27 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 3 - Antoing-Brunehaut Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006; Vu la décision prise le 10 décembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Hollain - lot 3 - Brunehaut et Antoing; Considérant que par l'article 12, § 2 du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social; Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique; Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par le bureau d'études Biotech Engineering, géomètres-experts immobiliers; Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C
(2000)2991 final); Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires; Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004; Considérant la nécessité de pose d'un collecteur permettant de récolter les eaux usées des différents exutoires disséminés dans le sous-bassin versant concerné s'écoulant sans traitement vers le milieu naturel; Considérant la nécessité d'alimenter la station d'épuration en cours de réalisation dans les meilleurs délais, en vue d'assurer son fonctionnement optimal; Considérant l'importance des travaux demandant des espaces d'occupation pour leur réalisation; Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour assurer l'exploitation; Considérant la nécessité d'un nombre suffisant de regards de visite accessibles pour les opérations de maintenance des ouvrages, demandant l'emprise en pleine propriété au droit de ces regards en raison de l'occupation en surface par un trapillon d'accès; Considérant la présence d'une zone de baignade dans les zones assainies par le projet et le caractère prioritaire de celles-ci suite aux injonctions de l'Europe face au non assainissement de cette zone; Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe parle Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête : Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Brunehaut et Antoing et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique. Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de Direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 janvier 2009. B. LUTGEN BRUNEHAUT - ANTOING : COLLECTEUR DE HOLLAIN - LOT 3 TABLEAU DES EMPRISES INDICATIONS CADASTRALES EMPRISES N° d'ordre Section Parcelle n° Nature Contenance Propriétaires Pleine propriété Sous-sol Zone de location Zones à exproprier en das de procédure judiciaire Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin) TRONCON i 1 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 500 B 384A Pâture 00 67 30 Debyttere Joseph Marie 00 00 08 00 06 88 00 28 01 00 28 09 Archimont, 10 7760 Celles 501 B 352C Bois 00 05 40 Plaquet-Dumont Jean Baptiste veuve et enfants 00 00 04 00 00 10 00 01 15 00 01 19 Rue des Chantiers 21 7640 Antoing Plaquet Marie-Thérèse IDA Avenue George Bergmann 61 1050 Ixelles 502 B 351A Pâture 00 42 40 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 00 00 01 79 00 16 29 00 16 29 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin) TRONCON i 2 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 503 B 395H Chemin 00 11 10 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 04 00 00 31 00 01 30 00 01 34 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 504 B 396D Ferme 00 18 90 Deconinck Jean-Pierre 00 00 00 00 00 01 00 00 01 00 00 01 Rue des Prés 2 7620 Brunehaut 505 B 550B Pâture 00 35 85 Lemaire Michel Henri 00 00 00 00 00 00 00 00 04 00 00 04 Rue des Prés 1 7620 Brunehaut Lemaire Christianne Marie Rue des Prés 1 7620 Brunehaut 506 B 350C Pâture 00 20 00 Lemaire Michel Henri 00 00 00 00 00 00 00 07 86 00 07 86 Rue des Prés 1 7620 Brunehaut Lemaire Christianne Marie Rue des Prés 1 7620 Brunehaut 507 B 350D Terre 00 03 94 Devray Annie Rolande 00 00 00 00 00 00 00 01 40 00 01 40 Rue de la Tuilerie 24 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin) TRONCON i 3 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 590 B 315D Pâture 00 69 84 De Tascher De La Pagerie François Renaud 00 00 12 00 06 68 00 27 11 00 27 23 Château du Petit Fresnoy FR 02100 Gricourt De Tascher De La Pagerie Josephine Ghislaine Château du Petit Fresnoy FR 02100 Gricourt De Talhouet De Boisorhand De Taschere De La Pagerie Henri Marie Passage de la Visitation 4 FR 75007 Paris De Taschere De La Pagerie Marie Thérèse Rue du Bac 90 FR 75007 Paris 508 B 315C Pré 00 67 40 Declety Bernard Jacques 00 00 08 00 04 36 00 26 85 00 26 93 Rue Henri Descarpentry 7 7620 Brunehaut Declety Anne Marie Chemin du Tilleul 2 1380 Lasne Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin) TRONCON i 4 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 509 B 282 Pâture 01 95 90 Declety Bernard Jacques 00 00 12 00 06 83 00 33 94 00 34 06 Rue Henri Descarpentry 7 7620 Brunehaut Declety Anne Marie Chemin du Tilleul 2 1380 Lasne 510 B 578E Terre 00 15 20 De Tascher De La Pagerie François Renaud 00 00 11 00 01 49 00 08 05 00 08 16 Château du Petit Fresnoy FR 02100 Gricourt De Tascher De La Pagerie Josephine Ghislaine Château du Petit Fresnoy FR 02100 Gricourt De Talhouet De Boisorhand De Taschere De La Pagerie Henri Marie Passage de la Visitation 4 FR 75007 Paris De Taschere De La Pagerie Marie Therese Rue du Bac 90 FR 75007 Paris 511 B 281E Bois 00 06 90 Lemaire Patrice Henri 00 00 00 00 00 15 00 00 62 00 00 62 Jean Mermoz 3 FR Quievrechain Lemaire Erick Eugène Rue du Quesnoy 24 FR Sebourg 512 B 281D Bois N1 99 50 Domaine de la SWDE 00 00 12 00 07 01 00 29 87 00 29 99 Rue de la Concorde 41 4800 Verviers Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin) TRONCON i 5 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 513 B 579Z Pâture 00 N3 40 Domaine de la SWDE 00 00 04 00 00 34 00 01 15 00 01 19 Rue de la Concorde 41 4800 Verviers 514 B 579E 2 Verger H.T. 00 90 91 Dubois Jean-Pierre Maurice 00 00 00 00 00 08 00 01 53 00 01 53 Rue de la Gare 31 7620 Brunehaut 515 B 579B 2 Pâture 00 02 30 Dubois Jean-Pierre Maurice 00 00 00 00 00 06 00 00 42 00 00 42 Rue de la Gare 31 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON i 5 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 516 A 403A Pâture 00 19 62 Thomaes Suzanna Maria 00 00 00 00 00 23 00 02 33 00 02 33 Rue de Jollain 52 7620 Brunehaut Vandenberghe Marie-Claire Place d'Erthain 48 7522 Tournai Vandenberghe Françoise Chasse à Prevost 44 7540 Tournai Vandenberghe Claude Albert Rue de la Marinière 113 7500 Tournai 517 A 400C Pâture 00 59 70 Thomaes Suzanna Maria 00 00 18 00 09 17 00 39 11 00 39 39 Rue de Jollain 52 7620 Brunehaut Vandenberghe Marie-Claire Place d'Erthain 48 7522 Tournai Vandenberghe Francoise Chasse à Prevost 44 7540 Tournai Vandenberghe Claude Albert Rue de la Marinière 113 7500 Tournai 518 C 513 Pâture 01 89 60 Thomaes Suzanna Maria 00 00 00 00 00 52 00 02 99 00 02 99 Rue de Jollain 52 7620 Brunehaut Vandenberghe Marie-Claire Place d'Erthain 48 7522 Tournai Vandenberghe Françoise Chasse à Prevost 44 7540 Tournai Vandenberghe Claude Albert Rue de la Marinière 113 7500 Tournai Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON i 6 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 519 C 547B Pâture 00 99 41 Thomaes Suzanna Maria 00 00 04 00 05 86 00 21 67 00 21 71 Rue de Jollain 52 7620 Brunehaut Vandenberghe Marie-Claire Place d'Erthain 48 7522 Tournai Vandenberghe Francoise Chasse à Prevost 44 7540 Tournai Vandenberghe Claude Albert Rue de la Marinière 113 7500 Tournai Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON i 7 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 520 A 315A Cour 00 03 50 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 03 00 00 00 00 00 09 00 00 12 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 521 C 551C Bois 00 22 00 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 00 00 00 73 00 03 50 00 03 50 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 522 C 552B Bois 00 20 40 Bautiers André Georges 00 00 04 00 02 33 00 13 20 00 13 24 Rue de Jollain 33 7620 Brunehaut 523 C 555B Pâture 00 58 00 Hanard-Detournay Alexandre Amand 00 00 12 00 04 53 00 23 86 00 23 98 Rue de la Baille d'Orée 12 7640 Antoing 524 A 306N Maison 00 02 80 Declercq Freddy Daniel 00 00 03 00 00 37 00 00 44 00 00 47 Aristhene Marie Climene Rue de la Fontaine 8A 7620 Brunehaut 525 A 306V Maison 00 05 81 Bosmans Paul Alphonse 00 00 04 00 01 68 00 04 62 00 04 66 Rue de la Fontaine 6 7620 Brunehaut 526 A 302B Terre 00 32 30 Hanard Alexandre Amand 00 00 04 00 02 55 00 12 55 00 12 59 Rue de la Baille d'Orée 12 7640 Antoing Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON i 8 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 527 C 688E Terre 00 30 20 Lahaise Jean Marie 00 00 04 00 01 86 00 09 38 00 09 42 Rue du Marais 25 7620 Brunehaut 528 C 689A Pâture 00 24 90 Cacheteux Léon Maurice 00 00 12 00 03 71 00 16 87 00 16 99 Rue de Tournai 77 7620 Brunehaut 529 C 690A Terre v.v. 00 02 90 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 00 00 00 30 00 02 20 00 02 20 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 530 C 691W Maison 00 11 97 Bacart Jean Charles 00 00 00 00 00 11 00 00 11 00 00 11 Demonie Michelle Marie Rue Saint-Antoine 16 7620 Brunehaut 531 A 262E Maison 00 03 10 Roseau Augusta Rachel 00 00 03 00 00 11 00 00 16 00 00 19 Rue Saint-Antoine 18 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON i 9 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 532 B 285 Terre 00 48 50 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 05 00 03 89 00 05 10 00 05 15 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 600 A 261S U. textile 00 29 62 Huyghe Raphael Jean 00 00 00 00 00 73 00 00 73 00 00 73 Farineau Marie-Louise Ghislaine Rue Saint-Antoine 9 7620 Brunehaut 601 A 261T Maison 00 07 58 Huyghe Raphael Jean 00 00 00 00 00 79 00 00 79 00 00 79 Farineau Marie-Louise Ghislaine Rue Saint-Antoine 9 7620 Brunehaut 602 A 260S Maison 00 08 90 Grumiau Christian Albert 00 00 00 00 00 37 00 00 37 00 00 37 Hendricx Simone Marguerite Rue de la Drève 44 7321 Bernissart 603 C 726T2 Maison 00 05 11 Berges Henri (PP 1-2 US 1-2) 00 00 00 00 00 50 00 00 50 00 00 50 Rue de Tournai 79a 7620 Brunehaut De Mulder Sylvain (NP 1-4) Rue Caulier 15 7063 Soignies De Mulder François (NP 1-4) Rue du Marais 38 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON J 1 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 541 B 149H Bois 00 66 09 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 12 00 08 24 00 28 00 00 28 12 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 542 B 149F Pâture 00 53 30 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 08 00 04 28 00 15 56 00 15 64 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 543 B 149D Bois 00 23 70 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 06 00 00 24 00 03 00 00 03 06 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON J 2 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 537 B 238R Chemin 00 08 62 Farvacque Serge Germain 00 00 00 00 00 00 00 06 68 00 06 68 Lesieur Andrée Françoise Rue de Tournai 82 7620 Brunehaut 538 B 470A Chantier N2 01 30 Domaine de la Région wallone/ 00 00 08 00 05 62 00 13 84 00 13 92 M.E.T./Dir. gén. des. Voies hydrauliques Boulevard du Nord 8 5000 Namur 539 B 468A Bois 01 79 69 Farvacque Laurent Germain 00 00 00 00 00 84 00 02 60 00 02 60 Chaussée de Tournai 1 7641 Antoing Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON J 3 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 533 B 422Z Terre v.v. 01 24 45 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 19 00 12 69 00 67 53 00 67 72 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 534 B 463A Pâture 01 85 22 Gremeaux Marc Roger 00 00 04 00 03 07 00 13 45 00 13 49 Rue du Marais 53 7620 Brunehaut 535 B 460A Chantier 03 94 50 Domaine de la Région wallonne 00 00 00 00 00 11 00 00 30 00 00 30 MET/Direction générale des Voies hydrauliques Boulevard du Nord 8 5000 Namur 536 B 422Z2 Bât. rural 00 48 80 Gremeaux Roger Georges 00 00 04 00 01 61 00 07 47 00 07 51 Rue du Marais 43 7620 Brunehaut Gremeaux Marc Roger Rue du Marais 53 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON K 1 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 533 B 422Z Terre v.v. 01 24 45 Domaine de la commune de Brunehaut VOIR PLAN J3 00 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 544 B 422A2 Bois 01 37 70 Domaine de la commune de Brunehaut VOIR PLAN K2 Rue W. Bouchart 11 7620 Brunehaut 545 B 458A Pâture 00 52 90 Gremeaux Marc Roger VOIR PLAN K2 Hennebert Marie-Claire Rue du Marais 53 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON K2 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 544 B 422A2 Bois 01 37 70 Domaine de la commune de Brunehaut 00 00 00 00 00 35 00 11 91 00 11 91 Rue W.Bouchart 11 7620 Brunehaut 545 B 458A Pâture 00 52 90 Gremeaux Marc Roger 00 00 04 00 01 91 00 08 44 00 08 48 Hennebert Marie-Claire Rue du Marais 53 7620 Brunehaut 546 B 449A Pâture 01 01 62 Gremeaux Marc Roger 00 00 04 00 01 22 00 03 99 00 04 03 Hennebert Marie-Claire Rue du Marais 53 7620 Brunehaut 547 B 448D Pâture 00 49 40 Tahon René Germain 00 00 00 00 00 83 00 02 44 00 02 44 Prés sous la Ville 1 7620 Brunehaut 548 B 448E Bois 00 49 13 Tahon René Germain 00 00 00 00 00 85 00 02 52 00 02 52 Prés sous la Ville 1 7620 Brunehaut 549 B 447C Bois 00 21 21 Durduret-Drappier veuve Geoges Marie 00 00 00 00 00 50 00 01 49 00 01 49 Place de la Liberté 5 59830 Bachy France 550 B 447D Bois 00 16 85 Durduret-Drappier veuve Geoges Marie 00 00 00 00 00 41 00 01 24 00 01 24 Place de la Liberté 5 59830 Bachy France 551 B 446L Bois 00 08 34 Drappier Jeannine Anne 00 00 04 00 00 50 00 01 70 00 01 74 Rue de Tournai 32 7620 Brunehaut 552 B 446M Bois 00 12 35 Drappier Jeannine Anne 00 00 00 00 00 55 00 02 19 00 02 19 Rue de Tournai 32 7620 Brunehaut 553 B 446G Pâture 00 04 65 Drappier Jeannine Anne 00 00 00 00 00 62 00 02 88 00 02 88 Rue de Tournai 32 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON K 3 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 554 B 444B Terre v.v. 00 35 39 Dochy Eliane Hélène 00 00 00 00 00 76 00 06 58 00 06 58 Chaussée de Douai 539 7500 Tournai Defenain Chantal Marie Chaussée Romaine 45 7500 Tournai Defenain Anne Marie Rue Courouble Lille 12 FR-59310 Mouchin 555 B 443A Bois 00 10 20 Dochy Eliane Helene 00 00 00 00 00 39 00 03 32 00 03 32 Chaussée de Douais 539 7500 Tournai Dujardin Jean Alfred Rue du Village 13 7760 Celles 556 B 442A Bois 00 14 29 Dochy Eliane Hélène 00 00 04 00 00 59 00 06 08 00 06 12 Chaussée de Douai 539 7500 Tournai Defenain Chantal Marie Chaussée Romaine 45 7500 Tournai Defenain Anne Marie Rue Courouble Lille 12 FR-59310 Mouchin 557 B 441 Terre v.v. 00 46 20 Société/R. Tahon 00 00 00 00 00 70 00 06 87 00 06 87 Prés sous la Ville 2 7620 Brunehaut 558 B 423B Terre v.v. 00 25 50 Société/R. Tahon 00 00 00 00 01 02 00 10 22 00 10 22 Prés sous la Ville 2 7620 Brunehaut 559 B 423A Bois 00 43 30 Tahon René Germain 00 00 04 00 02 20 00 21 62 00 21 66 Leclercq Brigitte Raymonde Prés sous la Ville 1 7620 Brunehaut 560 B 424 Bois 01 22 00 Tahon René Germain 00 00 12 00 06 01 00 51 50 00 51 62 Leclercq Brigitte Raymonde Prés sous la Ville 1 7620 Brunehaut Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON K 4 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 561 B 422W3 Sup. bât.i 00 28 34 Société Teknopro 00 00 00 00 00 26 00 04 89 00 04 89 Rue du Vicinal 19 7620 Brunehaut 562 B 422D2 Inst. sport 01 40 53 Bachelet Gérard 00 00 00 00 00 00 00 01 52 00 01 52 Van Rillaert Jeanne Marguerite Rue Delannay 19 7504 Tournai 563 B 422F3 Terr. bâtir 00 34 65 Lesaffre Philippe Noël 00 00 04 00 01 29 00 11 19 00 11 23 Bouvry Marie-Christine Eliane Rue du Marais 14 7620 Brunehaut 564 B 422G3 Terr. bâtir 00 38 22 Société Ronse 00 00 00 00 01 81 00 13 99 00 13 99 Boulevard Eisenhower 14 7500 Tournai 565 B 422H3 Terr. bâtir 00 21 23 Société Ronse 00 00 04 00 01 00 00 08 26 00 08 32 Boulevard Eisenhower 14 7500 Tournai Commune de Antoing : 1re Division Antoing TRONCON K 4 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 567 B 4F Terre v.v. 00 79 62 Domaine de la ville d'Antoing 00 00 07 00 04 52 00 27 64 00 27 71 Place Bara 19 7640 Antoing Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain) TRONCON K 5 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 566 B 422P3 Magasin 00 51 07 Société/Holleco 00 00 04 00 03 49 00 12 34 00 12 38 Rue des Aulnes 22A 7730 Estaimpuis Société/ITM IMMO Traverse d'Esope 6 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve Commune d'Antoing : 5e Division Bruyelles TRONCON L 1 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 578 B 150/7 F Pâture N2 11 06 Domaine de la Région wallonne 00 00 08 00 04 42 00 15 38 00 15 46 M.E.T. Dir. gén. des Voies hydrauliques Boulevard du Nord 8 5000 Namur Commune d'Antoing : 5e Division Bruyelles TRONCON L 2 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 575 B 71-2B Pâture 01 07 26 Domaine de la Région wallonne 00 00 00 00 01 84 00 08 32 00 08 32 M.E.T/Dir. gén. des Voies hydrauliques Boulevard du Nord 8 5000 Namur 576 B 63B2 Pâture 01 06 55 Nuytten Jean-Marie Joseph 00 00 08 00 03 16 00 16 51 00 16 59 Deconninck Isabelle Rue Henri Artisien 13 7641 Antoing 577 B 60E M. com- merce 00 13 35 Beukenne Frédéric Athanase 00 00 08 00 02 18 00 07 55 00 07 63 Leblanc Isabelle Chaussée de Tournai 38 7641 Antoing Commune d'Antoing : 5e Division Bruyelles TRONCON L 3 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 574 B 150/7 G Terre v.v. N3 47 08 Domaine de la Region wallonne 00 00 06 00 07 13 00 28 23 00 28 29 M.E.T. Dir. gén. des Voies hydrauliques Boulevard du Nord 8 5000 Namur Commune d'Antoing : 5e Division Bruyelles TRONCON L 6 ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 570 B 2W5 Terre v.v. 00 92 58 Domaine de la ville d'Antoing 00 00 03 00 00 03 00 00 60 00 00 63 Place Bara 19 7640 Antoing 571 B 38D2 Inst. sportive N1 82 06 Domaine de la ville d'Antoing 00 00 04 00 07 98 00 26 20 00 26 24 Place Bara 19 7640 Antoing 572 B 38C2 Bois 00 40 78 Domaine de la ville d'Antoing 00 00 04 00 03 08 00 11 32 00 11 36 Place Bara 19 7640 Antoing