5 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Ittre - lot 1 et égouttage prioritaire exclusif rues Jean Jolly et Planchette - Ittre Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006; Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004; Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008; Vu le programme triennal 2007-2009 de la commune d'Ittre, approuvé par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 25 mars 2009; Vu le contrat d'agglomération (n° 25044/02 - 25044) concernant la commune d'Ittre; Vu l'avenant n° 3 du 28 juillet 2009 au contrat d'agglomération (n° 25044/02 - 25044); Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du collège exécutif de l'Intercommunale IBW qui s'est tenue le 16 juillet 2009; Vu la décision prise le 1er septembre 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur d'Ittre - lot 1 et égouttage prioritaire exclusif rues Jean Jolly et Planchette - Ittre; Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social; Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique; Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par la SA Sietco, ingénieurs conseils; Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C
(2000)2991 final); Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires; Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Commission européenne; Considérant que la charge amenée par le collecteur d'Ittre - lot 1 (3 340 EH) sera nécessaire au bon fonctionnement de la station d'épuration d'Ittre en construction (capacité totale de 5 600 EH); Considérant que le tracé du collecteur se situe en grande partie en voirie publique lorsque celle-ci longe la rivière; qu'en l'absence de voirie le long du cours d'eau, le tracé emprunte le fond de la vallée; Considérant que le choix du tracé a été déterminé notamment en fonction de la présence des impétrants et du pertuis de la rivière; que ces contraintes ont imposé d'emprunter des zones privées; Considérant que certains déversoirs d'orage ont été implantés en zone privée, ce qui était imposé par la position des égouts existants; Considérant que le tracé du collecteur est positionné de manière à limiter les zones à acquérir et/ou à déboiser; Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation; Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout; Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête : Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Ittre et reprises dans le tableau annexé. Les plans des emprises peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique. Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 novembre 2009. Ph. HENRY Province du Brabant wallon Commune d'Ittre TABLEAU DES EMPRISES Dossier n° 25044/02/C01 N° emprise Indications cadastrales Emprises Nom : Collecteur du Ry Commune : Ittre Pleine propriété Sous-sol Zone de travail Division Section N° parcelle Nature Contenance Nom, prénom et domicile des propriétaires ha ca ca Civilité, prénom et nom Rue Code postal Commune ha a ca ha a ca ha a ca *001 3 A 389N Pâture 1 15 40 THOMAS, Joseph Marie & DRAGUET, Danièle Jenny 97, rue Charles Catala 1460 Ittre 0 0 1 0 0 33 0 3 18 *002 3 A 393E Pâture 1 12 60 THOMAS, Joseph Marie & DRAGUET, Danièle Jenny 97, rue Charles Catala 1460 Ittre 0 0 2 0 3 3 0 21 5 *003 1 A 477G Pâture 0 17 40 SOGESIMMO/Société de gestion mobilière et immobilière 66, faubourg de Mons 1400 Nivelles 0 0 1 0 0 94 0 5 44 *004 1 A 478B Terre VV 0 72 23 Domaine de la Région wallonne/MRW/Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement 15, avenue du Prince de Liège 5100 Namur 0 0 0 0 1 3 0 4 49 *005 1 A 479G Etang 5 81 46 Domaine de la Région wallonne/MRW/Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement 15, avenue du Prince de Liège 5100 Namur 0 0 8 0 13 31 0 89 69 *006 1 D 1D Pâture 0 2 0 Domaine de la Région wallonne/MET/Direction générale des Voies hydrauliques 8, bd du Nord 5000 Namur 0 0 1 0 0 25 0 1 13 *007 1 D 1V Pré 0 1 30 Domaine de la Région wallonne/MET/Direction générale des Voies hydrauliques 8, bd du Nord 5000 Namur 0 0 0 0 0 18 0 1 30 *008 1 D 17S2 Maison de commerce 0 14 0 Domaine de l'Etat/SPF Finances/ACED/Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines 50 - Bte 58, Bd du Jardin Botanique 1010 Bruxelles 0 0 1 0 0 77 0 5 1 *009 1 D 40C Pâture 0 66 84 VAN SANTE, Christian Ghislain & MILISSEN, Yolande Thea 5, rue du Masy 1460 Ittre 0 0 2 0 0 88 0 4 1 *010 1 D 42Z Maison 0 12 23 DELVAUX, Octave Joseph 16, rue du Vieux Pavé d'Asquempont 1460 Ittre 0 0 1 0 0 35 0 1 44 *011 1 D 46C Etang 0 5 40 DELVAUX, Octave Joseph 16, rue du Vieux Pavé d'Asquempont 1460 Ittre 0 0 1 0 0 76 0 2 81 *012 1 D 46D Etang 0 2 20 DELVAUX, Octave Joseph 16, rue du Vieux Pavé d'Asquempont 1460 Ittre 0 1 25 0 3 20 0 12 55 *013 1 D 47N Garage 0 0 51 VANDERSTOKKEN, Frans & VAN PARYS, Gabrielle Irma 2A, rue des Moulins 1460 Ittre 0 0 2 0 0 22 0 1 5 *014 1 D 47G Pâture 0 5 78 VANDERSTOKKEN, Frans & VAN PARYS, Gabrielle Irma 2A, rue des Moulins 1460 Ittre 0 0 2 0 0 83 0 4 68 *015 1 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert et ayants droit 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 2 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LOGNARD, Philippe Sylvain 8/R1, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 3 B 327N4 P Imm App 0 23 7 GILLES, Nicolas Jean-François DE RIDDER, Vanessa Isabelle 2R1, rue de Virginal 2R1, rue de Virginal 1460 1460 Ittre Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 4 B 327N4 P Imm App 0 23 7 CAPAERT, Edouard, Jean 35, rue du Bois Impérial 1380 Lasne 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 5 B 327N4 P Imm App 0 23 7 DEKNOP, Denis Johan 8/12, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 6 B 327N4 P Imm App 0 23 7 GERVY, Didier, Emile DECOSTER, Christine Anne 5, rue du Caillou 5, rue du Caillou 7063 7063 Soignies Soignies 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 7 B 327N4 P Imm App 0 23 7 DHULST, Bertrand Julien & GLORIEUX, Aurélie Marie 2/11, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 8 B 327N4 P Imm App 0 23 7 DRIENCOURT, Gabrielle Madeleine 2/12, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 9 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Geneviève Andrée 1/22, Louis Kieboomstraat 2610 Anvers 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 10 B 327N4 P Imm App 0 23 7 AGNEESSENS, Joseph Arthur & VAN RANSBEECK, Denise Josépha 1E301, rue Latérale 1440 Braine-le-Château 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 11 B 327N4 PImm App 0 23 7 LOGNARD, Michel Karl 16, rue du Bilot 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 12 B 327N4 P Imm App 0 23 7 SEBBE, Raphaël, Jean 8/23, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 13 B 327N4 P Imm App 0 23 7 ROSEAU, Franck Christian 6B, rue du Bois d'Hongrée 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 14 B 327N4 P Imm App 0 23 7 GAUDISSART, Georgette Evelina PEREZ-Riaza, Michael 2/22, rue de Virginal 7, bte 2, Grand Place 1460 1440 Ittre Braine-le-Château 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 15 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERHAEGEN, Claude, Jean & GHYSELINCK, Chantal Georgette 2/23, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 16 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Sébastien Fabrice 15, clos des Pommiers 1400 Nivelles 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 17 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise 16, rue de la Montagne 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 18 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LOIR, Delphine 2/32, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 19 B 327N4 P Imm App 0 23 7 Société OUEST IMMO 88, avenue Saint-Hubert 7090 Braine-le-Comte 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 20 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise 16, rue de la Montagne 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 21 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Sébastien Fabrice 15, clos des Pommiers 1400 Nivelles 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 22 B 327N4 P Imm App 0 23 7 DRIENCOURT, Gabrielle Madeleine 2/12, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 23 B 327N4 PImm App 0 23 7 GAUDISSART, Georgette Evelina PEREZ-Riaza, Michael 2/22, rue de Virginal 7, bte 2, Grand Place 1460 1440 Ittre Braine-le-Château 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 24 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise 16, rue de la Montagne 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 25 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise 16, rue de la Montagne 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 26 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Geneviève Andrée 1/22, Louis Kieboomstraat 2610 Anvers 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 27 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LOIR, Delphine 2/32, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 28 B 327N4 P Imm App 0 23 7 ROSEAU, Franck Christian 6B, rue du Bois d'Hongrée 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 29 B 327N4 P Imm App 0 23 7 Société OUEST IMMO 88, avenue Saint-Hubert 7090 Braine-le-Comte 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 30 B 327N4 P Imm App 0 23 7 DHULST, Bertrand Julien & GLORIEUX, Aurélie Marie 2/11, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 31 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERHAEGEN, Claude, Jean & GHYSELINCK, Chantal Georgette 2/23, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 32 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise 16, rue de la Montagne 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 33 B 327N4 P Imm App 0 23 7 CAPAERT, Edouard, Jean 35, rue du Bois Impérial 1380 Lasne 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 34 B 327N4 P Imm App 0 23 7 DEKNOP, Denis Johan 8/12, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 35 B 327N4 PImm App 0 23 7 LOGNARD, Michel Karl 16, rue du Bilot 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 36 B 327N4 P Imm App 0 23 7 SEBBE, Raphaël, Jean 8/23, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 37 B 327N4 P Imm App 0 23 7 GERVY, Didier, Emile DECOSTER, Christine Anne 5, rue du Caillou 5, rue du Caillou 7063 7063 Soignies Soignies 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 38 B 327N4 P Imm App 0 23 7 AGNEESSENS, Joseph Arthur & VAN RANSBEECK, Denise Josépha 1E301, rue Latérale 1440 Braine-le-Château 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 39 B 327N4 P Imm App 0 23 7 SWAELUS, Bernard Marie 23, avenue du Beau Séjour 1180 Uccle 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 40 B 327N4 P Imm App 0 23 7 COUSIN, Emmanuel Michel 77, rue des Combattants 7070 Le Roeulx 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 41 B 327N4 P Imm App 0 23 7 DEKNOP, Denis Johan 8/12, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 42 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise 16, rue de la Montagne 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 43 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise 16, rue de la Montagne 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 44 B 327N4 P Imm App 0 23 7 SWAELUS, Bernard Marie 23, avenue du Beau Séjour 1180 Uccle 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 45 B 327N4 P Imm App 0 23 7 SWAELUS, Bernard Marie 23, avenue du Beau Séjour 1180 Uccle 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 46 B 327N4 P Imm App 0 23 7 COUSIN, Emmanuel Michel 77, rue des Combattants 7070 Le Roeulx 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 47 B 327N4 PImm App 0 23 7 COUSIN, Emmanuel Michel 77, rue des Combattants 7070 Le Roeulx 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 48 B 327N4 P Imm App 0 23 7 GAUDISSART, Georgette Evelina PEREZ-Riaza, Michael 2/22, rue de Virginal 7, bte 2, Grand Place 1460 1440 Ittre Braine-le-Château 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 49 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert et ayants droit 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 50 B 327N4 P Imm App 0 23 7 GAUDISSART, Georgette Evelina PEREZ-Riaza, Michael 2/22, rue de Virginal 7, bte 2, Grand Place 1460 1440 Ittre Braine-le-Château 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 51 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 52 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 53 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 54 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LOIR, Delphine 2/32, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 55 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LECLEF, Geneviève Andrée 1/22, Louis Kieboomstraat 2610 Anvers 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 56 B 327N4 P Imm App 0 23 7 LOGNARD, Michel Karl 16, rue du Bilot 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 57 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 58 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 59 B 327N4 PImm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 60 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 61 B 327N4 P Imm App 0 23 7 CAPAERT, Edouard, Jean 35, rue du Bois Impérial 1380 Lasne 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 62 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 63 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 64 B 327N4 P Imm App 0 23 7 GERVY, Didier, Emile DECOSTER, Christine Anne 5, rue du Caillou 5, rue du Caillou 7063 7063 Soignies Soignies 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 65 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 66 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 67 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 68 B 327N4 P Imm App 0 23 7 Société OUEST IMMO 88, avenue Saint-Hubert 7090 Braine-le-Comte 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 69 B 327N4 P Imm App 0 23 7 Société OUEST IMMO 88, avenue Saint-Hubert 7090 Braine-le-Comte 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 70 B 327N4 P Imm App 0 23 7 AGNEESSENS, Joseph Arthur & VAN RANSBEECK, Denise Josépha 1E301, rue Latérale 1440 Braine-le-Château 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 71 B 327N4 PImm App 0 23 7 LOGNARD, Philippe Sylvain 8/R1, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 72 B 327N4 P Imm App 0 23 7 COUSIN, Emmanuel Michel 77, rue des Combattants 7070 Le Roeulx 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 73 B 327N4 P Imm App 0 23 7 SWAELUS, Bernard Marie 23, avenue du Beau Séjour 1180 Uccle 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *015 suite 74 B 327N4 P Imm App 0 23 7 VERPRAET, Wilfrid Albert 8/31, rue de Virginal 1460 Ittre 0 0 0 0 0 45 0 0 0 *016 1 B 327P4 Jardin 1 90 Domaine de la Commune de Ittre 2, rue Planchette 1460 Ittre 0 0 0 0 0 24 0 0 0 *017 1 B 274W Parc N 7 50 Domaine de la Commune de Ittre 2, rue Planchette 1460 Ittre 0 0 1 0 1 62 0 3 36 *018 1 B 274S Parc N 31 91 Domaine de la Commune de Ittre 2, rue Planchette 1460 Ittre 0 0 1 0 0 69 0 2 3 *019 1 B 459G Parc N 21 66 Domaine de la Commune de Ittre 2, rue Planchette 1460 Ittre 0 0 2 0 0 91 0 4 37 *020 1 B 459/02C Inst sport 0 50 46 Domaine de la Commune de Ittre 2, rue Planchette 1460 Ittre 0 0 2 0 3 27 0 13 79 *021 1 B 459C Pâture 1 21 20 Domaine de la Commune de Ittre 2, rue Planchette 1460 Ittre 0 0 1 0 0 42 0 1 22 *022 1 B 233B Pâture 0 35 20 THOMAS, Joseph Marie & DRAGUET, Danièle Jenny 97, rue Charles Catala 1460 Ittre 0 0 1 0 0 0 0 0 51 *023 1 B 474G Pâture 0 8 40 WEVERBERGH, Roger Marcel & BANDELLA, Lidwine Joséphine 8, rue de Gaesbecq 1460 Ittre 0 0 0 0 0 31 0 0 54 *024 1 B 482/02A terre VV 0 3 20 Domaine de la Commune de Ittre 2, rue Planchette 1460 Ittre 0 0 0 0 0 27 0 1 94 *025 1 B 477C marais 0 2 50 Domaine de la Commune de Ittre 2, rue Planchette 1460 Ittre 0 0 1 0 0 59 0 1 14 *026 1 B 187 Bois 0 68 50 JOLLY, Ferdinand Ghislain 5, rue de la Montagne 1460 Ittre 0 0 2 0 2 51 0 19 32 *027 1 B 186 Bois 0 95 90 JOLLY, Ferdinand Ghislain 5, rue de la Montagne 1460 Ittre 0 0 3 0 4 44 0 29 17 *028 1 B 185A Pâture 0 70 70 DE BIE, Constantinus Augustinus & VANDEVYVERE, Edith Julia 32, rue de Haut Ittre 1460 Ittre 0 0 4 0 3 1 0 19 70 *029 1 B 164A Pâture 0 90 30 DE BIE, Constantinus Augustinus & VANDEVYVERE, Edith Julia 32, rue de Haut Ittre 1460 Ittre 0 0 5 0 5 76 0 37 59