Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 26 JUIN

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines ( Lessines) Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique de construire la liaison A8 - Lessines - Grammont (accès vers Baxter) afin d'assurer la sécurité des usagers venant ou se rendant à Lessines via l'autoroutes A8; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation de la liaison A8-Lessines-Grammont (accès vers Baxter) à Lessines sur le territoire de la ville de Lessines, figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G16-9 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 26 juin
2. M. DAERDEN TABLEAU D'EMPRISE N° Cadastre Lieux-dits Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 1 C 339 Tourbière Buydens, J.Claude, Chée de Bruxelles 370, 7822 Ath Pâture 01 05 85 45 00 17 09 2 C 340a Robroeucq Crompaute, Marcel, rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines Pâture 00 85 48 36 00 16 23 3 C 348d Tourbière Domaine IDETA, rue Saint-Jacques 11, 7500 Tournai Pâture 01 19 10 52 00 22 70 4 C 352a Tourbière Couvreur, A., Kloosterstraat 36a, 9550 Brakel Miserez, Karin, Weggevoerdenstraat 116/118, 9400 Ninove Terrain 00 61 30 70 00 28 01 5 C 364c Zoning ouest 16 Société INTERIMCO, Edingestweg 112, 1755 Gooik Entrepôt 01 53 50 161 00 00 45 6 C 360h Croix Joseph Soc. The Last Waste, parvis de l'Eglise 2, 7866 Lessines Terrain 00 15 21 18 00 05 43 7 C 360k Croix Joseph Domaine IDETA, rue Saint-Jacques 11, 7500 Tournai Terre 00 00 96 0 00 00 96 8 Chemin Robroucq Idem emprise 32 Terre 00 64 60 42 00 36 70 9 C 354h Zoning ouest 1 Soc. SOTECNA, marais des Soeurs 51, 7880 Flobecq Entrepôt 00 05 07 36 96 1196 00 03 45 10 C 353t Zoning ouest 28 Soc. EMD Electro Mark Discount, rue Hôtellerie 46, 7860 Lessines Entrepôt 00 00 25 01 77 13 398 2660 00 05 44 Le plan n° HN56.G16-9 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.