Arrêté ministériel portant fixation d'un complément de subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2009

2 OCTOBRE

1. - Arrêté ministériel portant fixation d'un complément de subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2009 La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10; Vu la loi de finances du 24 décembre 2008 pour l'année budgétaire 2009; Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009; Vu la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003230 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009; Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs; Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi; Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 août 2009; Arrête : Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside complémentaire pour l'année
2. Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance, s'effectue après que la plate-forme de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2010 : 1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé. §
3. La demande de paiement, visée au § 1er, doit être introduite au moyen du modèle-type qui se trouve sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins de santé'/'Institutions de soins'/'Formulaire'. Bruxelles, le 2 octobre
4. Mme L. ONKELINX Annexe Dénomination de l'association - Benaming van de associatie Complément du subside coordinateur 2009 alloué - Aanvullende toegekende subsidie coördinator 2009 Complément du subside psychologue clinicien 2009 alloué - Aanvullende toegekende subsidie klinisch psycholoog 2009 Subside total 2009 alloué - Totaal toegekende subsidie 2009 Pallium ASBL Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Brabant Wallon 1.199,58 euro 564,83 euro 78.660,64 euro Reliance ASBL Association régionale des soins palliatifs de Mons-Borinage-La Louvière-Soignies 1.789,54 euro 564,83 euro 104.962,03 euro Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Hainaut Oriental 1.394,29 euro 564,83 euro 87.341,09 euro Association Régionale de Concertation sur les Soins Palliatifs du Hainaut Occidental ASBL 991,82 euro 564,83 euro 69.398,27 euro Plate-forme de soins palliatifs de l'Est francophone ASBL 674,90 euro 564,83 euro 55.269,38 euro Plate-forme des soins palliatifs en Province de Liège ASBL 2.471,23 euro 564,83 euro 135.352,86 euro Plate-forme de concertation des soins palliatifs de la Province de Luxembourg 963,54 euro 564,83 euro 68.137,50 euro Association des Soins Palliatifs en Province de Namur Asbl 1.494,70 euro 564,83 euro 91.817,85 euro VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen 2.238,93 euro 564,83 euro 124.996,83 euro VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen 1.024,91 euro 564,83 euro 70.873,38 euro VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout 1.371,55 euro 564,83 euro 86.327,61 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen 875,10 euro 564,83 euro 64.194,98 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Brussel-Halle-Vilvoorde 1.877,02 euro 564,83 euro 108.862,32 euro VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven 1.528,22 euro 564,83 euro 93.312,15 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen 981,33 euro 564,83 euro 68.930,76 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen 861,04 euro 564,83 euro 63.567,96 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende 1.030,92 euro 564,83 euro 71.141,43 euro VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout 821,84 euro 564,83 euro 61.820,21 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo 1.876,43 euro 564,83 euro 108.835,97 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde - Ninove 1.210,74 euro 564,83 euro 79.158,21 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland 748,61 euro 564,83 euro 58.555,82 euro VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen 687,97 euro 564,83 euro 55.852,30 euro VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg 2.655,16 euro 1.129.67 euro 168.734,17 euro Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft VOG 963,54 euro 564,83 euro 68.137,50 euro Association Pluraliste de Soins Palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale - Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofstedelijk Gewest 3.367,54 euro 1.694,50 euro 225.674,56 euro Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 portant fixation d'un complément de subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année
5. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX