Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de La Sambre, de Flawinne et de Stordoir - lot 1 - Namur et Floreffe

(2000)2991 final); Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C-27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires; Considérant le dernier courrier de la Commission européenne, étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Commission européenne; Considérant que le réseau global de collecteurs et la station d'épuration à créer concernent les sections de Floreffe, Soye, Franière et Floriffoux pour la commune de Floreffe et les sections de Temploux, Flawinne, Belgrade et Malonne pour la ville de Namur; Considérant que ce collecteur est destiné à véhiculer vers la station d'épuration du Floreffe, dimensionnée à 20 700 équivalent-habitant, les eaux usées de 12 150 équivalent-habitant potentiels rejetant actuellement leurs eaux peu ou pas épurées dans la Sambre ou un ruisseau; Considérant que pour l'entité de Flawinne, il y a lieu de placer un collecteur afin de reprendre les deux rejets principaux identifiés et ramener les eaux usées vers la station d'épuration de Floreffe via une conduite placée en rive gauche dans le halage; Considérant que pour l'entité de Floreffe, il y a lieu de récolter les égouts avant leur entrée dans le ruisseau et de les ramener vers la station d'épuration de Floreffe via une conduite placée en rive droite dans le halage; Considérant que pour l'entité de Floriffoux, il y a lieu de permettre une collecte optimale vers une station d'épuration en tenant compte des rejets actuels dans le Stordoir ou la Sambre; Considérant que dans le halage, il est prévu une conduite sous pression afin de limiter la profondeur du terrassement en bord de Sambre; tout au long du tracé de ces collecteurs, il y a huit pompages dont trois avec bassin d'orage; Considérant que par intérêt économique, en terme de frais de pompage, de choix de diamètre de refoulement, d'économie d'énergie et vu l'impossibilité de réaliser un bassin d'orage sur le site de la future station d'épuration, il a été décidé de limiter le débit dans le réseau principal; Considérant que toutefois, la dilution retenue requiert un stockage d'eau pluviales entre les sous-bassins d'égouts et le collecteur principal, afin d'éliminer des surverses de déversoirs fréquentes et polluantes en conditions critiques (pluie d'orage en période d'étiage). Il est donc nécessaire de construire en amont de ces pompages un bassin de rétention. Il est conçu pour stocker le débit maximal du collecteur d'eaux usées pendant un événement pluvieux d'une durée de deux heures; Considérant que deux conduites en P.R.V. seront placées dans le Stordoir, du Séminaire jusque la place de Floreffe, afin de récolter les raccordements qui s'y jettent. Il n'y a pas d'autre possibilité vu le manque de place en raison de la proximité des maisons; Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation; Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C-27/03), Arrête : Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Namur et Floreffe et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique. Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 novembre 2009. Ph. HENRY TABLEAU DES CONTENANCES INDICATIONS CADASTRALES EMPRISES N° emprise Section Parcelle n° Nature Contenance (m2) Propriétaires Pleine propriété (m2) Sous-sol Servitude de passage Zone de non aedificandi (m2) Zone de location (m2) Pleine propriété en cas d'expropriation judiciaire ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca Commune de Floreffe 1re division - section A 1 G 551k bois - 04 63 DEHOMBREUX, Jean Claude - - - - - 60 - 03 50 - 03 50 Rue Arthur Patiny, 35 - 5150 FLOREFFE 2 G 551g pâture - 10 18 idem - - - - - 63 - 03 35 - 03 35 3 G 552d maison - 24 97 VAN PEVENAEYGE, Carine Thérèse - - - - - 10 - - 80 - - 80 Rue Arthur Patiny, 38 - 5150 FLOREFFE HENDRICKX, Jean-Marc Daniel Rue Arthur Patiny, 38 - 5150 FLOREFFE 4 G 552b pâture - 08 56 DEHOMBREUX, Jean Claude - - 09 - 01 23 - 07 70 - 07 70 Rue Arthur Patiny, 35 - 5150 FLOREFFE 5 G 554c maison - 36 81 LAMBIOTTE, Marcel Odon - - 07 - - 84 - 06 85 - 06 85 Rue Arthur Patiny, 34 - 5150 FLOREFFE 6 G 556f maison - 16 83 MARCHAND, Valériane Yvonne - - 02 - - 21 - 02 50 - 02 50 Rue de la Colline, 106 - 5000 NAMUR TILLIEUX, Roger Marie Rue de la Colline, 106 - 5000 NAMUR 7 G 535b maison - 45 38 GOFFINET, Bernadette Colette - - 09 - - 92 - 06 25 - 06 25 Rue Arthur Patiny, 32 - 5150 FLOREFFE DE CUYPER, Bart Edward Rue Arthur Patiny, 32 - 5150 FLOREFFE 8 G 529H gatage atelier - 10 85 DEMINNE, Jacques Edmond - - - - - 07 - - 70 - - 70 Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE COENEN, Liliane Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE 9 G 529e pâture - 59 28 BEQUET, Alexis André - - 36 - 04 30 - 25 00 - 25 00 Avenue Albert 1er, 125 - 5000 NAMUR ITI, Aurélia Str Dunarii, 9 bloc PF4 sc B et 1 - RO 900118 CONSTANTA BEQUET, Thierry Réginald Twee Leewenstraat, 7 - 3078 KORTENBERG BEQUET, Patrick André Place de Buzet, 13 - 5150 FLOREFFE 10 G 529g chemin - - 91 DEMINNE, Jacques Edmond - - - - - 68 - - 90 - - 90 Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE COENEN, Liliane Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE BEQUET, Alexis André Avenue Albert 1er, 125 - 5000 NAMUR 11 G 529k maison - 16 66 DEMINNE, Jacques Edmond - - - - - - - 02 06 - 02 06 Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE COENEN, Liliane Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE 12 G 416L hab. vacances - 16 51 ALEXIS, Pierre-Philippe - - - - - - - - 50 - - 50 Rue du Temple, 4d - 5000 NAMUR BUY, Anne-Sophie Rue du Temple, 4d - 5000 NAMUR 13 G 441f terre - 01 52 THIROT, Pascal André - - 09 - - - - - 95 - - 95 Place de Buzet, 18 - 5150 FLOREFFE CARLIER, Renée Carine Place de Buzet, 18 - 5150 FLOREFFE 14 G 371b terre - 15 46 DOR, René Emile - - - - - 75 - 15 46 - 15 46 Rue Emile Lessire, 5 - 5150 FLOREFFE 15 G 369/02g maison - 10 18 supprimé 16 G 228k pâture - 47 50 LESSIRE, Pierre Jules - - - - - - - 01 62 - 01 62 Rue des Crayats, 5 - 5150 FLOREFFE 17 G 224 terre v.v. - 03 44 Commune de FLOREFFE - - 08 - - 58 - 03 40 - 03 40 Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE 18 G 225a terre v.v. - 04 60 idem - - - - - 17 - 02 55 - 02 55 19 G 263c station service - 15 26 Société Station des Grottes - - - - - 20 - 01 30 - 01 30 Rue Adelinbeguin, 7 - 5070 FOSSES-LA-VILLE Commune de FLOREFFE 1re division - section A. 20 A 283c maison - 59 79 Commune de FLOREFFE - - 09 - 03 46 - 24 40 - 24 40 Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE 21 A 297b pâture - 89 88 SEMINAIRE DE FLOREFFE - - 09 - 02 92 - 17 85 - 17 85 Rue du Séminaire, 7 - 5150 FLOREFFE GRAND SEMINAIRE DE FLOREFFE Rue du Séminaire, 11b - 5150 FLOREFFE 22 A 295b parking - 20 44 idem - - 09 - 03 32 - 17 75 - 17 75 23 A 298g maison - 19 30 Commune de FLOREFFE Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE - - 09 - - - - 06 02 - 06 02 24 supprimé 25 supprimé 26 A 301f maison - 12 55 GRAND SEMINAIRE DE FLOREFFE Rue du Séminaire, 11b - 5000 NAMUR - - - - - 75 - 01 50 - 01 50 27 A 345s salle de fêtes - 23 94 Commune de FLOREFFE Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE - - 14 - - 50 - 03 65 - 03 65 28 A 348h bât. Adm - 07 50 idem - - 20 - - 95 - 04 50 - 04 50 29 A 370c maison - 05 60 TRIQUET, Claire Irma - - - - - 11 - 01 15 - 01 15 Boulevard de la Meuse 44/3 - 5100 NAMUR 30 à 34 supprimé 35 A 344c2 maison - 04 38 PHILIPPOT, Norbert Ghislain - - - - - - - - 50 - - 50 Rue Chanoine Stevens, 14 - 5150 FLOREFFE LAMBEAUX, Jeanne Marie Rue Chanoine Stevens, 14 - 5150 FLOREFFE 36 à 41 supprimé 42 A 435a2 m. commerce - 03 80 Société FAUVIE - COGNIAUX - - - - - - - - 56 - - 56 Rue Auguste Renard, 8 - 5150 FLOREFFE COGNAUX, Michel Maurice Rue Auguste Renard, 8 - 5150 FLOREFFE FAUVIE, Françoise Elisabeth Rue Auguste Renard, 8 - 5150 FLOREFFE 43 à 46 supprimé 47 A 429g garage - 01 40 PHILIPPOT, Jacques Camille - - - - - - - 01 00 - 01 00 Rue Célestin Thiry, 17 - 5150 FLOREFFE DEPROOTE, Odette Ghislaine Rue Célestin Thiry, 17 - 5150 FLOREFFE 48 et 49 supprimé 50 A 497e maison - 03 87 LAMBRECHTS, Julien Alexandre - - - - - 39 - 01 05 - 01 05 Place Roi Baudouin, 3 - 5150 FLOREFFE LAMBRECHTS, Jean-Marie Guillaume Rue de la Station, 17 - 5080 LA BRUYERE LAMBRECHTS, Philippe Alfred Rue du Cornu Bonnier, 3 - 5590 CINEY LAMBRECHTS, Pierre Gaston Rue du Coriat, 39 - 5150 FLOREFFE LAMBRECHTS, Dominique Fernand Rue Oscar Kaisin, 3 - 5150 FLOREFFE 51 A 495w2 jardin - 05 64 idem - - 18 - - 79 - 04 65 - 04 65 52 A 495/02s maison - 04 62 COLINET, Henri Arthur - - - - - 33 - 02 15 - 02 15 Rue des Déportés, 6 - 5150 FLOREFFE SACOTTE, Marcelle Jeanne Rue des Déportés, 6 - 5150 FLOREFFE 53 A 494k jardin - 05 08 SURIN, Dany Jean-Marie - - - - - 44 - 02 50 - 02 50 Rue des Déportés, 9 - 5150 FLOREFFE LEONE, Rosa-Marie Rue des Déportés, 9 - 5150 FLOREFFE 54 A 493/02e jardin - 03 50 VRANCK Christina Francine - - - - - 28 - 01 45 - 01 45 Rue de Frégimont, 25 - 5150 FLOREFFE 55 A 493/02f jardin - 03 68 idem - - 08 - - 33 - 01 30 - 01 30 56 A 485h jardin - 02 05 DAYBREME, Willy Théophile - - - - - 10 - 01 00 - 01 00 Avenue Franklin Roosevelt, 8 - 1330 RIXENSART GERARD, Bernadette Joseph Rue des Monastères, 44 - 5020 MALONNE GERARD, Marie-Thérèse Ghislaine Route du Ry-Beau-Ry, 7 - 1380 LASNE GERARD, Vinciane Francine Rue de Snaye, 22 - 5574 BEAURAING GERARD, Stéphane Joseph Rue de Roses, 3 - 5570 BEAURAING DESSY, Jean Simon Rue du Bois Josse, 16 - 5170 PROFONDEVILLE MANTIA, Camille Emile Kinderlaan, 12-412 - 8620 NIEUWPOORT DELNAUX, Philippe Alfred Rue Saint Gervais, 58 - 7942 BRUGELETTE DELNAUX, Annick Françoise Oscar Van Goidtsnoveblaan, 41 - 1180 UKKEL DELANUX, Bernard Jean Avenue Houba de Strooper, 87 - 1020 BRUXELLES, DELNAUX, Sabine Chriastine Rue de Scy, 14 - 5361 HAMOIS DELNAUX, Fabienne Colette Rue Jean Baptiste Labarre, 20/3 - 1180 UCCLE GERARD, Jacques Emile Surlemont, 5 - 5590 CINEY DAUBREME, Serge Alfred Avenue Franklin Roosevelt, 39 - 1330 RIXENSART DAUBREME, Brigitte Bertha Rue du Réservoir, 51 - 1330 RIXENSART DAUBREME, Martine Marie-Thérèse Chaussée de la Croix, 100 - 1340 OTTIGNIES 57 A 119f terre v.v. 12 48 40 Commune de FLOREFFE - - 09 - - 61 - 05 75 - 05 75 Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE REGION WALLONNE Biens gérés par le Port autonome de Namur Square Léopold, 7 - 5000 NAMUR 58 A 119/02 marais 10 34 90 idem - - 18 - 05 21 - 33 10 - 33 10 59 A 484k verger h.t. - 14 07 DELSTANCHE, Françoise Marie-Madeleine - - - - - - - 01 02 - 01 02 Rue Joseph Hanse, 3 - 5150 FLOREFFE 60 A 572b4 jardin - 01 34 idem - - - - - 30 - 01 30 - 01 30 61 A 572d4 terrain sport - 83 70 Commune de FLOREFFE - 06 90 - 03 14 - 24 46 - 31 14 Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE 62 A 572s installation - - 40 idem - - 05 - - - - - 40 - - 40 épuration 63 A 572h4 pâture 01 91 67 idem - - 30 - 03 36 - 30 65 - 30 65 64 supprimé 65 A 744n12 terre v.v. - 45 46 LEGRAND, Philippe Emile - - - - - 12 - 01 20 - 01 20 Rue des Carriers, 23 - 5300 ANDENNE 66 A 575h terre v.v. - 29 00 Domaine de la SNCB HOLDING - - - - - - - - - - - - Rue de France, 85 - 1060 BRUXELLES 67 A 573g terre v.v. - 10 67 Domaine de la SNCB HOLDING - - - - - - - - - - - - Rue de France, 85 - 1060 BRUXELLES REGION WALLONNE/MET/DIRECTION GENERALE DES VOIES HYDRAULIQUES Bd du Nord, 8 - 5000 NAMUR. 68 A 746d pâture 02 80 40 SOCIETE/CCE/MATERNE-CONFILUX - - 18 - 09 95 - 57 40 - 57 40 Allée des Cerisiers, 1 - 5150 FLOREFFE 69 A 748e bois - 71 88 idem - - - - 01 25 - 07 30 - 07 30 70 A 749c terre v.v. 01 49 82 idem - - 08 - 02 70 - 07 50 - 07 50 71 A 759f terre v.v. 05 39 83 idem - 01 76 - 09 82 - 28 80 - 30 36 72 A 759h inst. frigo - 90 39 SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP - - 05 - - 95 - 03 85 - 03 85 EXPANSION ECONOMIQUE Avenue Sergent Vithoff, 2 - 5000 NAMUR SOCIETE/CCE/MATERNE-CONFILUX Allée des Cerisiers, 1 - 5150 FLOREFFE 73 A 773L inst. Frigo - 32 71 idem - - - - - - - 02 55 - 02 55 74 A 773k terr. Indust. 01 22 02 SOCIETE/CCE/MATERNE-CONFILUX - - - - - 71 - 12 90 - 12 90 Allée des Cerisiers, 1 - 5150 FLOREFFE 75 A 773f captage eau - 21 82 SWDE/SOCIETE WALLONNE DES EAUX - - 09 - 01 40 - 08 00 - 08 00 Rue de la Concorde, 41 - 4800 VERVIERS Commune de FLOREFFE 4re division FLORIFFOUX - section C. 76 C 175r pâture 01 76 25 DEBILDE, Pierre Clément - - 09 - - 17 - 03 80 - 03 80 BERNET, Rose-Marie Elisa Rue Oscar Gubin, 1 - 5150 FLORIFFOUX DEBILDE, Anne-Françoise Andrée Rue de Manensart, 5 - 6440 FROIDCHAPELLE DEBILDE, Benoit Octave Rue Oscar Gubin, 1 - 5150 FLORIFFOUX DEBILDE Olivier Marc Rue Oscar Gubin, 22 - 5150 FLORIFFOUX Commune de FLOREFFE 1re division - section A. 77 A 773/02c pré - 03 00 REGION WALLONNE/MET/DIRECTION - - - - - - - 03 00 - 03 00 GENERALE DES VOIES HYDRAULIQUES Bd du Nord, 8 - 5000 NAMUR 78 A 774f pâture 02 27 98 DOMAINE DU GRAND SEMINAIRE DE NAMUR - - 18 - 08 95 - 57 90 - 57 90 Rue du Séminaire, 11b - 5000 NAMUR 79 A 775e pâture - 15 91 DOMAINE DE LA CIBE/VIVAQUA - - 09 - - 52 - 03 35 - 03 35 Rue aux Laines, 70 - 1000 BRUXELLES 80 A 775f pâture - 58 88 SOCIETE/COGEFLOR - - - - 02 14 - 14 05 - 14 05 Rue du Chenet, 1 - 5150 FLOREFFE 81 A 776b terre v.v. - 03 87 REGION WALLONNE/MET/DIRECTION - - - - - - - 03 75 - 03 75 GENERALE DES VOIES HYDRAULIQUES Bd du Nord, 8 - 5000 NAMUR Commune de FLOREFFE 4e division FLORIFFOUX - section C. 82 C 183p terre - 08 68 DE DORLODOT, Pierre Paul - - 18 - - 44 - 03 35 - 03 35 Rue du Chenet, 1 - 5150 FLOREFFE Commune de FLOREFFE 4e division FLORIFFOUX - section B. 83 B 81a terre v.v. - 06 26 REGION WALLONNE/MINISTERE WALLON - - - - - - - 01 23 - 01 23 DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Canal de l'Ourthe, 9 - 4031 LIEGE Commune de FLOREFFE 1re division - section A. 84 A 779p maison - 27 95 VERHAEVERT, Patrick Marie - - - - 02 22 - 12 02 - 12 02 Avenue Jan Stobbaerts, 69 - 1030 SCHAERBEEK 85 A 781c terre v.v. - 63 37 REGION WALLONNE/MET/DIRECTION - - - - - - - 09 52 - 09 52 GENERALE DES VOIES HYDRAULIQUES Bd du Nord, 8 - 5000 NAMUR Commune de FLOREFFE 4e division FLORIFFOUX - section B. 86 B 40c - - - - DOMAINE DE LA REGION WALLONNE/M.W.E.T/ - - - - - - - 26 56 - 26 56 DIRECTION DE LA GESTION D Rue du Canal de l'Ourthe, 9 - 4031 LIEGE 87 B 46m maison - 33 62 idem - - - - - - - 08 62 - 08 62 88 B 40b bât. Indust 03 99 19 SOCIETE/Ets HUBLET - - 18 - 07 41 - 56 00 - 56 00 Chaussée de Perwez, 410 - 5003 NAMUR ou 25 00 DOMAINE DE LA REGION WALLONNE Biens gérés par le PORT AUTONOME DE NAMUR Square Léopold, 7 - 5000 NAMUR Commune de FLOREFFE 1re division - section A. 89 A 818/03d silo - 22 12 REGION WALLONNE/BEP/ - - 08 - 03 81 - 17 55 - 17 55 Avenue Sergent Vithoff, 2 - 5000 NAMUR Commune de NAMUR 6e division MALONNE - section B. 90 B 724k2 terre v.v. - 27 92 SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP/ - - 09 - 02 70 - 15 70 - 15 70 EXPANSION ECONOMIQUE Avenue Sergent Vithoff, 2 - 5000 NAMUR 91 B 724b2 f. mat.const. 02 85 78 SOCIETE/ETABLISSEMENTS JH. REMACLE - - - - - - - 10 20 - 10 20 Rue Sous la Ville, 1 - 5150 FLOREFFE Commune de FLOREFFE 4e division FLORIFFOUX - section B. 92 B 9b terre v.v. 01 26 00 REGION WALLONNE/MET/DIRECTION - - - - - - - 25 90 - 25 90 GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES Canal de l'Ourthe, 9 - 4031 LIEGE 93 B 10b f. mat.Const. 02 85 78 REGION WALLONNE/BEP/ - - - - - 47 - 05 07 - 05 07 EXPANSION ECONOMIQUE Avenue Sergent Vithoff, 2 - 5000 NAMUR Commune de NAMUR 7e division FLAWINNE - section A. 94 A 17t2 entrepôt 04 23 44 SOCIETE/ETABLISSEMENTS JOAGES - - 09 - 07 70 - 26 65 - 26 65 Rue Mazy, 129 - 5100 JAMBES Commune de NAMUR 6e division MALONNE - section B. 95 B 701f terr.bâtir - 96 16 DOMAINE DE LA REGION WALLON - 05 18 - 03 50 - 34 00 - 39 18 Biens gérés par le PORT AUTONOME DE NAMUR Square Léopold, 7 - 5000 NAMUR 96 B 708b terre v.v. - 14 84 DE MORIALME, Juliette Léonie - - 67 - - 17 - 03 43 - 04 10 TARTE, Victor Albert Rue de Bauce, 54 - 5020 NAMUR Commune de NAMUR 7e division FLAWINNE - section E. 97 E 479d terre v.v. - 42 04 SOCIETE CONNECTIMMO - - 90 - 01 20 - 13 45 - 14 26 Bd Albert II, 27 - 1030 SCHAERBEEK