Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin »

20 MARS

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2004 portant organisation de "Kind en Gezin" (Enfance et Famille) et règlement spécifique du statut de son personnel; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de l'autorité flamande, notamment l'article I7bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007; Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, donné le 10 août 2007; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 23 novembre 2007; Vu le protocole n° 255 821 du 17 décembre 2007 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande - Région flamande; Vu l'avis 45 670/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Domaine d'application et dispositions générales Section Ire. - Champ d'application Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le présent arrêté est applicable au personnel de 'Kind en Gezin'. Le présent arrêté ne porte pas atteinte aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables aux catégories spécifiques du personnel de 'Kind en Gezin'. Section II. - Dispositions générales Art. 2.En complément à l'article I 2 du Statut du Personnel flamand, on entend, pour l'application du présent arrêté, par : 1° SPF : l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;2° l'entité : « Kind en Gezin ». CHAPITRE II. - Dispositions transitoires relatives à la carrière administrative Art. 3.Le fonctionnaire porteur de l'ancien grade d'inspecteur général conserve son titre d'inspecteur général. Art. 4.Le fonctionnaire qui était titulaire, avant le 1er juin 1995, du grade initial (rang 10) de la carrière plane d'informaticien, bénéficie, par dérogation à l'article VI 109, § 1er, 1° du SPF, d'une carrière fonctionnelle dans le grade d'informaticien, composée des échelles de traitement A 131, A 125, A 126 et A
2. Les deuxième, troisième et quatrième échelles de traitement sont atteintes respectivement après 6, 12 et 4 ans d'ancienneté barémique. CHAPITRE III. - Rétribution Section Ire. - Allocation pour travail dangereux, insalubre ou incommodant Art. 5.La liste des activités considérées comme dangereuses, insalubres ou incommodantes figure à l'annexe Ire au présent arrêté. Section II. - Rente majorée en cas d'accident du travail et d'accident survenu sur le chemin du travail Art. 6.Pour l'application de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la rente est calculée, dans le cas d'une invalidité permanente et d'un décès, accordée suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, sur la base de la rémunération annuelle du membre du personnel, plafonnée à 123.946,76 euros par an et par personne. Section III. - Dispositions transitoires Art. 7.Le fonctionnaire du rang A1 ou A2 bénéficiant en décembre 1994 du complément de traitement visé à l'article 13 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 octobre 1992 fixant les échelles de traitement du Ministère de la Communauté flamande, reçoit une allocation de 20 % du traitement indexé pour autant qu'il continue à exercer effectivement les tâches d'informaticien et exclusivement dans un service d'informatique. Le droit à cette allocation échoit dès que le fonctionnaire passe à un rang supérieur ou à une échelle de traitement supérieure. Pour l'application de l'article VII 3, § 1er du SPF, ce complément de traitement est, le cas échéant, repris, conjointement avec le traitement, dans le calcul. L'allocation est payée mensuellement après échéance du délai, éventuellement diminuée conformément aux dispositions de l'article VII 6, § 1er du SPF. Art. 8.La rémunération annuelle, citée à l'article 6 du présent arrêté, s'élève à 5 000 000 BEF pour la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre
3. Art. 9.L'échelle de traitement A221P est reprise à l'annexe II au présent arrêté. Art. 10.Les échelles de traitement A121P, A122P, B211K et B212K sont reprises à l'annexe III au présent arrêté. CHAPITRE IV. - Disposition finales Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2004 portant organisation de "Kind en Gezin" et règlement spécifique du statut de son personnel, est abrogé. Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006 à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er décembre
4. L'article 10 cessera d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret ministériel du Ministre flamand des Affaires administratives fixant les missions particulières ou spécifiques auprès des services des autorités flamandes. Art. 13.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 mars
5. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN Annexe Ire - Travail dangereux, insalubre ou incommodant Liste des activités considérées comme dangereuses, insalubres ou incommodantes :
6. activités d'imprimerie ou de laboratoire photo 2.travaux impliquant l'usage d'huiles, de graisses, de substances caustiques, toxiques, radioactives ou nocives, d'acides ou de gaz
7. travaux impliquant des liquides pulvérisables 4.réparation ou nettoyage de fosses à purin, de conduites d'évacuation de W.-C. ou d'urinoirs
8. travaux impliquant l'usage de caporal ou de carbolineum 6.travaux sur des échelles, des mâts ou des échafaudages ou à l'aide d'un engin de levage à partir d'une hauteur de deux mètres
9. travaux dans des arbres, à partir d'une hauteur de deux mètres 8.travaux impliquant l'usage de la débrousailleuse, de la meuleuse à main, de la découpeuse ou d'une autre machine rotative rapide
10. travaux aux installations de chauffage ou de combustion en service 10.travaux impliquant l'usage du nettoyeur à vapeur
11. soudure et découpage au chalumeau de pièces métalliques 12.travaux à l'aide du brise-béton, de la mèche à pierre, du marteau-perforateur, de la dame à l'explosion ou de la dame mécanique
12. travaux effectués sur des plates-formes dépourvues de garde-corps (Kraainem) 14.fauchaison à des températures d'au moins 30°
13. travaux d'isolation à l'aide de laine de verre non conditionnée Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille). Bruxelles, le 20 mars
14. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN Annexe II - Echelle de traitement A221P Ajouter Code A221P fréquence 1/3 x 1500 montant 1/3 x 2050 1/3 x 1950 1/3 x 2000 1/3 x 2050 1/3 x 1950 ancienneté 1/3 x 2550 pécuniaire 1/3 x 2500 0 42.100 1 42.100 2 42.100 3 43.600 4 43.600 5 43.600 6 45.650 7 45.650 8 45.650 9 47.600 10 47.600 11 47.600 12 49.600 13 49.600 14 49.600 15 51.650 16 51.650 17 51.650 18 53.600 19 53.600 20 53.600 21 56.150 22 56.150 23 56.150 24 58.650 25 26 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille). Bruxelles, le 20 mars
15. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN Annexe III - Tableau des échelles de traitement Ajouter Code B211K B212K A121P A122P fréquence 3/1 x 750 1/1 x 700 2/1 x 1150 1/1 x 1200 montant 1/3 x 1200 1/1 x 750 1/1 x 1200 1/1 x 1150 1/3 x 1300 1/1 x 800 1/3 x 1950 1/1 x 1200 5/3 x 1250 3/3 x 1250 2/3 x 1900 1/3 x 1900 1/3 x 1000 1/3 x 1200 3/3 x 1950 1/3 x 2000 1/3 x 1300 1/3 x 250 2/3 x 1950 ancienneté 2/3 x 1250 1/3 x 1400 pécuniaire 1/3 x 1000 1/3 x 1350 1/3 x 250 0 21.100 23.100 30.750 34.350 1 21.850 23.800 31.900 35.550 2 22.600 24.550 33.050 36.700 3 23.350 25.350 34.250 37.900 4 23.350 25.350 34.250 37.900 5 23.350 25.350 34.250 37.900 6 24.550 26.600 36.200 39.800 7 24.550 26.600 36.200 39.800 8 24.550 26.600 36.200 39.800 9 25.850 27.850 38.100 41.800 10 25.850 27.850 38.100 41.800 11 25.850 27.850 38.100 41.800 12 27.100 29.100 40.000 43.750 13 27.100 29.100 40.000 43.750 14 27.100 29.100 40.000 43.750 15 28.350 30.300 41.950 45.700 16 28.350 30.300 41.950 45.700 17 28.350 30.300 41.950 45.700 18 29.600 31.600 43.900 47.100 19 29.600 31.600 43.900 47.100 20 29.600 31.600 43.900 47.100 21 30.850 32.850 45.850 48.450 22 30.850 32.850 45.850 48.450 23 30.850 32.850 45.850 48.450 24 32.100 34.100 46.100 48.700 25 32.100 34.100 26 32.100 34.100 27 33.100 35.100 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille). Bruxelles, le 20 mars
16. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN