRICHE Indéterminé AZERBAïDJAN Indéterminé BOSNIE-HERZEGOVINE 17/05/2006 Ratification 07/11/2007 01/03/2008 BULGARIE 08/11/2001 Ratification 11/05/2004 01/09/2004 Belgique 08/11/2001 Ratification 09/03/2009 01/07/2009 CHYPRE 08/11/2001 Indéterminé CROATIE 09/06/2004 Ratification 28/03/2007 01/07/2007 DANEMARK 08/11/2001 Ratification 15/01/2003 01/02/2004 ESPAGNE Indéterminé ESTONIE 26/11/2002 Ratification 09/09/2004 01/01/2005 FINLANDE 09/10/2003 Indéterminé FRANCE 08/11/2001 Indéterminé GEORGIE Indéterminé GRECE 08/11/2001 Indéterminé HONGRIE 15/01/2003 Indéterminé IRLANDE 08/11/2001 Indéterminé ISLANDE 08/11/2001 Indéterminé ISRAEL ET LES TERRITOIRES PALESTINIENS Adhésion 20/03/2006 01/07/2006 ITALIE Indéterminé LETTONIE 24/09/2003 Ratification 30/03/2004 01/07/2004 LIECHTENSTEIN Indéterminé LITUANIE 09/10/2003 Ratification 06/04/2004 01/08/2004 LUXEMBOURG 30/01/2008 Indéterminé MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE) 08/11/2001 Ratification 16/12/2008 01/04/2009 MALTE 18/09/2002 Indéterminé MOLDAVIE Indéterminé MONACO Indéterminé MONTENEGRO 07/04/2005 Ratification 20/10/2008 01/02/2009 NORVEGE 08/11/2001 Indéterminé PAYS-BAS 08/11/2001 Indéterminé POLOGNE 11/09/2002 Ratification 09/10/2003 01/02/2004 PORTUGAL 08/11/2001 Ratification 16/01/2007 01/05/2007 ROUMANIE 08/11/2001 Ratification 29/11/2004 01/03/2005 ROYAUME-UNI 08/11/2001 Indéterminé RUSSIE Indéterminé SAINT MARIN Indéterminé SERBIE 07/04/2005 Ratification 26/04/2007 01/08/2007 SERBIE-ET-MONTENEGRO Ratification SLOVAQUIE 12/05/2004 Ratification 11/01/2005 01/05/2005 SLOVENIE 07/04/2005 Indéterminé SUEDE 08/11/2001 Indéterminé SUISSE 15/02/2002 Ratification 04/10/2004 01/02/2005 TCHEQUE REP. 18/12/2003 Ratification 01/03/2006 01/07/2006 TURQUIE Indéterminé UKRAINE 08/11/2001 Indéterminé