Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Horrues

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 19 MARS

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Horrues (Soignies) Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique d'achever la N57 entre la N6 et la RP57 afin de permettre aux usagers un accès plus rapide et plus sécurisant à la zone d'activité économique de la Guelenne; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'achèvement d'un tronçon de la N57 entre la N6 et la RP57 à Horrues sur le territoire de la ville de Soignies, figurés par une teinte jaune au plan n° HN57.E7-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 19 mars
2. M. DAERDEN TABLEAU D'EMPRISE N° Cadastre Lieux-dits Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 1 C 664a Long chêne Belin, Bernadette Rue de Thoricourt 2, bte 1 7830 Silly Terre 00 25 30 22 00 00 59 2 C 665a Long chêne Belin, Bernadette Rue de Thoricourt 2, bte 1 7830 Silly Terre 00 39 86 35 00 05 65 3 C 666a Long chêne Belin, Bernadette Rue de Thoricourt 2, bte 1 7830 Silly Terre 00 54 25 48 00 36 88 4 C 667a Long chêne Belin, Bernadette Rue de Thoricourt 2, bte 1 7830 Silly Terre 00 11 60 10 00 10 71 5 C Non cadastré Chemin 00 19 14 6 C 1104a Longuenau Domaine du Centre public d'Aide sociale de Soignies Rue du Lombard 4 7060 Soignies Pâture 00 29 90 27 00 01 43 7 B 1105 Longuenau Tack, Anna Chaussée de Lessines 159 7060 Soignies Pâture 00 41 30 37 00 40 82 8 B 1106 Longuenau Tack, Anna Chaussée de Lessines 159 7060 Soignies Pâture 00 35 70 32 00 17 22 9 B 1107 Longuenau Peeters, Philippe et Vermylen, Josepha Chemin de la belle croix 10 7060 Soignies Terre 02 25 50 200 00 10 79 10 B Non cadastré Chemin 00 05 51 11 B 1109b Chaussée de Lessines 151 Pevernagie, Gunther Chemin du long pont 4 7060 Soignies Lo Giudice, Maria Chemin du long pont 4 7060 Soignies Moore, Ralph et Moore, Katlhleen Chemin du long pont 11 7060 Soignies Pâture 00 43 60 39 00 14 43 12 B 1108b Longuenau Devresse, Omer et Olivier, Marguerite Chemin de Malpensée, 10, 7060 Soignies Pâture 01 24 50 113 00 51 43 13 B 1116/2a Longuenau Devreese, Omer et Olivier, Marguerite Chemin de Malpensée 10 7060 Soignies Pâture 00 11 65 10 00 05 54 14 B 1108a Grand Hubeaumol Lechien, Germaine Rue du chanoine Scarmure 68 7060 Soignies Delepine, Herve Rue du chanoine Scarmure 66 7060 Soignies Pâture 00 36 50 33 00 07 51 15 B 1116c Grand Hubeaumol Devreese, Omer et Olivier, Marguerite Chemin de Malpensée 10 7060 Soignies Pâture 00 28 65 26 00 01 24 16 B 1117b Longuenau Lechien, Germaine Rue du chanoine Scarmure 68 7060 Soignies Delepine, Herve Rue du chanoine Scarmure 66 7060 Soignies Pâture 01 29 70 118 00 41 90 17 B 1118b Longuenau Flament, Suzanne Chaussée d'Enghien 129 7060 Soignies Pâture 00 96 20 75 00 02 85 18 B Non cadastré Chemin 00 06 39 19 B 996c Grand Hubeaumol Michel, Paula Rue de Saintes 31, bte 03 1400 Nivelles Pâture 01 84 30 164 00 00 18 20 B 997b Grand Hubeaumol Michel, Paula Rue de Saintes 31, bte 03 1400 Nivelles Pâture 01 75 70 156 00 11 25 21 B 997/2 Grand Hubeaumol Maucq, Gérard et Delestinne, Patricia Chemin du Fayt 101 7060 Soignies Pâture 00 02 60 2 00 02 60 Surface bâtie à acquérir : 00 ha 00 a 00 ca Surface non bâtie à acquérir : 02 ha 94 a 06 ca Le plan n° HN57.E7-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.