Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 30 AVRIL

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, et de l'article 11bis du décret-programme du 12 juillet 2001 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-programme du 12 juillet 2001 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire, notamment l'article 11 bis; Vu le décret-programme du 17 décembre 2003 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'enseignement, l'enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles; Vu le décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture; Vu l'arrêté royal donné le 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 avril 2009; Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 avril 2009; Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009, Arrête : Article 1er.L'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture entre en vigueur le 15 septembre
2. Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française renonce à l'ensemble des créances concernant les membres du personnel repris en annexe du présent arrêté. Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge des créances non recouvrées reprises en annexe du présent arrêté et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Bruxelles, le 30 avril
3. Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme M.-D. SIMONET Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 pris en application de l'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, et de l'article 11bis du decret-programme du 12 juillet 2001 NOM PRENOM MATRICULE ETABLISSEMENT INDU DENOEL Nicole 2.67.07.19.12.31 Haute Ecole de la Province de Liège 2.364,31 euros DOSERAY Béatrice 2.57.12.24.09.50 idem 2.100 euros DOZO Myrèse 2.62.05.07.06.32 idem 9.628,55 euros FRANCK Colette 2.63.07.22.12.33 idem 100 euros JOB Béatrice 2.67.10.09.13.33 idem 800 euros LENOIR Anne 2.62.10.04.13.86 idem 3.899,53 euros THOMAS Nathalie 2.64.12.27.09.46 idem 10.754,64 euros TOTAL 29.647,03 euros Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvrenement de la Communauté française du 30 avril 2009 pris en application du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture. La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme M.-D. SIMONET