Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Frameries

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 15 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Frameries Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser les emprises ayant servi dans le cadre des travaux d'aménagement de la ligne 98L en RAVeL sur le territoire de la commune de Frameries; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement du Ravel 98C sur le territoire de la commune de Frameries figurés par une teinte jaune au plan n° HL.98C/A1/8-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 15 décembre
2. M. DAERDEN TABLEAU D'EMPRISE N° Cadastre Lieu-dit Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 1 A 408a Champ Agrappe Domaine de l'I.D.E.A. HENNUYERE Rue de Nimy 53, 7000 Mons Terre 00 27 00 23 euro 00 04 03 2 A 409 Champ Agrappe Voir emprise 1 Terre 00 20 80 17 euro 00 07 79 3 A 411b Champ Agrappe Voir emprise 1 Terre 00 68 40 58 euro 00 03 98 4 A 410c Champ Agrappe Voir emprise 1 Terre 01 83 90 158 euro 00 28 02 5 A 422b Champ Agrappe Voir emprise 1 Terre 01 91 97 165 euro 00 25 16 6 A 387f6 Champ Agrappe Voir emprise 1 Pâture 00 60 18 50 euro 00 00 75 7 A 432f Champ Agrappe Voir emprise 1 Pâture 00 37 99 31 euro 00 06 00 8 A 432d Champ Agrappe Voir emprise 1 Pâture 00 10 75 09 euro 00 13 53 9 A 432e Champ Agrappe Voir emprise 1 Pâture 00 19 30 16 euro 00 08 87 10 A 432g Montavaux Voir emprise 1 Entrepôt 00 16 64 1844 euro 00 01 95 11 A 434n Montavaux Voir emprise 1 Terre 00 15 84 0 euro 00 07 90 Le plan n° HL98C/A1/8-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.