13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement de l'Escaut, article 24, alinéa premier, modifié par le traité, conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande, en matière de la cessation du couplage mutuel des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007; Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage, articles 12, 13 et 15 modifié par le décret du 16 juin 2006, et article 17; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais; Considérant que sur la base de l'article 2 de l'arrêté précité, les droits de pilotage sont fixés à partir du 1er janvier 2009 à l'aide des dimensions cubiques d'un navire qui sont calculés sur la base de trois paramètres, parmi lesquels le triant d'eau d'été et que ce dernier est supérieur au tirant d'eau réel sur la base duquel les droits de pilotage étaient calculés auparavant; Considérant que suite à la crise financière et économique, les navires ont un taux de chargement inférieur causant une diminution dramatique du tirant d'eau réel des navires faisant escale dans les ports flamands résultant en une plus grande différence par rapport au tirant d'eau d'été; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 mars 2009; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que l'actuelle crise financière et économique se manifeste également dans le monde maritime; Considérant qu'en vue du maintien de la compétitivité des ports flamands, il est urgent et nécessaire de prévoir une mesure temporaire augmentant de façon minimale les frais d'escale dans les ports flamands; Considérant que déjà plusieurs lignes maritimes ont cessé de faire escale dans les ports flamands suite à la crise économique et que ce déclin est d'avantage exacerbé par l'impact de la nouvelle structure des tarifs des droits de pilotage suite à la diminution du tirant d'eau réel des navires; Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité; Après délibération, Arrête : Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, un article 13bis, 13ter et 13quater sont insérés, rédigés comme suit : « Art. 13bis.Les droits de pilotage fixés sur la base des articles 2 à 9 inclus ne pourront toutefois pas être supérieurs par navire au tarif calculé sur la base du tirant d'eau fixé conformément à l'annexe III, majoré de 2 %, et ne pourront pas être inférieurs au tarif précité, diminué de 6 %. Art. 13ter.Les droits de pilotage tels que mentionnés dans l'annexe III pour les eaux de pilotage mentionnées ci-après sont calculés comme suit : 1° trajet de pilotage "station de croisement du cotre de pilotage-port à marées (Ostende, Nieuwpoort ou Zeebruge) ou inversement" : application du tarif des droits de pilotage de mer, colonne 2;2° trajet de pilotage "port à marées (Ostende, Nieuwport ou Zeebrugge) - rade adjacente ou inversement" : application du tarif "B", colonne 4;3° trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade d'Ostende ou inversement" : application du tarif "B", colonne 5;4° trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade de Nieuwpoort ou inversement" : application du tarif "B", colonne 6;5° trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade de Dunkerque ou inversement" : application du tarif "B", colonne 7;6° trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade de Vlissingen" : application du tarif "B", colonne 5;7° trajet de pilotage "rade d'Ostende - rade de Nieuwpoort ou inversement" : application du tarif "B", colonne 4;8° trajet de pilotage "rade d'Ostende - rade de Dunkerque ou inversement" : application du tarif "B", colonne 6;9° trajet de pilotage "rade de Nieuwpoort - rade de Dunkerque ou inversement" : application du tarif "B", colonne 4;10° trajet de pilotage "rade d'un port côtier - mer et retour" : application du tarif "B" suivant la distance;11° opération de déhalage dans un port côtier : application du tarif "B", colonne 3;12° trajet de pilotage sur l'Escaut en amont d'Anvers : application de la différence entre le tarif B, colonne 9 et le tarif B, colonne 8;13° trajet de pilotage dans la rade d'Anvers (la partie de l'Escaut délimitée par le prolongement d'une ligne fictive, tracée par deux poteaux d'alignement placés à environ un kilomètre en amont de l'extrémité sud du quai d'Anvers, d'une part, et de la frontière néerlandaise, d'autre part) : la rade d'Anvers est divisée en les secteurs suivants :
- a)le secteur supérieur, compris entre la frontière amont de la rade et la ligne transversale de la balise en aval d'Oosterweel;
- b)le secteur moyen, compris entre la ligne transversale de la balise en aval d'Oosterweel et la ligne transversale de la balise de Meestoof;
- c)le secteur inférieur, compris entre la ligne transversale de la balise de Meestoof et la frontière néerlandaise : 1) pour un mouvement dans un secteur, le tarif "B", colonne 3, s'applique;2) pour un mouvement d'un secteur vers un secteur adjacent, le tarif "B", colonne 4, s'applique;3) pour un mouvement d'un secteur vers un secteur non adjacent, le tarif "B", colonne 5, s'applique. Art. 13quater.Le tirant d'eau des navires qui est pris en considération pour la fixation des droits de pilotage sur la base de l'annexe III, est constaté par le pilote à leur arrivée ou départ. » Art. 2.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, il est ajouté une annexe III, qui est jointe au présent arrêté. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2009 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2009. Art. 4.Le Ministre flamand ayant les ports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 13 mars 2009. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS Annexe III EUROS Tarif Z Tarif B tirant d'eau en dm tarif du pilotage de ou vers la mer jusqu'à 7 milles nautiques la mer de 8 à 11 milles nautiques compris de 12 à 17 milles nautiques compris de 18 à 25 milles nautiques compris de 26 à 25 milles nautiques compris de 36 à 47 milles nautiques compris de 48 à 61 milles nautiques compris colonne 1 colonne 2 colonne 3 colonne 4 colonne 5 colonne 6 colonne 7 colonne 8 colonne 9 25 et moins 167 41 47 60 66 74 84 91 26 180 42 53 63 69 79 88 100 27 188 46 55 64 73 84 91 102 28 195 47 60 67 79 88 100 109 29 207 49 63 72 80 91 102 113 30 217 53 64 74 85 96 109 117 31 224 55 66 79 88 100 113 123 32 238 60 69 80 91 108 117 130 33 244 62 72 85 96 109 122 134 34 254 63 74 88 100 113 127 142 35 262 64 79 90 108 117 131 144 36 275 67 80 96 109 123 137 150 37 290 72 85 100 116 130 144 158 38 303 74 90 108 122 135 150 166 39 316 79 91 109 123 143 157 174 40 331 80 100 116 131 148 162 181 41 351 87 108 123 142 158 178 193 42 375 91 113 131 149 167 188 207 43 397 100 117 137 158 180 197 220 44 421 108 123 145 167 188 212 230 45 443 109 131 155 178 197 222 244 46 476 117 143 166 193 214 239 262 47 511 127 154 180 206 229 255 282 48 546 135 161 193 218 245 274 303 49 579 144 174 203 230 262 290 317 50 617 154 182 214 244 275 308 338 51 658 161 194 229 261 294 329 361 52 702 177 211 244 282 315 350 386 53 748 187 222 261 299 337 373 413 54 789 196 238 276 315 354 395 437 55 838 211 250 292 334 374 419 460 56 889 220 265 311 354 397 443 491 57 943 238 282 329 374 424 470 521 58 995 249 299 349 396 450 495 549 59 1048 261 314 368 419 470 526 577 60 1113 278 334 387 443 498 555 612 61 1166 292 347 407 466 526 583 642 62 1218 305 366 427 489 549 608 672 63 1274 318 378 446 510 573 635 699 64 1325 334 395 462 531 598 665 730 65 1382 344 413 481 551 622 689 761 66 1432 357 428 500 573 646 717 790 67 1486 373 446 520 595 672 744 814 68 1541 385 461 538 617 693 768 848 69 1595 401 476 555 635 717 795 877 70 1648 411 493 578 657 741 826 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indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais. Bruxelles, le 13 mars 2009. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS