Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décem

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 4 DECEMBRE 2009. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 2009, sont adaptés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois d'octobre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume. Pour l'année 2010, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2009 divisé par l'indice du mois d'octobre 2005) multiplié par le montant : -les montants fixés à l'article 3, § 1er - les montants fixés à l'annexe 1re - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 1er - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 1. - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 3 - le montant de base fixé à l'annexe 3 - les montants fixés à l'annexe 4 Pour l'année 2010, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2009 divisé par l'indice du mois d'octobre 2008) multiplié par le montant : - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 2. & 3. - le montant fixé à l'annexe 3 relatifs aux prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 9°, de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux - le montant fixé à l'annexe 3 relatifs aux prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5°, du même arrêté. - le montant fixé à l'annexe 3 relatifs aux prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 13°, du même arrêté 1° A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 22,67 EUR et de 31,73 EUR sont remplacés par les montants de 22,45 EUR et de 31,42 EUR.2° A l'annexe 1 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant : Annexe 1re : Certificats I.Certificats délivrés lors de Contrôles phytosanitaires à l'importation Désignation Quantité Prix en EUR

1. a)pour les contrôles documentaires par envoi 7,51
2. b)pour les contrôles d'identité par envoi - jusqu'aux dimensions d'un chargement de camion, de wagon de chemin de fer ou d'un conteneur de volume comparable 7,51 - au-delà de ces dimensions 15,02
3. c)pour les contrôles sanitaires, conformément aux règles suivantes : - boutures, jeunes plants (à l'exception des matériels forestiers de reproduction) et plantules, jeunes plants de fraisiers ou de légumes par envoi - jusqu'à 10 000 unités 18,78 - pour 1 000 unités supplémentaires 0,751 - prix maximum 150,24 - arbustes, arbres (à l'exception des arbres de Noël coupés), autres végétaux ligneux de pépinière, y compris les matériels forestiers de reproduction (à l'exception des semences) par envoi - jusqu'à 1 000 unités 18,78 - pour 100 unités supplémentaires 0,472 - prix maximum 150,24 - bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à l'exception des tubercules de pommes de terre) par envoi - jusqu'à 200 kg 18,78 - pour 10 kg supplémentaires 0,17 - prix maximum 150,24 - semences, cultures de tissus par envoi - jusqu'à 100 kg 18,78 - pour 10 kg supplémentaires 0,19 - prix maximum 150,24 - autres végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau par envoi - jusqu'à 5 000 unités 18,78 - pour 100 unités supplémentaires 0,19 - prix maximum 150,24 - fleurs coupées par envoi - jusqu'à 20 000 unités 18,78 - pour 1 000 unités supplémentaires 0,150 - prix maximum 150,24 - branches avec feuillage, parties de conifères (à l'exception des arbres de Noël coupés) par envoi - jusqu'à 100 kg 18,78 - pour 100 kg supplémentaires 1,878 - prix maximum 150,24 - arbres de Noël coupés par envoi - jusqu'à 1 000 unités 18,78 - pour 100 unités supplémentaires 1,878 - prix maximum 150,24 - feuilles de végétaux, tels que les herbes et épices ou les légumes-feuilles par envoi - jusqu'à 100 kg 18,78 - pour 10 kg supplémentaires 1,878 - prix maximum 150,24 - fruits, légumes (à l'exception des légumes-feuilles) par envoi - jusqu'à 25 000 kg 18,78 - pour 1 000 kg supplémentaires 0,751 - tubercules de pommes de terre par lot - jusqu'à 25 000 kg 56,34 - pour 25 000 kg supplémentaires 56,34 - bois (à l'exception des écorces) par envoi - jusqu'à 100 m3 18,78 - par m3 supplémentaire 0,188 - terre et milieux de culture, écorces par envoi - jusqu'à 25 000 kg 18,78 - pour 1 000 kg supplémentaires 0,751 - prix maximum 150,24 - céréales - par envoi - jusqu'à 25 000 kg 18,78 - pour 1 000 kg supplémentaires 0,751 - prix maximum 751,20 - autres végétaux ou produits végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau par envoi 18,78 II.Autres certificats : Montant de base : 40,24 EUR pour l'établissement et la délivrance du premier certificat, et 26,83 EUR pour chaque certificat supplémentaire délivré dont les demandes ont été faites au même moment. Ce tarif couvre une prestation d'une demi heure par certificat. Autres prestations : 26,93 EUR par demi-heure supplémentaire entamée pour toutes les prestations complémentaires tels les contrôles documentaires, d'identité ou physiques préalables. 3° A l'annexe 2 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit : Annexe 2 : Rétributions liées aux activités soumises au tarif expertise, au contrôle à l'importation, au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à la recherche des résidus CHAPITRE Ier.- Dispositions générales 6. Les rétributions liées au tarif expertise sur les animaux de boucherie, les volailles et les lapins sont majorées de 23,9422 EUR par animal ou groupe d'animaux, lorsque l'exploitant de l'abattoir présente à l'expert un animal ou un groupe d'animaux dont l'identification n'est pas valable.7. Si le montant des rétributions par jour liées au tarif expertise est inférieur au montant qui serait dû en application du tarif horaire de 46,07 EUR, ce dernier sera d'application avec un minimum d'une heure.8. Dans un abattoir de volaille ou de lapins où, moyennant l'accord du Ministre, l'expert est assisté par des préposés de l'abattoir, le montant est fixé par chaîne d'abattage comme suit : - une chaîne d'abattage : durée d'abattage X 46,07 EUR X 1,1 - deux chaînes d'abattage simultanées : durée d'abattage X 46,07 EUR X 0,8 CHAPITRE II.- Rétributions liées aux activités soumises au tarif expertise, au contrôle à l'importation et au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles 1. RETRIBUTIONS LIEES AUX ACTIVITES SOUMISES AU TARIF EXPERTISE Abattoirs de faible capacité Bovins et solipèdes Montant / animal 11,5223 Jeunes bovins Montant / animal 6,4034 Porcs et sangliers Montant / animal 1,2845 Porcs et sangliers = ou > 25 kg Montant / animal 3,3321 Ratites Montant / animal 3,3321 Moutons, chèvres et ruminants sauvages Montant / animal 0,4481 Moutons, chèvres et ruminants sauvages [12 kg - 18 kg] Montant / animal 0,8963 Moutons, chèvres et ruminants sauvages > 18 kg Montant / animal 1,2845 Volailles & lapins,... Montant / animal 0,0295 Volailles & lapins,... [2 kg - 5 kg] Montant / animal 0,0589 Volailles & lapins,... > 5 kg Montant / animal 0,1178 Etablissements de traitement du gibier sauvage Sanglier => 25 kg Montant / animal 1,6709 Sanglier Montant / animal 0,6403 Ratites Montant / animal 3,3321 Ruminants sauvages Montant / animal 0,2308 Ruminants sauvages [12 kg - 18 kg] Montant / animal 0,4607 Ruminants sauvages > 18 kg Montant / animal 0,6403 Petits gibiers à plumes / poils Montant / animal 0,0295 Petits gibiers à plumes / poils [2 kg -5 kg] Montant / animal 0,0589 Petits gibiers à plumes / poils > 5kg Montant / animal 0,1178 Poisson Produits de la mer à la minque Montant / kg 0,0052 Poissons classés fraîcheur CEE Montant / kg 0,0026 A charge de l'exploitant d'un parc d'élevage de poisson ou d'un centre d'expédition, Montant/mois dû pour les mois durant lesquels il est capturé de poisson qui a atteint la taille souhaitée pour la consommation humaine 43,1402 Abattoirs de capacité normale une catégorie/ ligne d'abattage Montant/ animal fonction du rythme d'abattage bovins & solipèdes 0,00 - 4,00 15,3566 4,00 - 6,00 14,4123 6,00 - 8,00 11,5255 8,00 - 10,00 10,0982 10,00 - 12,00 9,2183 12,00 - 14,50 8,6495 14,50 - 17,00 7,9412 17,00 - 19,50 7,4583 19,50 - 22,00 7,1042 22,00 - 24,50 6,8144 24,50 - 27,00 6,5891 27,00 - 30,00 6,4066 30,00 - 33,00 6,1384 33,00 - 36,00 5,9452 36,00 - 39,00 5,7628 39,00 - 42,50 5,6125 42,50- 46,00 5,4301 46,00 - 50,00 5,2584 50 5,0760 Jeunes bovins 1,00 - 22,50 3,8418 22,50 - 30,00 3,0692 30,00 - 37,50 2,6936 37,50 - 45,00 2,4682 45,00 - 52,50 2,3073 52,50 - 60,00 2,1999 60,00 - 67,50 2,1141 67,50 - 75,00 2,0497 75,00 - 82,50 1,9960 82,5 1,9638 Moutons, chèvres, ruminants sauvages 1,00 -40,00 1,4702 40,00 - 65,00 1,3307 65 1,1268 Ratites 1,00 - 15,00 3,2087 15,00 - 30,00 2,9511 30 2,1785 Porcs et sangliers 1,00 - 24,00 2,5594 24,00 - 34,00 2,4146 34,00 - 44,00 2,0379 44,00 - 54,50 1,8351 54,50 - 65,00 1,6902 65,00 - 76,50 1,6033 76,50 - 88,00 1,5163 88,00 - 99,50 1,4487 99,50 - 111,00 1,4004 111,00 - 123,50 1,3618 123,50 - 136,00 1,3135 136,00 - 148,50 1,2749 148,50 - 161,00 1,2459 161,00 - 174,50 1,2169 174,50 - 188,00 1,1976 188,00 - 202,50 1,1686 202,50 - 217,00 1,1397 217,00 - 234,50 1,1204 234,50 - 252,00 1,0817 252,00 - 269,00 1,0528 269,00 - 286,00 1,0238 286,00 - 303,00 1,0141 303,00 - 320,00 0,9948 320,00 - 337,00 0,9755 337,00 - 354,00 0,9605 354,00 - 373,50 0,9476 373,50 - 393,00 0,9218 393,00 - 412,50 0,9089 412,50 - 432,00 0,8961 432,00- 452,00 0,8843 452,00 - 472,00 0,8703 472 0,8574 Volaille, lapins, petit gibier 0 - 1.200 0,0384 1.200 - 3.000 0,0231 3.000 - 3.500 0,0220 3.500 - 4.000 0,0212 4.000 - 4.500 0,0205 4.500 - 5.000 0,0200 5.000 - 5.500 0,0195 5.500 - 6.000 0,0192 6.000 - 6.500 0,0190 6.500 - 7.000 0,0188 7.000 - 7.500 0,0185 7.500 - 8.000 0,0182 8.000 - 8.500 0,0182 8.500 - 9.000 0,0179 9.000 - 9.500 0,0179 9.500 - 10.000 0,0177 10.000 0,0177 Volaille, lapins, petit gibier 2 kg - 5 kg 0 - 600 0,0773 600 - 1.500 0,0461 1.500 - 1.750 0,0440 1.750 - 2.000 0,0419 2.000 - 2.250 0,0408 2.250 - 2.500 0,0397 2.500 - 2.750 0,0397 2.750 - 3.000 0,0386 3.000 - 3.250 0,0376 3.250 - 3.500 0,0376 3.500 - 3.750 0,0365 3.750 - 4.000 0,0365 4.000 - 4.250 0,0365 4.250 - 4.500 0,0354 4.500 - 4.750 0,0354 4.750 - 5.000 0,0354 5.000 0,0354 Volaille, lapins, petit gibier > 5 kg 0 - 300 0,1535 300 - 750 0,0923 750 - 875 0,0880 875 - 1.000 0,0848 1.000 - 1.125 0,0816 1.125 - 1.250 0,0794 1.250 - 1.375 0,0783 1.375 - 1.500 0,0773 1.500 - 1.625 0,0751 1.625 - 1.750 0,0740 1.750 - 1.875 0,0740 1.875 - 2.000 0,0730 2.000 - 2.125 0,0719 2.125 - 2.250 0,0719 2.250 - 2.375 0,0708 2.375 - 2.500 0,0708 2.500 0,0698 Abattoirs de capacité normale plusieurs cat. / ligne d'abattage Montant / animal fonction du rythme d'abattage converti en unité de bovins bovins & solipèdes 0,00 - 4,00 15,3566 4,00 - 6,00 14,4101 6,00 - 8,00 11,5223 8,00 - 10,00 10,0929 10,00 - 12,00 9,2140 12,00 - 14,50 8,6538 14,50 - 17,00 7,9391 17,00 - 19,50 7,4562 19,50 - 22,00 7,0988 22,00 - 24,50 6,8091 24,50 - 27,00 6,5869 27,00 - 30,00 6,4034 30,00 - 33,00 6,1427 33,00 - 36,00 5,9398 36,00 - 39,00 5,7660 39,00 - 42,50 5,6114 42,50- 46,00 5,4279 46,00 - 50,00 5,2541 50 5,0706 Jeunes bovins 0,00 - 4,00 7,6783 4,00 - 6,00 7,1954 6,00 - 8,00 5,7660 8,00 - 10,00 5,0513 10,00 - 12,00 4,6070 12,00 - 14,50 4,3269 14,50 - 17,00 3,9695 17,00 - 19,50 3,7377 19,50 - 22,00 3,5349 22,00 - 24,50 3,4094 24,50 - 27,00 3,3031 27,00 - 30,00 3,2065 30,00 - 33,00 3,0713 33,00 - 36,00 2,9747 36,00 - 39,00 2,8975 39,00 - 42,50 2,8202 42,50- 46,00 2,7140 46,00 - 50,00 2,6367 50 2,5401 Porcs, ratites et sangliers 0,00 - 4,00 3, 0713 4,00 - 6,00 2,8975 6,00 - 8,00 2,3083 8,00 - 10,00 2,0282 10,00 - 12,00 1,8447 12,00 - 14,50 1,7481 14,50 - 17,00 1,5936 17,00 - 19,50 1,4874 19,50 - 22,00 1,4101 22,00 - 24,50 1,3618 24,50 - 27,00 1,3135 27,00 - 30,00 1,2845 30,00 - 33,00 1,2363 33,00 - 36,00 1,1783 36,00 - 39,00 1,1590 39,00 - 42,50 1,1300 42,50- 46,00 1,0817 46,00 - 50,00 1,0528 50 1,0238 Moutons, chèvres, ruminants sauvages 0,00 - 4,00 1,5357 4,00 - 6,00 1,4391 6,00 - 8,00 1,1590 8,00 - 10,00 1,0045 10,00 - 12,00 0,9218 12,00 - 14,50 0,8703 14,50 - 17,00 0,7941 17,00 - 19,50 0,7426 19,50 - 22,00 0,7169 22,00 - 24,50 0,6911 24,50 - 27,00 0,6653 27,00 - 30,00 0,6407 30,00 - 33,00 0,6138 33,00 - 36,00 0,5892 36,00 - 39,00 0,5892 39,00 - 42,50 0,5634 42,50- 46,00 0,5376 46,00 - 50,00 0,5376 50 0,5119 Montant / animal fonction du rythme d'abattage converti en unité de volaille Volaille, lapins, petit gibier 0 - 1.200 0,0386 1.200 - 3.000 0,0236 3.000 - 3.500 0,0225 3.500 - 4.000 0,0215 4.000 - 4.500 0,0204 4.500 - 5.000 0,0204 5.000 - 5.500 0,0193 5.500 - 6.000 0,0193 6.000 - 6.500 0,0193 6.500 - 7.000 0,0182 7.000 - 7.500 0,0182 7.500 - 8.000 0,0182 8.000 - 8.500 0,0182 8.500 - 9.000 0,0182 9.000 - 9.500 0,0182 9.500 - 10.000 0,0172 10.000 0,0172 Volaille, lapins, petit gibier 2 kg - 5 kg 0 - 1.200 0,0773 1.200 - 3.000 0,0461 3.000 - 3.500 0,0440 3.500 - 4.000 0,0419 4.000 - 4.500 0,0408 4.500 - 5.000 0,0397 5.000 - 5.500 0,0397 5.500 - 6.000 0,0386 6.000 - 6.500 0,0376 6.500 - 7.000 0,0376 7.000 - 7.500 0,0365 7.500 - 8.000 0,0365 8.000 - 8.500 0,0365 8.500 - 9.000 0,0354 9.000 - 9.500 0,0354 9.500 - 10.000 0,0354 10.000 0,0354 Volaille, lapins, petit gibier > 5 kg 0 - 1.200 0,1535 1.200 - 3.000 0,0923 3.000 - 3.500 0,0880 3.500 - 4.000 0,0848 4.000 - 4.500 0,0816 4.500 - 5.000 0,0794 5.000 - 5.500 0,0783 5.500 - 6.000 0,0773 6.000 - 6.500 0,0751 6.500 - 7.000 0,0740 7.000 - 7.500 0,0740 7.500 - 8.000 0,0730 8.000 - 8.500 0,0719 8.500 - 9.000 0,0719 9.000 - 9.500 0,0708 9.500 - 10.000 0,0708 10.000 0,0698 Abattage de nécessité Bovins et solipèdes Montant / animal 20,4755 Jeunes bovins Montant / animal 10,2378 autres Montant / animal 5,1189 2. RETRIBUTIONS LIEES AU CONTROLE A L'IMPORTATION Poissons/viandes présentés au poste frontalier Montant/kg 0,0052 Poissons > 100 000 kg sans éviscération Montant/kg 0,0015 Poissons > 100 000 kg qui n' a subi aucun traitement, autre que l'éviscération Montant/kg 0,0015 Poissons > 100 000 kg avec éviscération et autres traitements Montant/kg 0,0029 Transit viandes/poissons Montant/envoi 31,2252 3.RETRIBUTIONS LIEES AU DEPISTAGE DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES Bovins Montant fixe par bovin devant être soumis à un test rapide ESB 11,48 Chapitre III. Rétributions liées à la recherche de résidus Animaux vivants et destinés à la boucherie et viandes relevant de la Directive 85/73/CEE, Annexe A, Chapitre Ier Montant/tonne poids abattu 1,45 Produits de l'aquaculture relevant de la Directive 85/73/CEE, Annexe A, Chapitre III Montant/ tonne produits négociés 0,1073 Lait et produits laitiers Montant/1 000 l lait cru utilisé comme matière première 0,0215 OEufs et produits à base d'oeufs Montant pour échantillonnage (tarif cfr. art. 3) augmenté d'un montant pour l'analyse Miel Montant pour échantillonnage (tarif cfr. art. 3) augmenté d'un montant pour l'analyse 4° A l'annexe 3 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit : Annexe 3 : Agréments Montant de base : 44,89 EUR par demande d'agrément pour frais administratif d'ouverture de dossier Autres prestations : 51,24 EUR par demi-jour de formation, par personne, pour des prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 9°, de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. 198,06 EUR par essai interlaboratoire pour les prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5°, du même arrêté. 148,54 EUR par programme de tests de contrôle pour les prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 13°, du même arrêté. 5° A l'annexe IV du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit : Annexe 4 : Audits « sur demande » Par prestataire, un montant de 44,89 EUR par demi-heure entamée et de 62,84 EUR lorsque l'audit est effectué par un prestataire titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé. Bruxelles, 4 décembre 2009. La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE