12 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Blaton - lot 2 - Bernissart Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006; Vu la décision prise le 19 novembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Blaton - lot 2 - Bernissart; Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social; Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique; Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par le bureau d'étude et Topographie Abeltop; Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C
(2000)2991 final); Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires; Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004; Considérant la nécessité de pose d'un collecteur permettant de récolter les eaux usées des différents exutoires disséminés dans le sous-bassin versant concerné, s'écoulant sans traitement vers le milieu naturel; Considérant la nécessité d'alimenter la station d'épuration en cours de réalisation dans les meilleurs délais en vue d'assurer son fonctionnement optimal; Considérant l'importance des travaux demandant des espaces d'occupation pour leur réalisation; Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour assurer l'exploitation; Considérant la nécessité d'un nombre suffisant de regards de visite accessibles pour les opérations de maintenance des ouvrages demandant l'emprise en pleine propriété au droit de ces regards en raison de l'occupation en surface par un trapillon d'accès; Considérant l'urgence quant à la déviation, dans les meilleurs délais, des eaux usées arrivant dans le lac de Bernissart afin d'éviter la pollution de ce dernier; Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe parle Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête : Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Bernissart et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » (DGO3), Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique. Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 12 décembre 2008. B. LUTGEN BERNISSART : COLLECTEUR DE BLATON - 2e phase TABLEAU DES EMPRISES N° D'ORDRE INDICATIONS CADASTRALES EMPRISES SECTION PARCELLE N° NATURE CONTENANCE PROPRIETRAIRES PLEINE PROPRIETE SOUS-SOL PROVISOIRE OU ZONE DE LOCACTION PLEINE PROPRIETAIRE EN CAS DE PROCEDURE JUDICIAIRE ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca PLAN 1 BERNISSART 1re division 7 D 749A Bois 00 32 70 Mahut, Daniel 00 01 57 00 02 36 00 14 16 00 15 73 Rue du Pont de Pierre 10, 7320 Bernissart 8 D 748A Pâture 01 33 55 Duvivier, Guy et Hocq, Paulette 00 00 10 00 02 95 00 17 95 00 18 05 Rue Grande 21A, 7320 Bernissart 9 D 752Y Pâture 01 39 45 Decruyenaere-Delbecq et Schelbach-Delbecq 00 00 12 00 05 45 00 20 59 00 20 71 Rue Octave Bataille 95, 7971 Beloeil PLAN 2 BERNISSART 1re division 1 D 763/02 Pâture 00 01 55 Domaine de la commune de Bernissart 00 00 04 00 00 38 00 01 00 00 01 04 Place de Bernissart 1, 7320 Bernissart 2 D 762/02 Chemin 00 01 70 Domaine de la commune de Bernissart 00 00 00 00 00 00 00 00 77 00 00 77 Place de Bernissart 1, 7320 Bernissart 3 D 754A Chemin 00 01 15 Domaine de la Région wallonne/MET/ dir. gén. des voies hydrauliques 00 00 08 00 00 62 00 02 08 00 02 16 Bd du Nord 8, 5000 Namur 4 D 752V Maison 00 05 60 Mahut, Daniel et Toulouse, Monique 00 00 00 00 00 19 00 00 53 00 00 53 Rue du Pont de Pierre 8/10, 7320 Bernissart 5 D 751A Bois 00 27 06 Dewasmes, Simone 00 00 00 00 00 00 00 01 27 00 01 27 Rue des Pâtures 3, 7321 Bernissart 6 D 750A Bois 00 28 88 Dewasmes, Simone 00 00 00 00 00 00 00 01 31 00 01 31 Rue des Pâtures 3, 7321 Bernissart 10 A 132A Terre 00 50 20 Decrem, Claude et Sabine, Nicole 00 00 00 00 00 00 00 02 61 00 02 61 Rue du Marais 39, 7320 Bernissart 11 A 131B Terre 00 25 10 Delfante Carmen et Ninove Myriam 00 00 00 00 00 00 00 01 31 00 01 31 Rue Haute 90, 7321 Bernissart 12 A 131A Terre 00 25 10 Delfante, Carmen et Ninove, Myriam 00 00 00 00 00 00 00 00 77 00 00 77 Rue Haute 90, 7321 Bernissart 13 A 130C Terre 00 32 60 Puozzo, Mario et Basilico, Catherine 00 00 00 00 00 00 00 02 68 00 02 68 Rue des Iguanondons 30, 7320 Bernissart 14 A 129G Terre 00 45 20 Société du Logis wallon 00 00 00 00 00 00 00 02 37 00 02 37 Rue du Risque-à-Tout 12, 7972 Beloeil 15 A 128A2 Jardin 00 29 45 Domaine de la commune de Bernissart 00 00 00 00 00 00 00 03 31 00 03 31 Place de Bernissart 1, 7320 Bernissart 16 A 128B2 Jardin 00 08 00 Domaine de la commune de Bernissart 00 00 00 00 00 00 00 02 57 00 02 57 Place de Bernissart 1, 7320 Bernissart PLAN 3 BERNISSART 1re division 17 A 161B Terre 00 50 50 Stocq, Robert 00 00 00 00 00 33 00 03 04 00 00 33 Rue de Valenciennes 69, 7320 Bernissart 18 A 289A2 Maison 00 05 00 Consorts, Caulier 00 00 04 00 00 55 00 00 55 00 00 59 Rue de Blaton 18, 7320 Bernissart