Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfa

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 26 MARS

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 20 mars 2009; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2009; Vu la délibération du Gouvernement du 26 mars 2009; Vu la délibération du conseil d'administration de l'O.N.E. du 12 mars 2009; Considérant que le contrat de gestion de l'O.N.E. a été signé le 6 mars 2008; Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance avec son annexe, qui figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation. Art. 3.La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 26 mars
2. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Avenant n° 2 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Entre d'une part, M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E. Et d'autre part, Mme la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française. Il est convenu ce qui suit : Article 1er.L'article 44, § 1er, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit : « Dans l'hypothèse de l'organisation d'une nouvelle programmation, les places des projets recevables mais non retenus dans le cadre de la programmation visée à l'article 50 seront considérés comme prioritaires selon les modalités fixées pour cette nouvelle programmation. » Art. 2.Dans le Titre III, Chapitre Ier, section 1.1., sous-section 1.4, du même contrat de gestion, il est inséré un article 62bis rédigé comme suit : « Article 62bis.- En supplément de la programmation visée à l'article 50, l'Office organise une nouvelle programmation qui vise les projets qui bénéficient d'une décision de financement des infrastructures du milieu d'accueil émanant d'une autorité régionale ou de la Commission communautaire française du 31 décembre
3. Ces projets sont retenus à concurrence du minimum de places demandées lors du dépôt de leur candidature dans le cadre de l'appel à projet visé à l'article 50, al.
4. Ces projets sont exclus de l'application de l'article
5. Les articles 60 et 61 sont applicables aux projets retenus en application de l'alinéa 1er du présent article. » Art. 3.L'article 64 du même contrat de gestion est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Les places relevant de la programmation visées à l'article 62bis ne peuvent être subventionnées que pour autant qu'une convention entre la Communauté française et la Région compétente prévoie les aides à l'emploi nécessaires à savoir 43 postes APE et 8 postes ACS. » Art. 4.A l'article 162, § 3, du même contrat de gestion, le mot « sept » est remplacé par le mot « huit ». Art. 5.L'annexe 1re « Budget Cigogne II » du même contrat de gestion est remplacée par le document annexé au présent avenant. Art. 6.Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature. Bruxelles, le 26 mars 2009 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : G. BOVY, Président B. PARMENTIER, Administrateur général. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Annexe 1re « Budget Cigogne II » modifié par l'Ar.G.Comm.fr avenant n° 2 du 26/03/2009 Annexe 1re : Budget Cigogne II Plan Cigogne II 2006 2007 2008 2009 2010 1, Accueil collectif Places 1306 1473 918 663 1708 Coût 4.700.893 euro 5.141.109 euro 2.421.160 euro 2.706.718 euro 8.964.609 euro 1,1, Nouvelles places subventionnées Places 1007 1174 649 623 1708 Coût 4.700.893 euro 5.141.109 euro 2.421.160 euro 2.706.718 euro 8.964.609 euro 1,1,1 Programmation (hors SEMA) Places (crèches, prégardiennat, MCAE, crèche parentale) 1007 947 276 437 1000 Coût 4.700.893 euro 4.421.134 euro 1.370.610 euro 2.126.218 euro 5.248.600 euro 1,1,2 SEMA (crèches et MCAE) Places 0 227 373 186 0 Coût - euro 719.975 euro 1.050.550 euro 580.500 euro - euro 1,1,3 Programmation 06-10 suppl infrastructures Places 708 Coût 3.716.009 euro 1,2, Nouvelles places non subventionnées 299 299 269 40 0 2, Accueil à domicile Places 472 472 568 325 0 Coût 471.900 euro 471.900 euro 630.300 euro 396.000 euro - euro 2,1 Accueillantes conventionnées Places 286 286 382 240 0 Coût 471.900 euro 471.900 euro 630.300 euro 396.000 euro - euro 2,2 Accueillantes autonomes Places 186 186 186 85 0 Nombre de places total 1778 1945 1486 988 1708 Coût total 5.172.793 euro 5.613.009 euro 3.051.460 euro 3.102.718 euro 8.964.609 euro Budget brut à consacrer aux nouvelles places d'accueil dans le cadre du Plan Cigogne II 2006 2007 2008 2009 2010 Budget brut* 5.172793 euro 5.613.009 euro 3.051.460 euro 3.102718 euro 8.964.609 euro Coûts administratifs ONE 168.600 euro 252.600 euro 202.600 euro 166.300 euro 50.300 euro Total 5.341.393 euro 5.865.609 euro 3.254.060 euro 3.269.018 euro 9.014.909 euro Recettes partenariat Régions** Aides APE sur emplois RW 1.134.546 euro 1.045.362 euro 778.610 euro 956.578 euro 956.578 euro Aides PTP sur emplois RW 676.480 euro 456.624 euro 219.856 euro - euro - euro Aides ACS sur emplois BXL 285.130 euro 598.773 euro 256.617 euro 427.695 euro 228.104 euro Total 2.096.156 euro 2.100.759 euro 1.255.083 euro 1.384.273 euro 1.184.682 euro Budget Net Cigogne II 3.245.237 euro 3.764.850 euro 1.998.977 euro 1.884.745 euro 7.830.227 euro Total cumulé Cigogne II 48.882.233 euro SAS Intégration des places "SAS" 400.000 euro 400.000 euro 791.115 euro Total cumulé SAS 4.782.230 euro Budget cumulé 2008-2010 en années pleines : Cigogne II + SAS Total cumulé 53.664.463 euro * Coût estimé en 2005, y compris engagement de coordinateurs accueil, d'agents conseil, d'agents administratif et de frais d'honoraires médicaux évolutif Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-
6. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK