Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des

AUTORITE FLAMANDE Agriculture et Pêche 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds Européen pour la Pêche; Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds Européen pour la Pêche; Vu le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique, notamment les chapitres III et IV; Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, modifié par les décrets des 21 octobre 2005 et 19 décembre 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 avril 1996 et 9 mai 2003, et l'article 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003; Vu l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte; Considérant que par la décision C