r, 3° et 4°" sont remplacés par les mots "
Art. 6.A l'article 3, § 5, alinéa 1er, les mots "
r, 3° et 4°" sont remplacés par les mots "
Art. 7.A l'article 3, § 6, alinéa 1er, les mots "
r, 3° et 4°" sont remplacés par les mots "
Art. 8.A l'article 3, § 7, alinéa 1er, les mots "
r, 3° et 4°" sont remplacés par les mots "
Art. 9.A l'article 3, § 8, les mots "
r, 3° et 4°" sont remplacés par les mots "
Art. 10.A l'article 11, § 1er, est inséré un alinéa 5 : "Après avis de la commission portant sur la nature des services précédemment prestés, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut également octroyer les subventions visées aux alinéas 2 et 3 aux travailleurs engagés sous le statut visés à l'article 1er, 3°, a et c, du décret par une I.D.E.S.S. qui prestait des services de proximité à titre expérimental avant l'entrée en vigueur du décret. L'employeur devait bénéficier, avant son agrément I.D.E.S.S., pour ces travailleurs : - soit des dispositions du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnel; - soit des dispositions visées à l'article 1er, 3°, a et c, du décret." Art. 11.L'article 11, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme suit : "La subvention sera portée à 12.500 euros, à condition que : 1° l'I.D.E.S.S. occupe au moins trois travailleurs (calculés en équivalents temps plein) qui répondent aux conditions telles que définies à l'article 1er, 3°, a, b, c, du décret susmentionné; 2° cette subvention soit consacrée à l'acquisition de véhicules adaptés aux personnes âgées, telles que visées à l'article 3, § 1er, 5°, de l'arrêté, ou à mobilité réduite, ou à l'adaptation de véhicules existant; 3° cette subvention n'ait pas encore été obtenue précédemment." Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2009. Art. 13.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 27 mai 2009. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J-C. MARCOURT
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.