Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles, à Crisnée

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 5 MAI

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles, à Crisnée Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé; Considérant qu'il est d'utilité publique de poser des canalisations en sous-sol de manière à évacuer le trop plein des deux bassins d'orages implantés le long de l'autoroute A3; Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible; Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif aux expropriation à réaliser sur le territoire de la commune de Lierneux, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la pose, par la Région wallonne, de canalisations en sous-sol numérotés de 1 à 21 aux plans nos E/A3/18485, E/A3/18486, ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août
2. Namur, le 5 mai
3. M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Parcelle Propriétaires Surface initiale Revenu cadastral Sous-sol à exproprier Surface totale à acheter Numéro Nature Nom, prénoms Domicile ha a ca euro m2 ha a ca 1 319A Terre Domaine du Centre public d'Action social de Liège Place Saint-Jacques 13 4000 Liège 02 28 16 180 56 00 03 32 2 267A Terre Halleux, Achille, Jean Vanheeswyck, Anne, Marie Rue Marcel Tibo 2 4367 Crisnée 09 13 14 721 38 00 02 26 3 290A Terre Lemestre, Bernard, Lambert Herman, Dominique, Irma Rue de la Centenaire 18A 4360 Oreye 17 27 32 1.364 100 00 05 90 4 266A Terre Royer, Lucien, Jean Vanvinckenroye, Maria, Clémentine Rue des Prairies 8 4042 Herstal 06 25 88 494 124 00 07 40 5 166A Terre Royer, Eric, Auguste Halleux, Christine, Marie Rue Chinstrée 22 4458 Juprelle 12 58 33 994 126 00 07 45 Royer, Lucien, Jean Vanvinckenroye, Maria, Clémentine Rue des Prairies 8 4042 Herstal Société Stassart-Himbe Neblon le Moulin 3 4590 Ouffet 6 63A Terre Devadder, Christophe, Herman Genot, Roselyne, Anne Rue de Hodeige 44 4350 Remicourt 13 96 18 1.102 146 00 08 72 7 137B Terre Genot, Marie-Thérèse, Lambertine Grutman, Henri, Marie Rue de Liège 56 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher 03 75 24 296 28 00 01 68 8 142D Terre Genot, Marie-Thérèse, Lambertine Grutman, Henri, Marie Rue de Liège 56 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher 01 36 60 107 12 00 00 71 9 147C Terre Genot, Marie-Thérèse, Lambertine Grutman, Henri, Marie Rue de Liège 56 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher 01 08 20 85 10 00 00 56 Grutman, Marc, Henri Piron, Régine, Geneviève Rue du Presbytère 18 4460 Grâce-Hollogne 10 149C Terre Genot, Marie-Thérèse, Lambertine Grutman, Henri, Marie Rue de Liège 56 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher 01 08 40 85 10 00 00 58 Grutman, Marc, Henri Piron, Régine, Geneviève Rue du Presbytère 18 4460 Grâce-Hollogne 11 151B Terre Roberti, Pierre, Joseph Dieudonné, Micheline, Marie Hameau de Goreux 3 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher 01 84 53 145 46 00 02 67 12 151A Terre WERY, Anne, Marie Hauteclair, Jacques, Louis Rue de l'Abbaye 10 4432 Ans 00 60 08 47 12 00 00 79 Wuyard, Denise, Florentine Wéry, Henri, Joseph Rue de la Sucrerie 2 4432 Ans 13 40A Terre Ory, Denise, Georgine Rue Nestor Royer 1 4367 Crisnée 01 74 33 137 14 00 00 83 14 25A Terre Ory, Denise, Georgine Rue Nestor Royer 1 4367 Crisnée 11 30 63 893 96 00 05 65 15 21A Terre Ory, Denise, Georgine Rue Nestor Royer 1 4367 Crisnée 02 86 44 226 14 00 00 75 Le plan n° E/A3/18.486 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - DGO1-51, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège. TABLEAU DES EMPRISES Parcelle Propriétaires Surface initiale Revenu cadastral Sous-sol à exproprier Surface totale à acheter Numéro Nature Nom, prénoms Domicile ha a ca euro m2 ha a ca 16 417A Terre Ory, Georges, Pierre Rue de l'Ecole moyenne 25 4367 Crisnée 10 65 37 841 94 00 05 62 Kersten, Charles, Joseph Ory, Denise, Georgine Rue Nestor Royer 1 4367 Crisnée 17 432F Terre Dawir, Marie, Thérèse Rue des Fontaines 10 4360 Oreye 01 32 34 104 32 00 01 90 Brenne, Brigitte, Francine Fossoul, Eric, Francis Rue sur les Thiers 20 4360 Oreye Brenne, Fabienne, Denise Raemaekers, Yvan, Joseph Rue du Frenay 2 4360 Oreye Brenne, Françoise, Marie Rue du Casino 15A boite 2 4300 WAREMME 18 432E Terre Derwa, Lambert, Jean Haling, Rachel, Florence Rue Haute 26 4360 Oreye 01 00 96 79 26 00 01 51 Derwa, Jean, Marie Josée Rue du Général Lens 16 4360 Oreye 19 436C Terre Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Hubert Rue Général Lens 15 4360 Oreye 15 11 48 1.194 202 00 12 06 20 339B Terre Dawir, Denise, Marie Rue Général Lens 13 4360 Oreye 00 67 03 52 50 00 02 89 Stassart, Serge, Julien Ska, Arlette, Marie Rue Général Lens 11 4360 Oreye Stassart, Bénédicte, Elisabeth Neven, André, Germain Rue de la Centenaire 19 4360 Oreye 21 341B Terre Defalle, Marcel, Jean Rue du Général Lens 8 4360 Oreye 01 41 62 111 54 00 03 17 Le plan n° E/A3/18.485 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - DG.O1-51, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.