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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins

19 JUIN

  1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, article 113; Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins; Vu les avis de l'Inspecteur des Finances du 15 janvier 2009 et du 20 mars 2009; Vu les accords du Secrétaire d'Etat au Budget du 19 février 2009 et du 23 mars 2009; Vu l'avis n° 46.415/3 du Conseil d'Etat du 28 avril 2009 donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 24 de l'annexe ajoutée à l'arrêté royal du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, le texte actuel de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er et le texte actuel de l'alinéa 2 formera le paragraphe
  2. Art. 2.A l'article 25 de l'annexe ajoutée au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Avant les mots « L'activité infirmière doit faire l'objet d'une évaluation qualitative », la mention « § 1er.» est insérée; 2° Avant les mots « Le Roi crée », la mention « § 2.» est insérée; 3° Avant les mots « L'évaluation visée au § 2 », la mention « § 3.» est insérée; 4° Avant les mots « Le Roi peut », la mention « § 4.» est insérée. Art. 3.Dans l'article 37 de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « comptes tenus » sont remplacés par les mots « compte tenu ». Art. 4.Dans l'article 45, alinéa 1er, de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, le mot « peux » est remplacé par le mot « peut ». Art. 5.Dans l'article 55, alinéa 4, de l'annexe ajoutée au même arrêté, les mots « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots « aux articles 36 et 37 ». Art. 6.Dans l'article 64 de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « aux articles 123, 130 ou 135 de la Constitution » sont remplacés par les mots « aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution ». Art. 7.Dans l'article 70 de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « du comité local éthique » sont remplacés par les mots « du comité local d'éthique ». Art. 8.Dans l'article 76 de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « le justifient, » sont insérés entre les mots « santé publique » et « l'autorité ». Art. 9.Dans l'article 82, § 3, de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, le mot « médico-technique » est remplacé par le mot « médico-techniques ». Art. 10.Dans l'article 105, § 3, de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « des critères déterminer les modalités » sont remplacés par les mots « déterminer des critères et des modalités ». Art. 11.Dans l'article 120, § 1, 5°, de l'annexe ajoutée au même arrêté royal, dans le texte français, la référence « article 91 » est remplacée par la référence « article 98 ». Art. 12.Dans l'article 145 de l'annexe ajoutée au même arrêté royal, le texte actuel de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er et le texte actuel de l'alinéa 2 formera le paragraphe
  3. Art. 13.L'article 155, § 6, de l'annexe ajoutée au même arrêté, est supprimé. Art. 14.A l'article 159 de l'annexe, ajoutée au même arrêté, le texte actuel de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er, le texte actuel de l'alinéa 2 formera le paragraphe 2 et le texte actuel de l'alinéa 3 formera le paragraphe
  4. Art. 15.A l'article 168 de l'annexe ajoutée au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, 4°, les mots « article 152, § 2, 2e alinéa, en ce qui concerne tous les médecins-spécialistes » sont remplacés par les mots « article 152, § 2, 2ième alinéa, tel que modifié par l'article 45, 3°, de la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer portant dispositions diverses en matière de santé, en ce qui concerne tous les médecins-spécialistes »;2° dans l'alinéa 3, les mots « tel que modifié par l'article 45, 3°, de la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer portant dispositions diverses en matière de santé » sont insérés entre les mots « l'article 152, § 2, 2e alinéa, » et « entre en vigueur »;les mots « le 1er janvier 2007 » sont insérés entre les mots « entre en vigueur » et « à condition que le Roi ». Art. 16.Dans la note 12 des notes ajoutées au même arrêté, la référence « article 9ter » est remplacée par la référence « article 9quater ». Art. 17.Dans la note 13 des notes ajoutées au même arrêté, la référence « article 9ter » est remplacée par la référence « article 9quinquies ». Art. 18.La note 39 des notes ajoutées au même arrêté, est complétée par la référence « ; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer, article 26 ». Art. 19.Dans la note 66 des notes ajoutées au même arrêté, la référence « Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer, article 68; » est insérée dans le texte français, entre la référence « arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 6, § 1er; » et la référence « Arrêté royal du 25 avril 1997, article 12 et article 13; ». Art. 20.Dans la note 103 des notes ajoutées au même arrêté, la référence « Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer, article 96; » est inséré dans le texte français, après la référence « arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 10; ». Art. 21.Dans la note 118 des notes ajoutées au même arrêté, dans le texte français, la référence « loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer » est complétée avec l'indication « , article 105 ». Art. 22.Dans la note 128 des notes ajoutées au même arrêté, dans le texte français, la référence « loi du 7 août 1986 » est remplacée par la référence « loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer ». Art. 23.Dans le texte français de la note 151 des notes ajoutées au même arrêté, les mots « arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 25; » sont remplacés par les mots « arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 25; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer, article 137; ». Art. 24.Dans la note 155 des notes ajoutées au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français, la référence « loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer » est complétée avec l'indication « , article 140 »;2° dans la référence à la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer, les mots « article 33 » sont remplacés par les mots « articles 33 et 57 ». Art. 25.Entre les notes 167 et 170 des notes ajoutées au même arrêté, les notes 168 et 169 sont insérées, rédigées comme suit : «

(168)Loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 127; loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer, articles 47, 59 et 60; loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000932 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande fermer, article 6; arrêté royal du 25 avril 1997, articles 12 et 13.
(169)Loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer, article 46.» Art. 26.Dans la première table de concordance ajoutée au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit : « CONCORDANTIETABEL WET BETREFFENDE DE ZIEKENHUIZEN EN ANDERE VERZORGINGSINRICHTINGEN » 2° entre l'avant-dernière et la dernière ligne, deux nouvelles lignes sont insérées avec les indications suivantes : - 168 - 168 - 169 - 169 3° dans la colonne de droite de la dernière ligne, l'indication « 168 » est remplacée par l'indication « 170 ». Art. 27.§ 1er. La deuxième table de concordance ajoutée au même arrêté, est remplacée par la table suivante : « Nieuw artikel Oud artikel 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 7 7 8 8 9 9 10 9bis 11 9ter 12 9quater 13 9quinquies 14 9sexies 15 10 16 11 17 12 18 13 19 14 20 15 21 16 22 17 23 17bis 24 17ter 25 17quater 26 17quinquies 27 17sexies 28 17septies 29 17octies 30 17novies 31 18 32 19 33 20 34 21 35 22 36 23 37 24 38 25 39 26 40 27 41 28 42 29 43 30 44 31 45 32 46 32bis 47 33 48 34 49 35 50 36 51 37 52 38 53 39 54 40 Opgeheven 40bis 55 41 56 42 57 43 58 44 59 44bis 60 44ter 61 45 62 45bis 63 46 64 46bis 65 47 Opgeheven 48 tot en met 67 66 68 67 69 68 70 69 70bis 70 70ter 71 70quater 72 71 73 72 74 73 75 74 76 75 77 75bis 78 76 79 76bis Opgeheven 76ter 80 76quater 81 76quinquies 82 76sexies 83 77 84 78 85 79 86 80 87 81 88 82 89 83 90 84 91 85 92 86 93 86bis 94 86ter 95 87 96 88 Opgeheven 89 97 90 98 91 99 92 Opgeheven 93 100 94 101 94bis 102 95 103 96 104 96bis 105 97 106 97bis 107 97ter 108 98 109 99 110 100 111 101 112 102 113 103 114 104 115 104bis 116 104ter 117 104quater 118 105 119 106 120 107 Opgeheven 107bis 121 107ter 122 107quater 123 107quinquies 124 108 125 109 126 110 Opgeheven 111 tot en met 114 127 115 128 116 129 117 130 118 131 119 132 120 133 121 134 122 135 123 136 124 137 125 138 126 139 127 140 128 141 128bis 142 129 143 129bis 144 130 145 131 146 132 147 133 148 134 149 135 150 136 151 137 152 138 153 139 154 139bis 155 140 156 141 157 142 158 142bis 159 143 160 144 161 145 162 146 163 147 164 148 165 149 166 150 167 151 168 - 169 - 170 Art. 5.Wet van 27 juni 1978 tot wijziging van de wetgeving op de ziekenhuizen en betreffende sommige andere vormen van verzorging » §
  1. L'intitulé de la deuxième table de concordance est remplacé par ce qui suit : « CONCORDANTIETABEL WET BETREFFENDE DE ZIEKENHUIZEN EN ANDERE VERZORGINGSINRICHTINGEN ». Art. 28.Une troisième et quatrième table de concordance sont ajoutées au même arrêté, rédigées comme suit : « TABLE DE CONCORDANCE LOI RELATIVE AUX HOPITAUX ET A D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE SOINS » Ancien article Nouvel article 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 7 7 8 8 9 9 9bis 10 9ter 11 9quater 12 9quinquies 13 9sexies 14 10 15 11 16 12 17 13 18 14 19 15 20 16 21 17 22 17bis 23 17ter 24 17quater 25 17quinquies 26 17sexies 27 17septies 28 17octies 29 17novies 30 18 31 19 32 20 33 21 34 22 35 23 36 24 37 25 38 26 39 27 40 28 41 29 42 30 43 31 44 32 45 32bis 46 33 47 34 48 35 49 36 50 37 51 38 52 39 53 40 54 40bis Supprimé 41 55 42 56 43 57 44 58 44bis 59 44ter 60 45 61 45bis 62 46 63 46bis 64 47 65 48 jusqu'à 67 Supprimé 68 66 69 67 70 68 70bis 69 70ter 70 70quater 71 71 72 72 73 73 74 74 75 75 76 75bis 77 76 78 76bis 79 76ter Supprimé 76quater 80 76quinquies 81 76sexies 82 77 83 78 84 79 85 80 86 81 87 82 88 83 89 84 90 85 91 86 92 86bis 93 86ter 94 87 95 88 96 89 Supprimé 90 97 91 98 92 99 93 Supprimé 94 100 94bis 101 95 102 96 103 96bis 104 97 105 97bis 106 97ter 107 98 108 99 109 100 110 101 111 102 112 103 113 104 114 104bis 115 104ter 116 104quater 117 105 118 106 119 107 120 107bis Supprimé 107ter 121 107quater 122 107quinquies 123 108 124 109 125 110 126 111 jusqu'à 114 Supprimé 115 127 116 128 117 129 118 130 119 131 120 132 121 133 122 134 123 135 124 136 125 137 126 138 127 139 128 140 128bis 141 129 142 129bis 143 130 144 131 145 132 146 133 147 134 148 135 149 136 150 137 151 138 152 139 153 139bis 154 140 155 141 156 142 157 142bis 158 143 159 144 160 145 161 146 162 147 163 148 164 149 165 150 166 151 167 - 168 - 169 Art. 5.Loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins 170 TABLE DE CONCORDANCE LOI RELATIVE AUX HOPITAUX ET A D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE SOINS Nouvel article Ancien article 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 7 7 8 8 9 9 10 9bis 11 9ter 12 9quater 13 9quinquies 14 9sexies 15 10 16 11 17 12 18 13 19 14 20 15 21 16 22 17 23 17bis 24 17ter 25 17quater 26 17quinquies 27 17sexies 28 17septies 29 17octies 30 17novies 31 18 32 19 33 20 34 21 35 22 36 23 37 24 38 25 39 26 40 27 41 28 42 29 43 30 44 31 45 32 46 32bis 47 33 48 34 49 35 50 36 51 37 52 38 53 39 54 40 Supprimé 40bis 55 41 56 42 57 43 58 44 59 44bis 60 44ter 61 45 62 45bis 63 46 64 46bis 65 47 Supprimé 48 jusqu'à 67 66 68 67 69 68 70 69 70bis 70 70ter 71 70quater 72 71 73 72 74 73 75 74 76 75 77 75bis 78 76 79 76bis Supprimé 76ter 80 76quater 81 76quinquies 82 76sexies 83 77 84 78 85 79 86 80 87 81 88 82 89 83 90 84 91 85 92 86 93 86bis 94 86ter 95 87 96 88 Supprimé 89 97 90 98 91 99 92 Supprimé 93 100 94 101 94bis 102 95 103 96 104 96bis 105 97 106 97bis 107 97ter 108 98 109 99 110 100 111 101 112 102 113 103 114 104 115 104bis 116 104ter 117 104quater 118 105 119 106 120 107 Supprimé 107bis 121 107ter 122 107quater 123 107quinquies 124 108 125 109 126 110 Supprimé 111jusqu'à 114 127 115 128 116 129 117 130 118 131 119 132 120 133 121 134 122 135 123 136 124 137 125 138 126 139 127 140 128 141 128bis 142 129 143 129bis 144 130 145 131 146 132 147 133 148 134 149 135 150 136 151 137 152 138 153 139 154 139bis 155 140 156 141 157 142 158 142bis 159 143 160 144 161 145 162 146 163 147 164 148 165 149 166 150 167 151 168 - 169 - 170 Art. 5.Loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins » Art. 29.Le présent arrêté produit ses effets le 17 novembre
  2. Art. 30.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 juin
  3. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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