Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE 20 AVRIL

1. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Le Comité général de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 mars 2009; Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 avril 2009; Délibérant en sa séance du 20 avril 2009, Arrête : Article 1er.Le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est déterminé conformément aux tableaux ci-joints. Art. 2.L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale. Art. 3.En l'absence temporaire du titulaire, les emplois repris à l'article 1er, peuvent être occupés par un contractuel. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier
2. Le Président, Y. AVONTROODT Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 4 PLAN D'ACTION STATUTAIRES Action Management Directeur général (+3) Recrutement Dans le niveau A Conseiller général (médecin inspecteur) (+1) Promotion Conseiller général(inspecteur social général) (+1) Promotion Conseiller général (+1) Promotion Conseiller (médecin- inspecteur) (+3) Promotion Conseiller(inspecteur social directeur) (+1) Promotion Conseiller (+7) Promotion et recrutement Conseiller (Actuaire) (+1) Promotion Conseiller (pharmacien) (+1) Promotion Attaché (+17) Marché interne, recrutement et statutarisation Attaché (médecin-inspecteur) (+8) Marché interne et recrutement Attaché (Actuaire) (-1) Non remplacement de la promotion Attaché (Inspecteur social) (+2) Marché interne et recrutement Dans le niveau B Expert administratif (+5) Recrutement Expert technique (+12) Recrutement et statutarisation Expert ICT (+8) Recrutement Dans le niveau C Assistant administratif (-6) Départs à la pension non remplacés Assistant technique (+4) Recrutement Dans le niveau D Collaborateur administratif (-8) Départs à la pension convertis en recrutements de niveau C ou non remplacés Collaborateur technique (-1) Départs à la pension non remplacés RECRUTEMENTS CONTRACTUELS Besoins exceptionnels et temporaires Dans le niveau A Attaché traducteur réviseur (+1) Changement de contrat Attaché (+1) Recrutement Architecte (+1) Recrutement Médecin -inspecteur (-1) Statutarisation Dans le niveau B Expert technique (-3) Statutarisation Expert financier (+1) Recrutement Dans le niveau C Assistant administratif (+8) Statutarisation Dans le niveau D Collaborateur admministratif (+1) Recrutement Tâches auxiliaires ou spécifiques Dans le niveau A Pharmacien (+1) Recrutement Médecin-inspecteur (+2) Recrutement Attaché (-1) statutarisation Première expérience. professionnelle Dans le niveau A Traducteur réviseur(-1) Changement de contrat Dans le niveau B Expert financier (+1) Changement de grade Dans le niveau C Assistant administratif (-4) Changement de contrat et /ou de grade Dans le niveau D Collaborateur administratif (-1) Départ non remplacé