Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008

(1)Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.A l'article 1er du décret du 6 décembre 2007 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008, modifié par le décret du 16 juin 2008, le tableau est remplacé par le tableau suivant : (en milliers d'euros) - recettes générales 175.990 - recettes affectées 4.095 Total 180.085 Art. 2.A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 16 juin 2008, le passage « 3.829.000 euro » est remplacé par « 3.394.000 euro ». Art. 3.Ce décret produit ses effets le 1er janvier 2008. BUDGET DES RECETTES 2008 après le 2er ajustement Recettes générales Recettes CEE CFE Intitulé milliers euro 06.01 13.90 Divers 569 1A 08.10 13.90 Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires 0 11.11 04.00 Remboursement de traitements, indemnités 495 2A 16.12 04.00 Droits d'inscription et transport scolaire 186 26.10 14.40 Produits de l'Administration de la Trésorerie 270 2A 39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 376 2A 39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 2000-2006 0 39.15 13.90 Subventions UE (FSE) 2007-2013 375 2A 39.20 04.00 Contribution du grand-duché de Luxembourg aux frais de l'enseignement spécial 1.027 2A 39.21 04.00 Contribution de la Ville de Montjoie au coût de l'enseignement officiel subventionné 32 47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales secteur Aide à la Jeunesse 69 48.12 05.10 Moyens de la Province de Liège dans le cadre des mesures préventives de santé publique 32 49.31 13.30 Moyens supplémentaires de la Région wallonne 1.497 49.33 13.30 Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière de protection des monuments et sites et de fouilles par la Région wallonne 1.901 1A 49.34 13.30 Moyens de la Région wallonne dans le cadre du transport scolaire et des télécommunications 149 49.35 12.30 Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne (art. 4 et 5 du décret du 10 mai 1999) 11.865 1A 49.37 13.30 Virement des crédits de la Région wallonne pour l'exercice de la compétence en matière de tutelle des pouvoirs locaux 18.768 1A 49.41 13.30 Montant global de la dotation selon art. 58septies de la loi du 31.12.83 insérée par la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 fermer et modifiée par la loi du 7 janvier 2002 127.955 1A/2A 49.42 13.30 Dotation complémentaire en compensation des redevances radio et télévision 5.529 49.43 13.30 Virement complémentaire de crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne ou l'Etat fédéral (art. 4 et 5 du décret du 10 mai 1999) 3.038 49.44 13.30 Remboursement par le Ministère de l'Intérieur des dépenses encourues en matière d'élections 0 49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans nationaux d'accompagnement 536 49.46 13.30 Virement de crédits par la Loterie Nationale 521 2A 76.32 01.25 Produit de la vente de biens immobiliers 800 2A 96.11 14.10 Emprunts de la Communauté germanophone 0 Recettes générales - Total 175.990 Recettes affectées 16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone 592

(1)16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion de la création d'oeuvres audiovisuelles, sonores et multimédias 0

(3)49.41 06.20 Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes de la Communauté germanophone 37

(5)49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la protection de la vie encore à naître 22

(4)49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone 3.394

(7)1A/2A 86.10 06.43 Recettes du Fonds de participation et de financement 50

(8)1A Recettes affectées - Total 4095 Recettes - Total 180.085 Recettes affectées alimentées par la dotation 340 20.00

(1)22 50.15

(5)p.m. Dotation globale = 131.711 euro 3.394 60.11

(7)3.756 CEE Classification économique européenne CFE Classification fonctionnelle européenne Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Eupen, le 4 décembre 2008. K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux. B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme. O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports. Note

(1)Session 2008-

1. Documents parlementaires. - Projet de décret, 5-082 - N°
2. - Exposé général/justification (parties II-VII), 5-082 - N°
3. - Organismes paracommunautaires/Services à gestion séparée, 5-082 - N° 1P. - Rapport, 5-082 - N° 2 Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séances des 1er, 2, et 4 décembre 2008.