Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warcoing

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 3 MARS

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warcoing (Pecq) Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers en augmentant la visibilité au carrefour formé par la N50 avec la N353; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'amélioration par la Région wallonne, de la visibilité au carrefour formé par la N50 avec N353 à Warcoing sur le territoire de la commune de Pecq figurés par une teinte jaune au plan n° HN50.H22-29 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 3 mars
2. M. DAERDEN Tableau d'emprise N° Cadastre Lieux-dits Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 1 B 10M Rue de Courtrai Société/établissement Glorieux Chaussée d'Audenaerde 223 7732 Pecq Entrepôt 01 63 43 637