14 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Baelen - lot 2 - Eupen et Baelen Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006; Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004; Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008; Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'AIDE du 5 janvier 2009; Vu la décision prise 9 juin 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Baelen - lot 2 - Eupen et Baelen; Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social; Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique; Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par le bureau d'études Greisch; Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C
(2000)2991 final); Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C-27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires; Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Commission européenne; Considérant que la S.P.I.+ projette d'étendre prochainement ses zonings industriels existants sur les communes d'Eupen, Baelen et Welkenraedt; Considérant que les eaux usées domestiques produites par ce zoning et ses extensions futures seront reprises par le collecteur de Baelen, lot 2, en vue de leur traitement à la station d'épuration de Wegnez; Considérant la pollution actuelle importante de la Vesdre, due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux; Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ce cours d'eau en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface, l'abreuvage du bétail et la vie piscicole; Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de cette rivière dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts; Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour assurer l'exploitation; Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C-27/03), Arrête : Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Eupen et Baelen et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique. Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 14 octobre 2009. Ph. HENRY EUPEN & BAELEN : collecteur de Baelen - lot 2 N° Indications cadastrales Emprises Emprise Section Parcelle Propriétaires Nature Contenance en m2 Pleine propriété en m2 Sous-sol en m2 Provisoire en m2 Servitude de passage en m2 COMMUNE DE BAELEN 1re division 1 C 74T Domaine de l'AIDE Point Eau 4 6,67 Rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas 2 C 74X NEYKEN, Christian, Albert - 1/2 - Maison 1 217 14,67 3 C 74X Oeveren 1, 4837 Baelen 8,22 4 C 74X & ORTMANN, Marita, Jacqueline - 1/2 - 0,84 5 C 74X Oeveren 1, 4837 Baelen 78,67 6 C 74W KOCH, Reiner, Hubert Maison 1 092 13,74 7 C 74W Oeveren 3, 4837 Baelen 159,00 COMMUNE DE BAELEN 1re division 8 A 733M Socété/Constructions Marcel CREUTZ Pâture 3 502 1,86 9 A 733M Rue Meuschemen 7, 4837 Baelen 9,28 10 A 733M Idem 99,00 11 A 733M Idem 9,30 12 A 733M Idem 212,25 13 A 733M Idem 1 096,53 14 A 729G MASSENAUX, Guy, Alphonse Pâture 7 031 78,75 15 A 729G Oeveren 14, 4837 Baelen 9,12 16 A 729G Idem 124,79 17 A 729G Idem 978,74 18 A 707C POTGENS, Joseph, Léon - PP 30/48 US 18/48 - Pâture 23 659 166,21 19 A 707C Oeveren 20, 4837 Baelen 9,01 20 A 707C POTGENS, Joseph, Elisabeth - NP 3/48 - 267,70 21 A 707C Rue Lambert Delava 23 4530 Villers-le-Bouillet 2,06 22 A 707C GULES, Ramazan - NP 3/48 - 6,28 23 A 707C Voie des Chanoines 17, 4621 Fléron 1 610,24 POTGENS, Pierre, Marie - NP 3/48 - et 3 ayants droit - NP 9/48 - Rue du Petit Sablon 51, 6043 Charleroi 24 A 706D POTGENS, Joseph, Léon - PP 30/48 US 18/48 - Pâture 4 050 23,30 25 A 706D Oeveren 20, 4837 Baelen 7,05 26 A 706D POTGENS, Joseph, Elisabeth - NP 3/48 - 230,72 27 A 706D Rue Lambert Delava 23 4530 Villers-le-Bouillet 9,04 28 A 706D GULES, Ramazan - NP 3/48 - 94,46 29 A 706D Voie des Chanoines 17, 4621 Fléron 1 994,01 POTGENS, Pierre, Marie - NP 3/48 - et 3 ayants droit - NP 9/48 - Rue du Petit Sablon 51, 6043 Charleroi 30 A 706E KEUTGEN, Liliane, Martine - 1/2 - Pâture 7 930 196,54 31 A 706E Tige Paquette 6, 4550 Nandrin 9,18 32 A 706E KEUTGEN, Véronique, Maria - 1/2 - 153,83 33 A 706E Rue sur les Communes 15, 4550 Nandrin 1 670,13 34 A 708A THISSEN-MEESSEN, Lucien, Jacques Pâture 13 760 137,17 35 A 708A Honthen 21, 4837 Baelen 9,28 36 A 708A Idem 1,13 37 A 708A Idem 627,24 38 A 697/02 POTGENS, Joseph, Léon Pâture 920 31,31 39 A 697/02 Oeveren 20, 4837 Baelen 105,88 40 A 697A POTGENS, Joseph, Léon Pâture 18 670 168,56 41 A 697A Oeveren 20, 4837 Baelen 9,10 42 A 697A Idem 72,37 43 A 697A Idem 864,21 44 A 667D HOEN, Mathieu, Joseph Pâture 11 924 80,73 45 A 667D & CORMAN, Sophie, Maria 9,00 46 A 667D Rue de la Source 4, 4837 Baelen 141,75 47 A 667D Idem 927,83 48 A 319F HOEN, Mathieu, Joseph Pâture 622 15,76 49 A 319F & CORMAN, Sophie, Maria 106,89 Rue de la Source 4, 4837 Baelen 50 A 319D Domaine de la SPI+ Pâture 336 24,46 51 A 319D Rue du Vertbois 11, 4000 Liège 43,82 52 A 319D Idem 153,53 53 A 319E HOEN, Mathieu, Joseph Pâture 9 990 6,96 54 A 319E & CORMAN, Sophie, Maria 8,90 55 A 319E Rue de la Source 4, 4837 Baelen 345,67 56 A 319E Idem 9,26 57 A 319E Idem 21,20 58 A 319E Idem 9,00 59 A 319E Idem 156,45 60 A 319E Idem 15,51 61 A 319E Idem 1950,51 62 A 667C HOEN, Mathieu, Joseph Pâture 2 496 9,14 63 A 667C & CORMAN, Sophie, Maria 115,27 Rue de la Source 4, 4837 Baelen 64 A 319C Domaine de la SPI+ Pâture 16 2,88 65 A 319C Rue du Vertbois 11, 4000 Liège 11,54 66 A 318C MOMMA GEB. PFEIFER, Renate Pâture 8 591 173,87 67 A 318C Rue de la Paix 32, 4721 La Calamine 828,83 68 A 320C KORVORST, Joseph, Hubert Pâture 6 854 44,93 69 A 320C Nereth 4, 4837 Bealen 9,08 70 A 320C Idem 149,42 71 A 320C Idem 869,62 72 A 302H BRANDT, Gabrielle, Jeanne - 1/2 - Pâture 13 706 141,58 73 A 302H Rue de la Source 2, 4837 Baelen 9,19 74 A 302H BRANDT, Dieudonnée, Elise - 1/2 - 40,83 75 A 302H Place du Sablon 77, 4820 Dison 923,33 76 A 303K BRANDT, Gabrielle, Jeanne - 1/2- Pâture 1 556 205,17 77 A 303K Rue de la Source 2, 4837 Baelen 9,61 78 A 303K BRANDT, Dieudonnée, Elise - 1/2 - 37,62 79 A 303K Place du Sablon 77, 4820 Dison 10,09 80 A 303K Idem 1140,41 81 A 303N CUPPER, Anette, Elvira Pâture 4 110 18,37 82 A 303N Avenue Michel Sterckmans 34 1200 Woluwe-Saint-Lambert 97,98 83 A 303L BIONDO, Renso Maison 1 000 14,29 84 A 303L Rue de la Source 2B, 4837 Baelen 114,88 85 A 295E CLAASSENS, Franciscus, Godfried - 1/2 - Verger H.T. 3 476 253,4 86 A 295E Rue Emile Schmuck 9, 4837 Baelen 1269,38 SMEETS, Christiane, Josiane - 1/2 - Rue Emile Schmuck 9, 4837 Baelen 87 A 284 HOEN, Mathieu, Joseph Pâture 2 890 27,41 88 A 284 Rue de la Source 4, 4837 Baelen 9,32 89 A 284 Idem 60,35 90 A 284 Idem 388,91 91 A 260L KRINGS, Bruno, Erich - 1/2 - Maison 872 30,4 92 A 260L Horren 1B, 4837 Baelen 1,38 93 A 260L GOOR, Christiane, Lucie - 1/2 - 47,85 94 A 260L Horren 1B, 4837 Baelen 186,48 95 A 260G HOEN, Luzie, Marie Maison 929 37,57 96 A 260G Chemin de Hoevel 23, 4837 Baelen 141,77 97 A 260F SCHIEFERDECKER, Sigrid, Christel Maison 919 37,37 98 A 260F Nereth 16, 4837 Baelen 156,85 99 A 260C HONS, Danny, Hubert Maison 1 881 73,19 100 A 260C & ZONDACK, Claire, Maria 280,89 Nereth 16A, 4837 Baelen 101 A 264D LOCHT, Georges, Corneil Pâture 11 111 78,80 102 A 264D Horren 1, 4837 Baelen 9,30 103 A 264D Idem 72,00 104 A 264D Idem 9,30 105 A 264D Idem 14,28 106 A 264D Idem 97,15 107 A 264D Idem 1 141,96 108 A 253C Société SOBATEM Pâture 1 193 59,28 109 A 253C Am Kiesel 11, 4700 Eupen 273,7 110 A 251E LUCAS, Waltraut, Renate - 1/2 - Ferme 6 552 120,29 111 A 251E Nereth 22, 4837 Baelen 9 112 A 251E HOFFEND, Wilhelm, Friedrich - 1/2 - 20,44 113 A 251E Nereth 22, 4837 Baelen 586,43 114 A 249R Société SOBATEM Pâture 6 455 221,12 115 A 249R Am Kiesel 11, 4700 Eupen 884,47 116 A 249P Société SOBATEM Pâture 7 696 49,44 117 A 249P Am Kiesel 11, 4700 Eupen 9,28 118 A 249P Idem 150,02 119 A 249P Idem 833,62 120 A 435C KORVORST, Astrid, Henriette Pâture 6 298 140,98 121 A 435C Nereth 26, 4837 Baelen 9,28 122 A 435C Idem 49,24 123 A 435C Idem 796,54 124 A 432A2 Société SOBATEM Pâture 52 173 196,76 125 A 432A2 Am Kiesel 11, 4700 Eupen 9 126 A 432A2 Idem 6,48 127 A 432A2 Idem 112,1 128 A 432A2 Idem 17,95 129 A 432A2 Idem 297,15 130 A 432A2 Idem 2693,98 131 A 435D KORVORST, Astrid, Henriette Entrepôt 16 805 176,52 132 A 435D Nereth 26, 4837 Baelen 9,21 133 A 435D Idem 16,99 134 A 435D Idem 808,84 135 A 436A Société SOBATEM Pâture 3 834 77,91 136 A 436A Am Kiesel 11, 4700 Eupen 9,24 137 A 436A Idem 68,32 138 A 436A Idem 620,67 139 A 437 Société SOBATEM Pâture 4 250 204,74 140 A 437 Am Kiesel 11, 4700 Eupen 9,17 141 A 437 Idem 39,34 142 A 437 Idem 982,59 143 A 432H2 Société SOBATEM Parking 7 309 98,25 144 A 432H2 Am Kiesel 11, 4700 Eupen 391,39 145 A 438K Société SOBATEM Terrain industriel 2 032 145,94 146 A 438K Am Kiesel 11, 4700 Eupen 582,3 COMMUNE D'EUPEN 3e division - Kettenis 147 A 69C Domaene der SPI+ Pâtures 2 120 77,87 148 A 69C Rue du Vertbois 11, 4000 Liège 7,96 149 A 69C Idem 143,46 150 A 69C Idem 9,17 151 A 69C Idem 130,33 152 A 69C Idem 9 153 A 69C Idem 128,54 154 A 69C Idem 7,57 155 A 69C Idem 37,11 156 A 69C Idem 1433,33 157 A 71T N*Gesellschaft/WPD Bureaux 25 632 18,5 158 A 71T Generaal Lemanstraat 27, 2018 Anvers 1,1 159 A 71T Idem 0,66 160 A 71T Idem 0,94 161 A 71T Idem 1,43 162 A 71T Idem 73,27 163 A 71T Idem 1444,78 164 A 82A Domaene der SPI+ Pâtures 1 217 81,46 165 A 82A Rue du Vertbois 11, 4000 Liège 9 166 A 82A Idem 62,09 167 A 82A Idem 637,03 168 A 81B Domaene der SPI+ Pâtures 1 608 23,74 169 A 81B Rue du Vertbois 11, 4000 Liège 9,06 170 A 81B Idem 112,74 171 A 81B Idem 9,17 172 A 81B Idem 47,4 173 A 81B Idem 755,68 174 A 80B Domaene der SPI+ Pâtures 2 499 102,78 175 A 80B Rue du Vertbois 11, 4000 Liège 9,19 176 A 80B Idem 8,35 177 A 80B Idem 338,18 178 A 79C Domaene der SPI+ Pâtures 4 049 89,27 179 A 79C Rue du Vertbois 11, 4000 Liège 332,4 180 A 78 KOTTGEN, Richard, Nikolaus Pâtures 16 423 2,48 181 A 78 Schlisweg 13, 4700 Eupen 277,4 Totaux (m2) 342,99 8 020,49 34 664,84 0,00