Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

4 MARS

1. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du second contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, publié au Moniteur belge du 6 septembre 2006; Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 16 décembre 2008; Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 7 janvier 2009; Vu l'avis du commissaire du gouvernement, donné le 20 février 2009, Arrête : Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit : Admin. centrale - Hoofd- bestuur Offices régionaux - Gewestelijke diensten Max. Statutair Total - Totaal Fonction de mandat Mandaatfunctie Administrateur général 1 1 Administrateur-generaal Administrateur général adjoint 1 1 Adjunct-administrateur-generaal Niveau A Niveau A Classe 4 Klasse 4 Conseiller général 4 4 4 Adviseur generaal Classe 3 Klasse 3 Conseiller 4 4 4 Adviseur Classe 2/classe 1 Klasse 2/klasse 1 Attaché 27 9 32 36 Attaché Niveau B Niveau B Expert administratif 21 24 40 45 Administratief deskundige Expert financier 5 3 5 Financieel deskundige Expert technique 5 10 12 15 Technisch deskundige Expert ICT 1 1 1 ICT- deskundige Niveau C Niveau C Assistant administratif 34 98 130 132 Administratief assistent Assistant technique 1 1 1 Technisch assistent Niveau D Niveau D Collaborateur administratif 5 - 1 5 Administratief medewerker Collaborateur technique 2 1 2 Technisch medewerker TOTAL 111 141 229 252 TOTAAL §
2. Les emplois de l'Administration centrale mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre proportionnel de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif . . . . . 11 Expert financier . . . . . 1 §
3. Les emplois des Offices régionaux mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre proportionnel de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif . . . . . 23 Expert technique . . . . . 3 Art. 2.Deux des quatre emplois de conseiller général sont réservés aux titulaires des fonctions d'informaticien directeur et de médecin directeur. Les deux autres emplois de conseiller général sont, en outre, réservés aux conseillers disposant d'états de service particuliers, ayant, au minimum, 20 ans d'ancienneté dans le niveau A et ayant exercé, pendant au minimum 5 ans, la fonction de conseiller au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité. Art. 3.Le nombre maximal d'emplois statutaires à rémunérer par l'échelle de traitement 22B est de
4. Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés. Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 1er, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absent. Art. 6.L'arrêté du Comité de gestion du 3 septembre 2008 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé. Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril
5. Donné à Bruxelles, le 4 mars
6. Le Président du Comité de gestion L'Administrateur général