Obsah (4)

§ 2§ 3§ 4§ 1e

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement

Gouvernement wallon, Vu

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment,

s articles 5, 6, 120 et 133; Vu

décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et, notamment, l'article 43; Vu

décret du 30 avril 2009 modifiant

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et

décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et, notamment,

s articles 4 et 105; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 1985 relatif à la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, émis

19 janvier 2009; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné

22 janvier 2009; Vu l'avis réputé favorable de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire; Vu l'avis 46.602/4 du Conseil d'Etat, donné

2 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur

Conseil d'Etat, coordonnées

12 janvier 1973; Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans la section 1re du chapitre Ier du titre Ier du Livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine,

s mots "l'Exécutif" sont remplacés par

s mots qui suivent : "

Gouvernement". Art. 2.Dans l'article 240 du même Code, sont apportées

s modifications qui suivent : 1°

§ 2

est remplacé comme suit : « La section d'orientation et de décentralisation a pour mission de proposer à la Commission l'avis sur l'élaboration ou la révision d'un règlement communal d'urbanisme, d'un rapport urbanistique et environnemental pour autant qu'il ne soit pas élaboré ou révisé en application de l'article 33 ou de l'article 34, ou d'un plan communal d'aménagement qui ne s'écarte pas du plan de secteur. Elle a aussi pour mission de proposer à la Commission l'avis sur toute question relative au développement territorial en milieu urbain et en milieu rural, en ce compris celui sur

programme de développement rural, en vue d'harmoniser toutes

s actions menées en application de législations et de réglementations, ainsi que de favoriser et de promouvoir toutes actions concertées de diverses autorités administratives compétentes. »; 2°

§ 3

est remplacé comme suit : « La section d'aménagement normatif a pour mission de proposer à la Commission l'avis, à tous

s stades de

ur évolution, sur

s révisions du plan de secteur,

s plans communaux d'aménagement qui s'écartent des plans de secteur,

s règlements régionaux d'urbanisme ainsi que sur

s rapports urbanistiques et environnementaux élaboré ou révisés en application des articles 33 et 34.»; 3° dans

§ 4

, alinéa 1er,

s mots "et de rénovation des sites d'activité économique désaffectés," sont remplacés par

s mots qui suivent : ", de revitalisation urbaine, de sites à réaménager, de sites de réhabilitation paysagère et environnementale et de valorisation des terrils,";4° dans

même alinéa,

s mots "de rénovations" sont supprimés;5° dans

même paragraphe, l'alinéa 2 est supprimé. Art. 3.Dans l'article 241, alinéa 1er, premier point, du même Code,

s mots "et culturelles;" sont remplacés par

s mots qui suivent : "économiques, culturelles, de mobilité et liées à la recherche de la performance énergétique;". Art. 4.L'article 242 est remplacé par ce qui suit : « La Commission est composée, outre

président de 45 membres effectifs et de 45 membres suppléants. » Art. 5.Dans l'article 244, alinéa 1er,

mot "élus" est remplacé par "désignés". Art. 6.Dans l'article 245 du même Code,

s mots "

Gouvernement arrête" sont remplacés par

s mots "

Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions approuve". Art. 7.L'article 246 du même Code est remplacé comme suit : «

président de la Commission et

s vice-présidents ont droit à un jeton de présence de 35,00 euros par séance.

s membres de la Commission ont droit à un jeton de présence de 25,00 euros par séance. » Art. 8.L'article 247 du même Code est remplacé comme suit : «

procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion fait mention des avis de la minorité. » Art. 9.L'article 249 du même Code est remplacé comme suit : «

rapport d'activité est structuré en chapitres distincts par section. Il contient toute considération sur la manière dont

s objectifs visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, sont rencontrés dans

s opérations de rénovation entreprises ainsi que la proposition au Gouvernement : - d'une programmation annuelle d'opérations jugées prioritaires; - tout avis ou suggestion sur la bonne exécution du programme. » Art. 10.Dans l'article 452/2 du même Code, sont apportées

s modifications qui suivent : 1° dans

§ 1e

r, alinéa 2 : -

point 3° est supprimé; -

point 4° devient

point 3°; 2° dans

même article,

§ 3

est complété est complété comme suit : "

mandat des membres est renouvelable." Art. 11.Dans l'article 452/5, alinéa 4, du même Code,

s mots "ou qui est absent à plus de trois séances consécutives, sauf en cas de force majeure" sont supprimés. Art. 12.Dans la section 3 du chapitre XXI du titre Ire du Livre IV du même Code,

s mots "la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne" sont remplacés comme suit : "la délégation générale aux recours". Art. 13.Dans l'article 452/8, alinéa 1er, du même Code,

mot "directeur" est remplacé par

mot qui suit : "délégué". Art. 14.Dans l'article 452/13 du même Code, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

mot "quarante" est remplacé par "trente-cinq";2° il est inséré une deuxième phrase rédigée comme suit : « Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par

Gouvernement.» Art. 15.Dans

même Code, sont abrogés : - l'article 241, alinéa 2, troisième et quatrième phrases; - l'article 452/2, § 3, aliéna 2; - l'article 452/3, alinéa 1er; - l'article 452/4, alinéa 2, première phrase; - l'article 452/5, alinéa 2; - l'article 452/6, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, 2° et alinéa 3; - l'article 452/7. Art. 16.

s articles 12 et 13 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement visé à l'article 3, § 3, alinéa 2, du Code. Art. 17.

s dispositions du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis sur

s recours en matière d'urbanisme. Art. 18.La demande de permis dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté poursuit son instruction selon

s dispositions en vigueur avant cette date. Art. 19.

Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur,

5 juin 2009.

Ministre-Président, R. DEMOTTE

Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE