Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la quote-part pour l'exercice 2009 de chaque

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 14 MAI

1. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la quote-part pour l'exercice 2009 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75; Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment l'article 105; Vu l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 29/01/2009 numac 2009031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009; Vu l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 29/01/2009 numac 2009031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009; Considérant que l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 29/01/2009 numac 2009031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer dont question à l'alinéa précédent, prévoit un crédit d'engagement de 18.336.000 euros et un crédit liquidation de 18.202.000 euros à l'allocation de base 03.06.1.43.01; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 relatif à la partie de la dotation générale aux communes attribuée à la Commission communautaire commune pour 2009 dans lequel un transfert de 18.334.820 euros est alloué. Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2009; Après en avoir délibéré, Arrête : Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 2009 est fixé à 18 millions 334 mille 820 euros. Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit : ANDERLECHT 2.044.992,65 euro ANDERLECHT 2.044.992,65 euro AUDERGHEM 251.284,45 euro OUDERGEM 251.284,45 euro BERCHEM-SAINTE-AGATHE 201.951,75 euro SINT-AGATHA-BERCHEM 201.951,75 euro BRUXELLES 3.012.060,63 euro BRUSSEL 3.012.060,63 euro ETTERBEEK 511.060,68 euro ETTERBEEK 511.060,68 euro EVERE 432.417,77 euro EVERE 432.417,77 euro FOREST 630.796,39 euro VORST 630.796,39 euro GANSHOREN 205.447,28 euro GANSHOREN 205.447,28 euro IXELLES 963.341,36 euro ELSENE 963.341,36 euro JETTE 539.178,16 euro JETTE 539.178,16 euro KOEKELBERG 287.459,11 euro KOEKELBERG 287.459,11 euro MOLENBEEK-SAINT-JEAN 2.660.735,11 euro SINT-JANS-MOLENBEEK 2.660.735,11 euro SAINT-GILLES 1.159.641,18 euro SINT-GILLIS 1.159.641,18 euro SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 1.007.963,33 euro SINT-JOOST-TEN-NODE 1.007.963,33 euro SCHAERBEEK 2.964.432,68 euro SCHAARBEEK 2.964.432,68 euro UCCLE 564.558,49 euro UKKEL 564.558,49 euro WATERMAEL-BOITSFORT 219.232,39 euro WATERMAAL-BOSVOORDE 219.232,39 euro WOLUWE-SAINT-LAMBERT 412.997,34 euro SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE 412.997,34 euro WOLUWE-SAINT-PIERRE 265.269,26 euro SINT-PIETERS-WOLUWE 265.269,26 euro §
2. Les montants attribués fixés au § 1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 2009 et de janvier
3. §
4. Les tranches en faveur de chaque centre public d'action sociale s'élèvent à : Montant des trois premières tranches Montant du solde Bedrag van de drie eerste schijven Bedrag van het saldo ANDERLECHT 511.248,16 euro 511.248,16 euro ANDERLECHT 511.248,16 euro 511.248,16 euro AUDERGHEM 62.821,11 euro 62.821,11 euro OUDERGEM 62.821,11 euro 62.821,11 euro BERCHEM-SAINTE-AGATHE 50.487,94 euro 50.487,94 euro SINT-AGATHA-BERCHEM 50.487,94 euro 50.487,94 euro BRUXELLES 753.015,16 euro 753.015,16 euro BRUSSEL 753.015,16 euro 753.015,16 euro ETTERBEEK 127.765,17 euro 127.765,17 euro ETTERBEEK 127.765,17 euro 127.765,17 euro EVERE 108.104,44 euro 108.104,44 euro EVERE 108.104,44 euro 108.104,44 euro FOREST 157.699,10 euro 157.699,10 euro VORST 157.699,10 euro 157.699,10 euro GANSHOREN 51.361,82 euro 51.361,82 euro GANSHOREN 51.361,82 euro 51.361,82 euro IXELLES 240.835,34 euro 240.835,34 euro ELSENE 240.835,34 euro 240.835,34 euro JETTE 134.794,54 euro 134.794,54 euro JETTE 134.794,54 euro 134.794,54 euro KOEKELBERG 71.864,78 euro 71.864,78 euro KOEKELBERG 71.864,78 euro 71.864,78 euro MOLENBEEK-SAINT-JEAN 665.183,78 euro 665.183,78 euro SINT-JANS-MOLENBEEK 665.183,78 euro 665.183,78 euro SAINT-GILLES 289.910,29 euro 289.910,29 euro SINT-GILLIS 289.910,29 euro 289.910,29 euro SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 251.990,83 euro 251.990,83 euro SINT-JOOST-TEN-NODE 251.990,83 euro 251.990,83 euro SCHAERBEEK 741.108,17 euro 741.108,17 euro SCHAARBEEK 741.108,17 euro 741.108,17 euro UCCLE 141.139,62 euro 141.139,62 euro UKKEL 141.139,62 euro 141.139,62 euro WATERMAEL-BOITSFORT 54.808,10 euro 54.808,10 euro WATERMAAL-BOSVOORDE 54.808,10 euro 54.808,10 euro WOLUWE-SAINT-LAMBERT 103.249,33 euro 103.249,33 euro SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE 103.249,33 euro 103.249,33 euro WOLUWE-SAINT-PIERRE 66.317,32 euro 66.317,32 euro SINT-PIETERS-WOLUWE 66.317,32 euro 66.317,32 euro §
5. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 Fonds spécial de l'action sociale du budget des dépenses pour l'année budgétaire
6. Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 14 mai
7. Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK