Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale

30 AVRIL

1. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 182, § 1er, modifié par l'article 104 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, entré en vigueur suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter et par l'article 52 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 août 2005 approuvant le document : "Les actions prioritaires pour l'Avenir wallon" et approuvant définitivement le projet de plan stratégique transversal n° 1 : "Création d'activités et d'emploi"; Vu la mesure 2.
2. : "Assainir les sites d'activités économiques désaffectés (SAED)" de l'axe 2 : "Stimuler la création d'activités" de ce plan stratégique transversal n° 1; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 et relatif aux sites de réhabilitations paysagères et environnementales; Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 chargeant le Ministre du développement territorial de lancer un appel à projet auprès des opérateurs et des communes en vue de l'actualisation de la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale; Vu le premier appel adressé aux opérateurs et aux communes sollicitant des propositions de nouveaux sites pour le 29 février 2008; Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 juillet 2008 confiant au Ministre du développement territorial la mission de poursuivre les investigations en vue de lui soumettre une 3e liste de sites dont la reconnaissance comme (SRPE) se justifie pleinement eu égard, en autres, aux disponibilités budgétaires prévisibles; Vu le second appel adressé aux opérateurs concernés afin que pour le 15 septembre 2008, ceux-ci motivent les portefeuilles sollicités, notamment au regard des critères du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, critères se définissant comme suit : - soit le site est localisé dans une zone agglomérée en manière telle que son potentiel de reconversion soit optimalisé, notamment à des fins économiques; - soit le site est bénéficiaire d'une accessibilité et d'un équipement en infrastructures existantes tels, que soit privilégiée sa reconversion en zone d'accueil d'activités économiques, au sens du décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques); Considérant que suite à l'analyse par la Direction de l'Aménagement opérationnel des propositions transmises par les operateurs "MOD", parmi les 79 sites constituant la liste de sites de réhabilitation paysagère et environnementale, 38 sites répondant aux critères précités sont susceptibles d'être maintenus sur ladite liste; Considérant en outre que la commune de Brugelette, par l'arrêt des activités de la sucrerie, doit actuellement faire face à la présence d'un chancre important, à proximité du centre de l'entité. De surcroit, l'arrêt de l'activité sucrière induite également un manque important en termes de retombées financières; que la réhabilitation du site, qui s'étend sur une superficie de plus de 47 ha et jouit d'une situation idéale en termes de communication (proche des grands axes, contigu à la ligne Ath-Mons), s'appuiera sur plusieurs thématiques : projet urbain, projet espaces publics et voiries et projet environnementales; Considérant qu'il est ainsi proposé d'inscrire le site de l'ancienne sucrerie à Brugelette sur la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE) et d'en confier la maîtrise d'ouvrage déléguée à IDETA; Considérant qu'actuellement, le développement du Centre de formation IFAPME de Verviers est freiné par la capacité d'accueil de ses infrastructures et la non-conformité de certaines d'entre elles au regard des normes européennes (par exemple pour l'hygiène dans le cadre des formations en restauration); que d'une autre part, la réhabilitation d'un site proche dit "City Station" devrait permettre d'accueillir une extension des bâtiments IFAPME et assurer la cohérence urbanistique dans ce quartier où la ville de Verviers entreprend une large opération d'assainissement; Considérant qu'il est ainsi proposé d'inscrire le site dit City-Station à Verviers sur la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE) et d'en confier la maîtrise d'ouvrage déléguée à la SORASI; Vu, dès lors, la nécessité d'adapter la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale telle qu'annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005, modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du 25 octobre 2007; Vu l'intérêt régional de mettre en oeuvre ces sites; Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête : Article 1er.La liste annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 est remplacée par la liste annexée au présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 30 avril
3. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Annexe 1re Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale Province du Brabant wallon 1 Genappe NI66 Ancienne sucrerie 2 Nivelles Arjo-Wiggins 3 Perwez Brasserie Baccus 4 Tubize Clabecq - Induplas Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale Province du Hainaut 5 Boussu MB253 Cinéma d'Hornu 6 Brugelette Ancienne sucrerie 7 Charleroi CH68 Brasserie des Alliés 8 Châtelet C80 N° 10 du Gouffre 9 Colfontaine B95 N° 6 d'Hornu-Wasmes b 10 Colfontaine MB254 Entrepôt 11 Colfontaine B90b Siège social d'Hornu-Wasmes 12 Erquelinnes TC70 Gare de formation - hall polyvalent 13 Erquelinnes TC94 Entrepôt de Solre-sur-Sambre 14 La Louvière LS152 Site Boch-Keramis (fours bouteille, parcelles cadastrées : La Louvière, 2e division, section D, nos 23h10, 23p10 et 23 n10 pie) 15 Quaregnon B68 Fief de Lambrechies 16 Quaregnon MB206 Cinéma du Peuple 17 Quiévrain MB257 Domaine de la Poste 18 Saint-Ghislain MB219 Scierie Goossens 19 Soignies LS273 Brasserie de Silly 20 Thuin TC15 Ancienne remise à voitures Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale Province du Liège 21 Amay 454005 Forges du centre 22 Awans LG189 Forges et estampage de Bierset (chaudronnerie Brouhon) 23 Beyne-Heusay LG208 A.L.V.I. 24 Herstal Site des ACEC 25 Stavelot SMV25 Scierie des Etangs 26 Theux VE53 Artifil 27 Trooz LG211 Gare de Trooz 28 Verviers VE149 Houget-Dusberg-Bosson (Ensival) 29 Verviers City-Station Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale Province du Luxembourg 30 Aubange AV41 Minière d'Halanzy (partie : section C, 3e division, nos 2901m, 2950 l pie, 2901 k pie et 2994 x3) 31 Gouvy BA46 Ancienne base militaire de l'OTAN, à Bovigny (partie) 32 Martelange BA36 Anciennes ardoisières 33 Sainte-Ode BLN72 Ancienne scierie Renard (partie 1) Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale Province de Namur 34 Cerfontaine PC35 Ferme du Moulin 35 Cerfontaine PC39 Ferme à Senzeilles 36 Gedinne BG27 Scierie Culot 37 Gembloux Na139 Atelier de scierie à Mazy 38 Hastière DCR111 Gare de Heer-Agimont 39 Mettet NA125 Scierie d'Ermetton-sur-Biert 40 Rochefort DCR104 Scierie Devillers 41 Rochefort 558029 Café des Ateliers 42 Somme-Leuze DCR112 Camping "Le Panoramique" 43 Viroinval PC91 Gare d'Olloy Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale. Namur, le 30 avril
4. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Annexe 2 Province du Brabant wallon 0 Néant Province du Hainaut 1 Binche CE155 Tour Albert Ier Décision de retrait par la DAO Procédure à poursuivre en SAR 2 Charleroi CH61 Imprimerie Parent Site réhabilité par le privé Bâtiment démoli/site assaini 3 Colfontaine MB250 Maison du Peuple Site réhabilité par le privé Fiche de retrait introduite par IDEA 4 Colfontaine MB255 Italia Mia Site réhabilité par le privé Bâtiment démoli/site assaini 5 Dour MB135 Gare de Dour Site réhabilité par le privé P.U. introduit Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008 6 Ecaussinnes LS263 Mika Shoe Site réhabilité par le privé P.U. introduit Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008 7 La Louvière LS75 Fonderie et châssis Divers-Ledant Site à retirer (P.U. délivré le 16/06/2008) Voir courrier commune du 03/09/2008 8 La Louvière LS278 Boulangerie Anciaux Décision de retrait par la DAO Projet privé présenté à la ville de La Louvière Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008 9 La Louvière LS271 Lessire : magasin de musique Site réhabilité par le privé Fiche de retrait introduite par IDEA 10 Leuze-en-Hainaut TLP59 Usines Trenteseaux Site réhabilité par le privé Voir courrier commune 13/02/2008 11 Momignies TC98 Pizzeria du Grand Bleu Site réhabilité par le privé Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008 12 Quaregnon MB46 Usine métallurgique Canon-Legrand Site à retirer (site SPAQuE) Voir courrier commune du 28/08/2008 13 Saint-Ghislain MB232 Pompes et adoucisseurs Dellan Site réhabilité par le privé Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008 14 Tournai TLP207 La Brosserie Site en activité Demande de retrait par IDETA le 04/03/2008 15 Tournai TLP16 Compagnie des Eaux - Casino Site mis en oeuvre via le mécanisme SAR - PPP Province de Liège 16 Amay 454009 Moulin d'Ombret Décision de retrait par la DAO 17 Dison VE139 Rue de Verviers 212 Ne correspond pas de manière incontestable à la définition d'un site Site en activité (entrepôt) 18 Dison VE146 Rue du Corbeau 42 Ne correspond pas de manière incontestable à la définition d'un site Site principalement composé d'une maison et d'un garage 19 Dison VE145 Lambotte et cie, Courrier de la A.C. du 19 mars 2009 20 Dison VE140 Rue Pisseroule 57/59 Courrier de la A.C. du 19 mars 2009 21 Eupen 470001 Brauerei Paveestrasse Demande de retrait par commune le 03/09/08 Site réhabilité par le privé 22 Herve Siroperie Chapelier Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08 23 Liège SAED LG 195 Scierie des Beaux-Arts Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08 Site en activité 24 Oupeye LG214 Al Paveye Site réhabilité par la SLSP "Le Confort Mosan" 25 Seraing LG213 Boutique Arabesque Site réhabilité par le privé 26 Trooz LG212 Lacolonge Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08 Site en activité 27 Verviers Ve144 Solvent belge Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08 28 Verviers VE152 Ortimmo Demande de retrait par la commune 29 Verviers 480044 Manucuir Demande de retrait par la commune 30 Verviers Ve97 Restaurant asiatique Décision de retrait par la DAO Bâtiment démoli 31 Verviers VE142 Gérarchamps-Courtois Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08 Site en activité 32 Verviers 480050 Caremiso Isolant Demande de retrait par la commune 33 Verviers VE150 Anciens établissements Kneip Demande de retrait par la commune 34 Visé L27 Charbonnage du Hasard Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08 Province de Luxembourg 35 Léglise BLN28 Scierie Dewez Site réhabilité par le privé Fiche de retrait introduite par IDELUX 36 Libramont BLN48 Cinéma Site réhabilité par le privé Fiche de retrait introduite par IDELUX 37 Paliseul BLN51 Moulin de Naomé Demande de retrait par la commune Voir courrier commune 19/02/2008 Province de Namur 38 Bièvre BG23 Brasserie Sterpin Demande de retrait par le BEP le 12/09/08 39 Hastière DCR63 La Rotonde, rue Stinglhamber Demande de retrait par le BEP le 12/09/08 40 Hastière DCR76 Usine Sambre et Dyle Demande de retrait par le BEP le 12/09/08 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale. Namur, le 30 avril
5. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE