Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 09 de la division organique 30 du bu

22 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996; Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 47; Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2008; Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 61.03 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Subvention au Commissariat général au Tourisme pour des dépenses d'investissements relatives aux dossiers cofinancés (programmation 2000-2006)"; Considérant la reprise d'encours au 1er juillet 2008 par le Commissariat général au Tourisme; Considérant la nécessité de verser au Commissariat au Tourisme, les moyens liés aux projets européens qu'il a préfinancés, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 976 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique
2. Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.268 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.244 sont transférés au sein du programme 01 de la division organique
3. Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Allocation de base Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 18 43.03.01 1.664 3.353 - 894 - 1.292 770 2.061 DO 18 52.07.01 813 2.476 - - 760 813 1.716 DO 18 61.03.01 - - + 2.244 + 2.244 2.244 2.244 DO 18 63.03.01 300 11.438 - 12 - 192 288 11.246 DO 18 72.05.01 1.102 2.539 - 362 - 740 2.539 DO 30 01.01.09 2.836 1.107 - 976 - 1.860 1.107 Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 22 décembre
4. M. DAERDEN B. LUTGEN