Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Harmignies

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 20 MARS

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Harmignies (Mons) Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers en élargissant la courbe du virage et en sécurisant l'arrêt bus; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation par la Région wallonne de l'alignement de la N40 à Harmignies sur le territoire de la ville de Mons figurés par une teinte jaune au plan n° H.N40.F13/53 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 20 mars
2. M. DAERDEN Tableau d'emprise N° Cadastre Lieux-dits Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 1 B 88h Bagnecamp Domaine de la ville de Mons Grand Place 22 7000 Mons Terre 49 50 euro 12 00 20 2 B 88h Chaussée de Beaumont Bisiaux, Paulette Chaussée de Beaumont 557 7022 Mons Maison 17 61 euro 508 00 14 3 B 88k Chaussée de Beaumont Declercq, Dimitri Chaussée de Beaumont 563A 7022 Mons Naveau, Annie Chaussée de Beaumont 563A 7022 Mons Maison 14 07 euro 845 00 18 4 B 90n2 Bagnecamp Domaine du Centre public d'Aide sociale de Mons Rue de la Grande Triperie 20 7000 Mons Pâture 55 70 euro 36 03 17 Le plan n° HN40-F13/53 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.