Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 7 JUILLET

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique d'achever la N57 entre la N6 et la RP57 pour que le transport lourd évite le centre de Soignies et pour améliorer la mobilité et la desserte d'une Zone d'Activité économique; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de l'achèvement d'un tronçon de la N57 entre la N6 et la RP57 sur le territoire de la ville de Braine-le-Comte, figurés par une teinte jaune au plan n° HN57.D5-25 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 7 juillet
2. M. DAERDEN TABLEAU D'EMPRISE N° Cadastre Lieux-dits Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 1 F 357/4 Bois de Braine Wiewaters, Paul et Mulkienls, Marie-Rose chaussée de Braine 79, 7060 Soignies Terre 00 12 02 5 00 02 89 2 Non cadastré Chemin 00 11 64 3 F 357/3 Bois de Braine Société SALMONSART, r. des Foulons 8, 7060 Soignies Terre 00 17 61 7 00 02 55 4 F 358a Bois de Braine Gilbert Benoîte, chemin du Gaillard 13, 7090 Braine-le-Comte Terre 05 14 20 303 00 08 60 5 F 362b Bois de Braine Société PLASCORT, rue des Foulons 8, 7060 Soignies Terre 01 73 20 102 00 30 36 6 F 363a Bois de Braine Société PLASCORT, rue des Foulons 8, 7060 Soignies Pré 00 28 60 16 00 18 08 7 F 364a Bois de Braine Société PLASCORT, rue des Foulons 8, 7060 Soignies Terre 00 76 00 44 00 20 03 Le plan n° HN57-D5-25 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.