Décret portant la première modification du décret du 4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgé

(1)Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.A l'article 1er du décret du 4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009, le tableau est remplacé par le tableau suivant : (en milliers d' euro ) - recettes générales 186.507 - recettes affectées 6.007 TOTAL 192.514 Art. 2.Dans l'article 2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, le montant « 2.854.000 euro » est remplacé par « 3.106.000 euro »; 2° il est inséré un quatrième alinéa, rédigé comme suit : « 1.000.000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds de la Communauté germanophone pour le financement de primes, crédits et participations remboursables sous forme de recettes affectées. » Article 3 - Dans le même décret, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : « Article 4bis - Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter au nom de la Communauté germanophone, auprès de DEXIA ou d'autres établissements financiers reconnus par la Communauté germanophone, des emprunts en euros ne dépassant pas 6.000.000 euro . » Art. 3.Ce décret produit ses effets le 1er janvier

1. BUDGET DES RECETTES 2009 après le 1er ajustement Recettes généales Recettes CEE CFE Intitulé Milliers euro
2. 01 13.90 Divers 500 08.10 13.90 Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires 0 11.11 04.00 Remboursement de traitements, indemnités 420 16.12 04.00 Droits d'inscription et transport scolaire 157 26.10 14.40 Produits de l'Administration de la Trésorerie 600 39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 250 39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 2000-2006 0 1A 39.15 13.90 Subventions UE (FSE) 2007-2013 3.330 1A 39.20 04.00 Contribution du grand-duché de Luxembourg aux frais de l'enseignement spécial 1.093 1A 39.21 04.00 Contribution de la ville de Montjoie au coût de l'enseignement officiel subventionné 33 47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales secteur Aide à la Jeunesse 71 48.12 05.10 Moyens de la Province de Liège dans le cadre des mesures préventives de santé publique 40 49.31 13.30 Moyens supplémentaires de la Région wallonne 1.497 49.33 13.30 Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière de protection des monuments et sites et de fouilles par la Région wallonne 1.978 49.34 13.30 Moyens de la Région wallonne dans le cadre du transport scolaire et des télécommunications 149 49.35 12.30 Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne (articles 4 et 5 du décret du 10 mai 1999) 12.397 49.37 13.30 Virement des crédits de la Région wallonne pour l'exercice de la compétence en matière de tutelle des pouvoirs locaux 19.959 49.41 13.30 Montant global de la dotation selon article 58septies de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer insérée par la loi du 22 décembre 2000 et modifiée par la loi du 7 janvier 2002 127.055 1A 49.42 13.30 Dotation complémentaire en compensation des redevances radio et télévision 5.678 49.43 13.30 Virement complémentaire de crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne ou l'Etat fédéral (article 4 et 5 du décret du 10 mai 1999) 3.038 49.44 13.30 Remboursement par le Ministère de l'Intérieur des dépenses encourues en matière d'élections 0 49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans nationaux d'accompagnement 951 1A 49.46 13.30 Virement de crédits par la Loterie Nationale 511 76.32 01.25 Produit de la vente de biens immobiliers 800 96.11 14.10 Emprunts de la Communauté germanophone 6.000 1A Recettes générales - Total 186.507 Recettes affectées 16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone 642

(1)1A 16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion de la création d'oeuvres audiovisuelles, sonores et multimédias 0

(3)49.41 06.20 Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes de la Communauté germanophone 37

(5)49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la protection de la vie encore à naître 22

(4)49.41 06.43 Recettes du Fonds de participation et de financement 1.000

(8)1A 49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone 3.106

(7)1A 86.10 06.43 Récupérations du fonds de participation et de financement 1.200

(8)1A Recettes affectées - Total 6.007 Recettes - Total 192.514 Recettes affectées alimentées par la dotation 390 20.00

(1)22 50.15

(5)p.m. Dotation globale = 131.573 euro 3.106 60.11

(7)1.000 60.00

(8)4.518 CEE Classification économique européenne CFE Classification fonctionnelle européenne Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Eupen, le 27 avril 2009. K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports Notes

(1)Session 2008-2009 : Documents parlementaires.- 5-091 (2008-2009) N° 1 Projet de décret. - 5-091 (2008-2009) N° 1 Exposé général/justification. - 5-091 (2008-2009) N° 2 Rapport. Compte rendu intégral : 27 avril 2009 - N° 12 (2008-2009) Discussion et vote.