Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gouvy, 2e division Beho

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 7 JUILLET

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gouvy, 2e division Beho Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique, d'améliorer la visibilité du carrefour pour les usagers s'engageant sur la N68; Considérant que le but de cette expropriation est de réaliser une emprise au PK 78.200 de la N68; Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont prévus au programme 2009, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire au carrefour de Beho, au PK 78.200, sur le territoire de la commune de Gouvy, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N68/11-82037 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N4/8A-81013 daté du 8 novembre 2002 en tant qu'il porte sur l'emprise n°
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivant de l'article 13 de la loi du 9 août
3. Namur, le 7 juillet
4. M. DAERDEN TABLEAU DE L'EMPRISE N° du plan Cadastre Lieu-dit Noms, prénoms, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Contenance totale Revenu cadastral Superficie à acquérir Obser- vations Son N° Matrice ha a ca ha a ca 1 B5f 1728A 3787 Lenz, Antoine-Busch, Angèle Beho 106 6672 Gouvy Terre 00 07 50 2 00 04 98 Voir plan G132/N68/0011-82037 Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132, place Didier 45, "Espace Didier", 6700 Arlon. N° du plan : G132/N68/0011-82037.