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Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de terrains et de l'expropriatio

7 JUILLET

  1. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de terrains et de l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Fléron Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 modifié par l'arrêté du 23 juin 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007 et du 18 décembre 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007 et du 19 décembre 2008 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; Vu l'article 127 du Code wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.); Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique; Considérant l'étude de la CPDT « Evaluation des besoins en matière de zones d'activités économiques » qui précise que la sous-région SPI+ centre présente une saturation à moyen terme (à l'horizon 2017 et 2024), et considérant que la CPDT convient que cette sous-région est proche de présenter une saturation à (très) court terme (2015-2016); Vu qu'il est nécessaire pour cette région, de disposer à brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique; Vu la volonté de la SPI+ soutenue par la commune de Fléron, de créer des « îlots d'entreprise » : zones de superficie limitée, intégrées au tissu urbain ou rural, destinées à des implantations d'entreprises de petite taille à vocation locale ou compatibles avec l'environnement urbain et parfaitement intégrées à la typologie du bâti environnant; Considérant l'accessibilité du site par la RN3 (Liège-Eupen); Considérant que le projet potentiel de la liaison « Cerexhe-Heuseux/Beaufays » pourrait apporter une circulation régionale à proximité du site; Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés, que le développement des parcs d'activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs; Considérant que dans le cadre de la Sowafinal, constitué par la Région wallonne, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant la fin 2009; Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour la dite zone a été introduit par l'intercommunale SPI+ à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités le 10 avril 2008, complété le 12 juin 2008 et a été déclaré complet le 17 juin 2008; Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 8 juillet 2008 au 15 septembre 2008 inclus (avec suspension du délai du 16 juillet au 15 août) sur la commune de Fléron; Vu la lettre de réclamation relative à l'absence de zone tampon le long de la partie mitoyenne de sa propriété alors que ses installations n'ont pas de caractère professionnel; Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 8 janvier 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, qu'elle répondra à cette demande. En effet, il n'avait pas été prévu de zone d'isolement paysager car un manège est exploité à cet endroit. Toutefois, il s'avère, selon le permis d'urbanisme sollicité par le propriétaire, que ces activités ont un caractère strictement privé. L'aménagement d'une zone tampon sera par conséquent prévu le long de cette propriété; Vu la lettre de réclamation d'un propriétaire demandant d'établir un dégagement de 4 mètres à l'arrière de ses propriétés afin de créer un accès carrossable au départ de la voirie d'accès de l'îlot d'entreprises; Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 8 janvier 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que cette demande ne peut être rencontrée. D'une part le dégagement créerait une percée dans la zone tampon préjudiciable aux propriétés riveraines. D'autre part, l'accès ainsi créé se situerait à l'entrée de l'îlot d'entreprises, générant une discontinuité dans l'aménagement et de probables difficultés de circulation du fait des manoeuvres; Vu les demandes et observations suivantes de 2 réclamants : - la localisation de l'îlot d'entreprises, jugée trop proche des jardins des habitations de la rue Carl Jost; l'alternative de situer l'îlot d'entreprises à l'arrière des maisons de la rue des Cloutiers n'a pas été étudiée; - l'accès unique par la rue Carl Jost et la proposition de créer un autre accès par la rue Arsène Falla, moyennant des aménagements ainsi que l'obligation de limiter le flux des véhicules dans la rue Carl Jost et organiser le stationnement pour assurer la sécurité; - le souhait que cet espace devienne un « parc » et non un « zoning », et accueille des entreprises non polluantes et ne générant aucune nuisance sonore; - l'attention qu'il convient de porter au drainage du sol; - le souhait que les plantations soient réalisées avant le début des travaux; - le souhait qu'une cellule de concertation soit mise en place pour l'aménagement du parc; Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 8 janvier 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, en réponses à ces différentes remarques, que : - l'intégration de l'îlot d'entreprises a été étudiée en tenant compte des propriétés riveraines tant de la rue Arsène Falla que de la rue Carl Jost. Une zone tampon de 15 mètres à partir des limites mitoyennes est prévue. Par ailleurs, le fond de parcelle de la majorité des habitations de la rue Carl Jost est séparée par un chemin carrossable menant à un manège. L'intégration aurait été identique si l'étude avait porté sur des terrains à l'arrière de la rue des Cloutiers, les possibilités d'aménagement sont par ailleurs limitées de ce côté de l'îlot d'entreprises. Le projet n'évoluera donc pas sur ce point; - l'accès par la rue Carl Jost est possible via les terrains achetés par le SPW (ex MET) dans le cadre de l'aménagement de la liaison « Cerexhe-Heuseux/Beaufays ». Accès qui pourrait ensuite être relié en direct à un éventuel futur rond-point. L'accès au parc se fait donc au début de la rue Carl Jost - zone sans habitation - l'essentiel du charroi proviendra en effet de la RN3 (accessibilité régionale) et de manière plus exceptionnelle sur le tronçon nord de la rue Carl Jost (accessibilité inter-quartier). Un accès direct à la route régionale est impossible dans l'état actuel de son aménagement : la voie rectiligne à 3 bandes encourage les vitesses élevées alors que le tronçon est en agglomération (50 km/h). L'aménagement d'une berme centrale franchissable et d'îlots de protection étudié par le SPW (ex MET) ne résoudra pas le problème de la sortie du site par des camions et encore moins celui du franchissement de la voirie par tous les véhicules. Afin de garantir un deuxième accès (ou une sortie de secours), il est prévu une voirie qui ne serait accessible qu'occasionnellement. La SPI+ ne répondra donc pas favorablement à cette demande; - la SPI+ impose que l'îlot d'entreprise soit doté obligatoirement d'un plan masse et d'une charte urbanistique. Ces deux outils d'aménagement favoriseront, en harmonie avec le quartier qui l'entoure, l'intégration de la zone à la fonction d'habitat et à l'environnement, en gardant pour objectif la densification de la superficie constructible. Les activités autorisées doivent être compatibles avec la zone d'habitat. Les normes applicables aux activités sont par conséquent plus sévères. Il s'agit principalement de répondre à une demande locale d'investisseurs désireux de créer ou de mieux localiser leur P.M.E. dans des secteurs compatibles avec les autres fonctions proches (habitat et commerce), entre elles et avec l'environnement proche et ne générant pas de charroi lourd. Les activités seront d'une part encadrées par l'autorité régionale en charge de la délivrance des permis nécessaires à l'activité. D'autre part, la SPI+ fera appliquer, en coordination avec l'administration compétente, les obligations de la charte urbanistique et environnementale. En cas de non-respect des conditions d'exploitation, les délits sont de la compétence de la police locale ou des services extérieurs de la DGO4 (permis d'urbanisme) et de la DGO3 (permis d'environnement). Une surveillance est par ailleurs organisée au sein des services de la SPI+ à l'occasion de visites ponctuelles. Si le projet n'évolue donc pas sur ce point, la SPI+ s'engage néanmoins à veiller à faire respecter les prescriptions de la charte urbanistique et environnementale et du plan masse. - l'aspect drainage a été évalué par le bureau d'étude Fabienne Hennequin ainsi que le Service technique provincial qui ont conclu à la possibilité d'aménager le site. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - les plantations sont réalisées par la SPI+ lors de l'aménagement de la zone. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - les services de la SPI+ sont disposés à répondre aux demandes organisées d'implication et d'information de la population riveraine dans la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprise en coordination avec la commune de Fléron; Vu les courriers individuels et identiques de 3 propriétaires dont les réclamations portent sur l'offre, jugée trop basse, proposée par la SPI+ pour l'acquisition de leurs terrains; Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 8 janvier 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, qu'il n'appartient pas à la SPI+ de réévaluer ces offres. En effet, c'est le Comité d'acquisition d'immeubles de Liège qui est mandaté de manière expresse par la SPI+ afin de déterminer la valeur des terrains et de négocier leur acquisition directement avec les propriétaires; Vu le courrier de réclamation remis hors délai (le 16 septembre 2008), par un membre de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobiltié de Fléron, relatif aux suites de la réunion publique d'information tenue le 1er septembre 2009 ainsi qu'à quelques observations sur le dossier : - souhait qu'une visite de réalisations similaires soit organisée par la SPI+ pour les riverains qui le souhaitent ainsi que pour les membres de la CCATM. Il compte également susciter l'intérêt de la CCATM à une démarche d'affinage de la charte urbanistique et environnementale avec la possibilité d'étendre la concertation à d'autres partenaires. Il propose de réfléchir au potentiel d'association des habitants du quartier et d'autres personnes (bénévoles du PCDN) à certains aménagements prévus (plantations, haies,...); - sur le dossier proprement dit : eau-sols : les sols présents au droit de la zone sont pour partie, des sols « Adp » et « Afp », sols limoneux à drainage imparfait de faiblement à modérément gleyfiés. Il y a lieu d'en tenir compte à la fois comme une contrainte et comme une ressource pour certains aménagements. Comme contrainte : comme il vaut mieux limiter le drainage artificiel, il est bon d'éviter l'urbanisation dans cette zone. Comme ressource, de tels sols peuvent accueillir par ex une pièce d'eau qui pourraient avoir 3 fonctions : d'agrément, écologique et comme réserve d'eau (SRI); - paysage : la zone présente deux caractéristiques intéressantes, outre qu'elle est elle-même peu intéressante sur le plan paysager en absolu : le haut du site vers le RAVeL jouit d'une ligne de vue vers les vallées du Pansery (av plan) de la Magne et de la Vesdre et au loin sur l'Ardenne et les Fagnes, tandis que le lieu est dominé au niveau local par le terril. Dans la mesure du possible, les implantations de bâtiment et l'insertion des voiries devraient en tenir compte, la structure du projet est en effet assez compacte et fermée; Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 8 janvier 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - les services de la SPI+ ont assuré la visite du parc d'affaires d'Ans avec des représentants de la CCATM de Fléron le 14 octobre
  2. La SPI+, en accord avec la commune de Fléron, est disposée à prendre part aux réunions qui seraient organisées au profit d'une meilleure participation du public dans le cadre de la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises de Retinne. La SPI+ répondra donc favorablement à cette demande; - les aspects eau-sols ont été évalués par le bureau d'étude Fabienne Hennequin ainsi que le Service technique provincial qui n'ont pas conclu à cette solution. Il convient par ailleurs de réserver l'espace disponible aux possibilités de constructions dans une approche de gestion parcimonieuse du sol. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - le plan masse présente en rouge les zones de construction et peut créer une erreur d'appréciation quant au gabarit des bâtiments qui pourraient finalement s'y installer et le caractère ouvert de l'espace. Toutefois, il s'agit d'une superficie maximale et des dégagements sont possibles. Certains sont d'ailleurs prévus au sein même du plan masse et de la charte urbanistique qui autorise en outre que les fronts bâtis d'une longueur de plus de 55 m peuvent être interrompus pour des passages latéraux d'une largeur maximale de 6 m entredistants de min 20 m. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; Vu que les réclamations et observations formulées dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande de permis sur « travaux de modification de voirie, création de voirie pour le parc d'activités économiques à Retinne » - ayant eu lieu du 28 mai 2008 au 12 juin 2008 - sont, comme mentionné sur l'avis d'enquête publique et selon le souhait de la Commune, prises en compte dans le cadre de ce dossier de demande d'expropriation et de reconnaissance; Vu les 33 lettres de réclamation identiques remises au cours de l'enquête publique et relevant les craintes selon 5 aspects principaux qui sont l'accès par la rue Carl Jost

(1), le type de parc d'activités économiques
(2), l'aménagement du site
(3), l'opportunité du site
(4), la réalisation d'une étude d'incidence
(5): 1. Accès par la rue Carl Jost : - le projet doit être en lien avec le projet autoroutier Cerexhe-Heuseux/Beaufays; - le projet ne doit pas augmenter le trafic de transit dans la rue Carl Jost. Tant que l'autoroute n'existe pas, les camions risquent de remonter la rue Carl Jost pour éviter les feux de Micheroux afin de rejoindre Barchon. Quel est le sens de la circulation ? La circulation dans la rue est déjà dangereuse, car les automobilistes y roulent vite. L'augmentation du trafic rendrait la situation plus dangereuse encore; - le type de charroi (camions, camionnettes ou semi-remorques) et leur limitation en volume; - création de places de parking pour les riverains et de cartes de riverains; - sortie sur la rue A. Falla avec obligation d'aller tourner au rond-point si nécessaire. 2. Qu'entend-on par « parc d'activités économiques » ? - quelles sont les activités qui peuvent être acceptées dans le parc d'activités économiques ? - le zoning de Trooz est pris en (mauvais) exemple pour diverses craintes : épaves de vieilles voitures, entreprises de travaux publics, test de voitures;une société brûle ses déchets chaque mois (notamment des pneus); des jeunes viennent rouler en motos ou mobylettes sur le site; les camions se garent comme sur une aire de repos; risques de vandalisme accrus et, en lien avec le « vandalisme », les alarmes fonctionnent de manière intempestive; - garantie demandée de non pollution, atmosphérique, sonore et visuelle; - assurance que le site sera calme la nuit de 20 h 00 7 h 00, le dimanche et les jours fériés; - il ne faut aucun éclairage la nuit. 3. Organisation du site : - l'écran de verdure : comme il est prévu, nous coupe de tout soleil ! l'écran est beaucoup trop proche.Demande des caractéristiques; - demande que les plantations soient faites avant de débuter les travaux de voirie; - proximité de l'aire de manoeuvres : cul de sac à 10 m du mur des jardins, c'est jugé beaucoup trop proche; - la hauteur des bâtiments entre 5,5 m et 7,5 m (2e étages) est jugée trop importante. 4. Quelle est l'opportunité de ce projet ?; - il y a de plus en plus de zonings de ce type (Barchon, Trooz, Aubel, Herve...), est-ce nécessaire d'en ajouter ? 5. Un tel projet ne doit-il pas être soumis à une étude d'incidence ? Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 8 janvier 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : 1.Accès par la rue Carl Jost : - le projet tel que proposé vise l'accueil d'entreprises essentiellement locales dont l'accès à la liaison autoroutière Cerexhe-Heuseux/Beaufays n'est pas indispensable à la pérennité (même si elle leur apporterait une accessibilité régionale). Le projet a été élaboré de manière indépendante à la réalisation de cette liaison. Néanmoins, dans l'hypothèse de la construction de la liaison autoroutière Cerexhe-Heuseux/Beaufays, une concertation avec les services compétents de la Région wallonne (SPW - DGO1 Routes et bâtiments) a été menée afin d'intégrer les aménagements de l'îlot d'entreprises au giratoire qui serait créé dans le cadre des travaux de l'autoroute. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - l'accès par la rue Carl Jost est possible via les terrains achetés par le SPW (ex MET) dans le cadre de l'aménagement de la liaison « Cerexhe-Heuseux/Beaufays ». Accès qui pourrait ensuite être relié en direct à un éventuel futur rond-point. L'accès au parc se fait donc au début de la rue Carl Jost - zone sans habitation - l'essentiel du charroi proviendra en effet de la RN3 (accessibilité régionale) et de manière plus exceptionnelle sur le tronçon nord de la rue Carl Jost (accessibilité inter-quartier). Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - le type de véhicule utilisé est fonction des activités qui peuvent être admises sur le site. En tout état de cause, les activités autorisées doivent être compatibles avec la zone d'habitat. Il s'agit principalement de répondre à une demande locale d'investisseurs désireux de créer ou de mieux localiser leur P.M.E. dans des secteurs compatibles avec les autres fonctions proches (habitat et commerce), entre elles et avec l'environnement proche et ne générant pas le charroi lourd qui est rencontré dans certaines ZAE. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - la création de l'îlot d'entreprises de Retinne ne changera en rien le nombre de places de stationnement disponibles dans la rue Carl Jost. Les entreprises qui s'installeront devront, en tout état de cause, prévoir un nombre suffisant de places de parking. Le projet n'évolue donc pas sur ce point. - un accès direct à la route régionale est impossible dans l'état actuel de son aménagement : la voie rectiligne à 3 bandes encourage les vitesses élevées alors que le tronçon est en agglomération (50 km/h sur ce tronçon). L'aménagement d'une berme centrale franchissable et d'îlots de protection étudié par le SPW (ex MET) ne résoudra pas le problème de la sortie du site par des camions et encore moins celui du franchissement de la voirie par tous les véhicules. Afin de garantir un deuxième accès (ou une sortie de secours), il est prévu une voirie qui ne serait accessible qu'occasionnellement. Le projet n'évolue donc pas sur ce point. 2. Qu'entend-on par « parc d'activités économiques » ? - des réponses à ces remarques sont apportées dans les points précédents. Si le projet n'évolue pas sur ce point, la SPI+ s'engage néanmoins à faire respecter les prescriptions de la charte urbanistique et environnementale et du plan masse. - l'éclairage est nécessaire à la sécurisation des espaces publics. Le projet n'évolue donc pas sur ce point. 3. Organisation du site : - une zone tampon périphérique de 15 mètres de largeur est obligatoire le long des propriétés résidentielles.Elle est constituée comme suit depuis la limite de la zone : * 7 mètres exclusivement plantés et affectés à l'espace vert comprenant une haie de hêtres ou de charmes (4 plants au mètre à 50 cm de la limite parcellaire et taillés à une hauteur de 2,50
  1. m)et un double rang d'arbres d'essence indigène (plantés et taillés en massif à 2,50 mètres et 5 mètres de la limite parcellaire) avec quelques arbres haute tige d'essence indigène. Ces plantations sont réalisées par la SPI+ lors de l'aménagement de la zone. Elles sont ensuite entretenues et gérées par le propriétaire de la parcelle. A ce titre, un régime de co-propriété pourrait éventuellement être organisé. * 8 mètres non exclusivement plantés et pouvant être affectés à la circulation et au stationnement sans que ces activités ne puissent constituer des nuisances pour le voisinage (1 arbre haute tige d'essence indigène par 2 emplacements de stationnement). Le sol doit être perméable. * Tout stockage y est interdit. L'argument de la perte de clarté due aux plantations ne peut être retenu du fait de ces caractéristiques d'aménagement et de la situation des lieux : la rue Arsène Falla se situe en effet au sud de la zone (aucun impact sur l'ensoleillement des parcelles arrière) et, pour ce qui concerne la rue Carl Jost - située à l'est - l'impact sera limité par la présence sur la majorité du fond des parcelles du chemin d'accès au manège (soit un dégagement complémentaire de 10 m). Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - l'aire de manoeuvre est séparée des limites des propriétés de la rue Carl Jost de la zone tampon et de la zone de recul et de parcage (15 mètres). Par ailleurs, au-delà de cette zone, un chemin d'accès au manège est présent séparant de ce fait le fond des propriétés riverains d'environ 25 m au total de l'aire de manoeuvres. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - il s'agit de bâtiments présentant des gabarits proches des constructions voisines soit effectivement un rez-de-chaussée et deux étages au maximum. Le projet n'évolue donc pas sur ce point. 4. Quelle est l'opportunité de ce projet ? Le projet est justifié au point 5.5. du dossier de demande. Une étude de la CPDT précise que la sous-région de Liège présente une saturation à très court terme et, par conséquent, la nécessité de développer de nouvelles zones d'activités pour l'accueil d'entreprises. L'opportunité du projet est donc bien réelle. Le projet n'évolue donc pas sur ce point. 5. Un tel projet ne doit-il pas être soumis à une étude d'incidence ? Un dossier de demande d'expropriation et de reconnaissance de zone d'activités économiques n'est pas soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement.Le Gouvernement wallon estime en effet qu'il ne convient pas de prendre en considération ces dossiers comme des « plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement » car il s'agit de « petites zones de niveau local » au sens de la Directive 2001/42/CE et sa transposition en droit wallon (Livre Ier du Code de l'Environnement). Le projet de voirie pourrait l'être cependant si le fonctionnaire délégué estime que les travaux envisagés dans la demande de permis peuvent avoir un impact important sur l'environnement. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; Vu la lettre de réclamation relevant les craintes et problèmes suivants : - perte de tranquillité le samedi et le dimanche à cause des nuisances sonores du trafic des livraisons, et celui des clients. - perte de clarté à cause des bâtiments et des rangées d'arbres et de leurs feuilles qui tomberont dans les jardins. - crainte de l'accès piéton réalisé et de personnes malintentionnés qui emprunteraient ce chemin; Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 8 janvier 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - les éléments d'information concernant le type d'entreprise admise sur l'îlot d'entreprises est précisé ci-avant. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - il s'agit de bâtiments présentant des gabarits proches des constructions voisines soit un rez-de-chaussée et deux étages au maximum. L'orientation de la zone n'implique pas une perte de clarté tant du point de vue des bâtiments qui y seront construits pour la rue Arsène Falla situé au sud de l'îlot d'entreprises. Les plantations dans la zone tampon présentent une haie de hêtres ou de charmes (4 plants au mètre à 50 cm de la limite parcellaire et taillés à une hauteur de 2,50
  2. m)et un double rang d'arbres d'essence indigène (plantés et taillés en massif à 2,50 mètres et 5 mètres de la limite parcellaire) avec quelques arbres hautes tiges d'essence indigène. Le type de plantation (haie d'arbres marcescents) et leur entretien n'impliqueront que des nuisances limitées et certainement pas ce que l'on pourrait qualifier de trouble anormal de voisinage. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - dans le cadre de la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises, les accès piéton et cycliste se sont révélés nécessaires en termes de connections qu'il convient d'établir avec les chemins existants et le RAVeL. Ces chemins seront soumis au contrôle de la police locale de Fléron et n'apportent pas de différences quant à l'accessibilité de l'arrière des parcelles des habitations. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; Vu la lettre signée par 4 réclamants relevant le problème les remarques suivantes : - la délimitation latérale de la route d'accès au parc économique à partir de la rue Carl-Jost (route qui passera sur l'ancienne maison Nyssen, nos 8 et 10, rue Carl-Jost, à Retinne), n'est pas très nette et semble partiellement passer sur la parcelle cadastrée S.B. nos 252 n2 et 252 o2; - de l'autre côté de la Nationale 3, rue A. Falla, s'étendent des terrains où l'installation d'un zoning industriel ou semi-industriel est possible; - craintes quant au type d'activité qui pourra y être autorisé; - remarques sur les possibilités d'accès, l'accessibilité de la zone par la Nationale 3, les problèmes de mobilité et de parcage dans la rue Carl Jost; Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 8 janvier 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - le projet n'empiète en rien sur cette propriété. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - ces terrains ne permettent pas l'installation d'entreprises puisqu'ils sont affectés en zone agricole au plan de secteur. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; - des réponses à ces remarques sont apportées dans les points précédents. Le projet n'évolue donc pas sur ce point; Vu la lettre de réclamation relevant le problème les remarques suivantes : - craintes quant au type d'activités qui pourra y être autorisées; - remarques sur les possibilités d'accès, l'accessibilité de la zone par la Nationale 3, les problèmes de mobilité et de parcage dans la rue Carl Jost; Considérant les réponses que la SPI+ a déjà apportés à ces remarques; Considérant que le décret du 11 mars 2004 confie au Service public de Wallonie la responsabilité de l'appréciation des réclamations et que la présente délibération reprend l'entièreté de celles-ci; Considérant que l'opération se justifie par la nécessité pour la SPI+ d'obtenir un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le but d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'infrastructures et à l'implantation de nouvelles entreprises; Considérant que la justification de l'utilité publique découle de l'application du décret du 11 mars 2004 précité; Considérant que le collège communal de la ville Fléron a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 24 octobre 2008; Vu l'avis favorable conditionnel du fonctionnaire délégué de Liège-1 émis en date du 19 août 2008, sous réserve des modifications à apporter suite au refus du permis d'urbanisme; Considérant que la SPI+ s'est engagée à apporter les modifications nécessaires; Considérant que la SPI+ s'est engagée à prendre en compte les avis émis lors de l'enquête publique relative à la demande de permis sur « Travaux de modification de voirie, création de voirie, pour le Parc d'activités économiques de Rétinne »; Vu l'avis favorable de la DGA émis en date du 30 septembre 2008; Vu l'avis favorable du MET - Direction générale des Autoroutes et Routes - Division du réseau est - Direction des Routes de Liège, émis en date du 1er septembre 2008; Vu l'avis réputé favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement; Vu l'avis réputé favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie; Considérant les réponses, données par la SPI+, aux remarques faites lors des enquêtes publiques; Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet; Considérant que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de la nouvelle zone d'activités économiques moins une grande partie de la zone appartenant déjà à la SPI+; Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause; Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la SPI+ est de créer une nouvelle zone d'activités économiques mixtes; Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier; Considérant que cette procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques, Arrête : Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré rouge et de l'expropriation des terrains en hachuré repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Fléron. Art. 2.L'intercommunale SPI+, est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Namur, le 7 juillet 2009. A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image

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