Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chimay

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 5 JUIN

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chimay (Saint-Remy) Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le réseau RAVeL et l'embellissement du site; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2008 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Saint-Remy, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, du réseau RAVeL et de l'embellissement du site sur le territoire de la commune de Saint-Remy figurés par une teinte jaune aux plans n° RAVeL L102-2/321 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° RAVeL L102-2/32 annexé à l'arrêté royal ministériel du 8 mai
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 5 juin
3. M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES N° du plan Cadastre Lieu-dit Noms, prénoms, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Surface totale Revenu cadastral Superficie à acquérir Observa- tions Son N° ha a ca ha a ca 2 A 25b Fosse Chauvelin Van Hul, Daniella Chaussée de Mons 39 6460 Chimay Terre 2 19 20 92 - 04 58 3 A 26b Fosse Chauvelin Van Hul, Daniella Chaussée de Mons 39 6460 Chimay Terre 1 15 10 48 - 01 88 Le plan n° RAVeL/L109-2/32-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, îlot Ecluse, 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 CHarleroi.