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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 14.832.172,56 euros à 18 communes bruxelloises, dans le

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 14.832.172,56 euros à 18 communes bruxellois

§ 3

, pour le 1er juin 2009 au plus tard; - le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,

§ 3

et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. §

  1. Le paiement des subventions, pour les dépenses d'investissement reprises sous l'allocation de base 10.007.28.01.63.21, est effectué en une seule fois, après réception et analyse des pièces justificatives visées au §
  2. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,

§ 3

et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. §

  1. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, 8e étage, local 8.119, rue du Progrès 80, à 1035 Bruxelles. Une copie sera également adressée à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles. §
  2. Les pièces justificatives se composent des documents requis par la circulaire du 29 décembre
  3. Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2010 à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles. Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux autorités communales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter. Art. 7.§ 1er. La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté, ainsi que de l'évaluation des actions prévues dans le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité
  4. Le Gouvernement fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation. §
  5. La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par un suivi adéquat des demandes et questions. Ce suivi prendra idéalement la forme de visites de terrain régulières menées par les agents de la Direction des Initiatives spécifiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 8.Toute modification à la convention se fait par demande écrite au service administratif gestionnaire désigné à l'article
  6. En cas d'accord, un avenant sera dressé. Art. 9.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier
  7. Art. 10.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 23 avril
  8. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL Annexe Communes - Gemeenten AB/BA 10.007.28.01.63.21 AB/BA 10.007.27.01.43.22 Total en euro - Totaal in euro Frais d'investissement - Investeringskosten Frais de personnel et de fonctionnement - Personeels- en werkingskosten Anderlecht 5.000,00 euro 1.158.483,76 euro 1.163.483,76 euro Auderghem/Oudergem 5.600,00 euro 330.550,68 euro 336.150,68 euro Berchem-Sainte-Agathe Sint-Agatha-Berchem 8.415,74 euro 285.792,42 euro 294.208,16 euro Bruxelles/Brussel 29.789,36 euro 1.872.738,73 euro 1.902.528,09 euro Etterbeek 37.994,00 euro 849.604,11 euro 887.598,11 euro Evere 7.478,94 euro 551.794,18 euro 559.273,12 euro Forest/Vorst 9.132,44 euro 949.849,00 euro 958.981,44 euro Ganshoren 10.299,00 euro 306.350,46 euro 316.649,46 euro Jette 5.000,00 euro 543.995,78 euro 548.995,78 euro Koekelberg 22.057,64 euro 814.577,19 euro 836.634,83 euro Molenbeek-Saint-Jean Sint-Jans-Molenbeek 5.000,00 euro 1.832.903,88 euro 1.837.903,88 euro Saint-Gilles/Sint-Gillis 8.507,26 euro 1.036.489,04 euro 1.044.996,30 euro Saint-Josse-ten-Noode Sint-Joost-ten-Node 8.000,00 euro 1.164.299,62 euro 1.172.299,62 euro Schaerbeek/Schaarbeek 5.000,00 euro 1.702.648,73 euro 1.707.648,73 euro Uccle/Ukkel 5.000,00 euro 336.626,08 euro 341.626,08 euro Watermael-Boitsfort Watermaal-Bosvoorde 5.400,00 euro 270.124,12 euro 275.524,12 euro Woluwe-Saint-Lambert Sint-Lambrechts-Woluwe 9.957,87 euro 352.721,44 euro 362.679,31 euro Woluwe-Saint-Pierre Sint-Pieters-Woluwe 6.250,00 euro 278.741,07 euro 284.991,07 euro Total/Totaal 193.882,25 euro 14.638.290,31 euro 14.832.172,56 euro Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 avril
  9. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, G. VANHENGEL

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