Règlement n° 08/02 fixant le compte de l'année 2006 sanctionné par arrêté du Collège n° 08/417

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 6 NOVEMBRE

1. - Règlement n° 08/02 fixant le compte de l'année 2006 sanctionné par arrêté du Collège n° 08/417 Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2006 s'élèvent à 127.601.697,46 EUR, subdivisés comme ce qui suit : Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 99.734.277,45 95.008.603,92 Transferts prévus dans le budget original 27.854.700,00 25.269.578,38 Dépenses prévues dans l'état de recouvrement 9.776.647,43 7.323.515,16 TOTAL 137.365.624,88 127.601.697,46 Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 135.413.091,82 EUR, subdivisés comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 107.691.900,00 108.186.865,76 Transferts prévus dans le budget original 11.942.236,45 9.593.650,83 Recettes prévues des exercices précédents 7.955.950,83 17.632.575,23 TOTAL 127.590.087,28 135.413.091,82 Art. 3.§
2. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2006 s'élèvent à 117.179.235,06 EUR, établi comme ce qui suit : Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 95.008.603,92 85.358.567,29 Transferts prévus dans le budget original 25.269.578,38 25.269.578,38 Dépenses prévues dans l'état de recouvrement 7.323.515,16 6.551.089,39 TOTAL 127.601.697,46 117.179.235,06 §2.Les engagements transférables à l'exercice 2007 s'élèvent à 10.422.462,40 EUR. Section
3. - Le service extraordinaire Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2006 s'élèvent à 42.339.590,96 EUR établi comme ce qui suit : Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 23.216.300,00 18.008.501,95 Transferts prévus dans le budget original 320.000,00 320.000,00 Dépenses prévues dans l'état d' encaissement 24.405.212,84 24.011.089,01 Total 47.941.512,84 42.339.590,96 Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 42.540.322,50 EUR, établi comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 6.624.200,00 5.508.964,31 Recettes prévues pour les exercices précédents 87.588,44 24.492.802,28 Transferts prévus dans le budget original 16.979.100,00 12.538.555,91 TOTAL 23.690.888,44 42.540.322,50 Art. 6.§
4. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 16.439.579,64 EUR, subdivisées comme ce qui suit : Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget originel 18.008.501,95 9.256.029,58 Années précédentes 24.011.089,01 11.364.479,92 Transferts prévus dans le budget originel 320.000,00 320.000,00 TOTAL 42.339.590,96 20.940.509,50 §
5. Les engagements transférables à l'exercice 2007 s'élèvent à 21.399.081,46 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2006 est établi comme ce qui suit : Droits fixés 135.413.091,82 Montants irrécupérables et irrécouvrables 410.589,73 Droits fixés nets 135.002.502,09 Dépenses engagées 127.601.697,46 Résultat budgétaire 7.400.804,63 Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2006, est établi comme ce qui suit : Droits fixés 42.540.332,50 Montants irrécupérables et irrécouvrables 112.843,77 Droits fixés nets 42.339.590,96 Dépenses engagées 42.339.590,96 Résultat budgétaire 87.887,77 CHAPITRE III. - Le résultat comptable Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2006 est établi comme ce qui suit : Droits nets fixés 135.002.502,09 Imputations 117.179.235,06 Résultat comptable 17.823.267,03 Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2006 est établi comme ce qui suit : Droits fixés nets 42.427.478,73 Imputations 20.940.509,50 Résultat comptable 21.399.081,46 CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement. Les membres du Collège, B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL