Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2009

6 MARS

1. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2009 La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10; Vu la loi de finances du 24 décembre 2008 pour l'année budgétaire 2009; Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009; Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs; Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée; Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi; Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 2009, Arrête : Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année
2. Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance accordée conformément au § 2, s'effectue après que la plate-forme de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2010 : 1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé. §
3. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de compte, à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. §
4. Les demandes de paiement, visées aux §§ 1er et 2, doivent être introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins de santé'/'Institutions de soins'/'Formulaires'. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 6 mars
5. Mme L. ONKELINX Annexe Dénomination de l'association Benaming van de associatie Subside coordinateur 2009 alloué Toegekende subsidie coördinator 2009 Subside psychologue clinicien 2009 alloué Toegekende subsidie klinisch psycholoog 2009 Subside total 2009 alloué Totaal toegekende subsidie 2009 Pallium ASBL Plate-forme de Concertation en Soins palliatifs du Brabant wallon 52.280,03 euro 24.616,52 euro 76.896,55 euro Reliance ASBL Association régionale des Soins palliatifs de Mons-Borinage-La Louvière-Soignies 77.991,58 euro 24.616,52 euro 102.608,10 euro Plate-forme de Concertation en Soins palliatifs du Hainaut oriental 60.765,81 euro 24.616,52 euro 85.382,33 euro Association régionale de Concertation sur les Soins palliatifs du Hainaut occidental ASBL 43.225,38 euro 24.616,52 euro 67.841,90 euro Plate-forme de Soins palliatifs de l'Est francophone ASBL 29.413,36 euro 24.616,52 euro 54.029,88 euro Plate-forme des Soins palliatifs en Province de Liège ASBL 107.700,85 euro 24.616,52 euro 132.317,37 euro Plate-forme de Concertation des Soins palliatifs de la Province de Luxembourg 41.992,89 euro 24.616,52 euro 66.609,41 euro Association des Soins palliatifs en Province de Namur ASBL 65.142,17 euro 24.616,52 euro 89.758,69 euro VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen 97.577,06 euro 24.616,52 euro 122.193,58 euro VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen 44.667,42 euro 24.616,52 euro 69.283,94 euro VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout 59.775,06 euro 24.616,52 euro 84.391,58 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen 38.138,78 euro 24.616,52 euro 62.755,31 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Brussel-Halle-Vilvoorde 81.804,39 euro 24.616,52 euro 106.420,91 euro VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven 66.602,96 euro 24.616,52 euro 91.219,49 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen 42.768,36 euro 24.616,52 euro 67.384,88 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen 37.525,83 euro 24.616,52 euro 62.142,35 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende 44.929,45 euro 24.616,52 euro 69.545,98 euro VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout 35.817,28 euro 24.616,52 euro 60.433,80 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo 81.778,64 euro 24.616,52 euro 106.395,16 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde - Ninove 52.766,45 euro 24.616,52 euro 77.382,97 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland 32.626,10 euro 24.616,52 euro 57.242,62 euro VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen 29.983,20 euro 24.616,52 euro 54.599,73 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg 115.717,01 euro 49.233.04 euro 164.950,05 euro Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft VoG 41.992,89 euro 24.616,52 euro 66.599,95 euro Association pluraliste de Soins palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale - Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofdstedelijk Gewest 146.763,89 euro 73.849,57 euro 220.613,46 euro Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année
6. La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX