Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Papignies

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 26 JUIN

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Papignies (Lessines) Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2008 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Lessines, Considérant qu'il est d'utilité publique de construire la liaison A8-Lessines-Grammont afin d'assurer la sécurité des usagers venant ou se rendant à Lessines via l'autoroutes A8; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation de la liaison A8-Lessines-Grammont à Papignies sur le territoire de la ville de Lessines, figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G15-2/1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, complémentaire et rectificatif au plan HN56.G15/2 annexé à l'arrêté ministériel du 20 février
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 26 juin
3. M. DAERDEN TABLEAU D'EMPRISE N° Cadastre Lieux-dits Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 26 A 56 Robroucq DUBOIS, Josée, rue Indépendance 56, 7800 Ath COMBRAUTE, Philippe, rue P. Fontaine 75, 7861 Lessines Terre 00 56 10 41 00 46 19 27 A 69 e Robroucq DUFRANNE, Denis, rue Saint-Eleutherme 261, 7500 Tournai Terre 00 56 00 9 00 56 00 28 A 58 Robroucq BOURGEOIS, Nelly, Trieu 1, 7890 Ellezelles Terre 00 62 20 46 00 17 72 29 A 125 e Robroucq GOEFFERS, N., BOURGEOIS, N., Trieu 1, 7890 Ellezelles Terre 00 37 60 24 00 15 66 30 A 125g Robroucq BUYDENS, J., chée Bruxelles 370, 7822 Ath Terre 00 19 80 13 00 07 41 31 A 125f Robroucq Idem emprise 29 Terre 00 17 90 11 00 03 40 32 A 126d Robroucq CAPRYN, Simone, chée de la Terraque 61, 7860 Lessines Terre 00 11 20 7 00 00 87 33 A 127a Robroucq Idem emprise 32 Terre 00 64 60 42 00 00 06 34 A 124b Robroucq COMPRAUTE, Marcel, rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines Terre 00 56 80 37 00 08 91 35 A 120d Robroucq COMPRAUTE, M., BELLEMANS, J., rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines Terre 00 30 00 19 00 07 63 36 A 120 e Robroucq Idem emprise 34 Terre 00 54 90 36 00 09 44 37 A 119a Robroucq JOURQUIN, Estelle, rue Cerrantes 67 RCHO, 1190 Forest Terre 00 52 00 34 00 09 43 38 A 118 Robroucq COMPRAUTE, Philippe, rue P. Fontaine 75, 7861 Lessines Terre 00 42 90 28 00 07 70 39 A 117 Robroucq Idem emprise 35 Terre 00 54 30 35 10 15 40 A 133b Robroucq HENSELIN, Ghislaine, Grand-Rue 49, 7860 Lessines Terre 00 11 80 8 00 11 80 41 A 116 Robroucq LIZON, P., TERRASSE, N., rue A. Bascour 6, 7861 Lessines Terre 00 16 80 12 00 05 49 42 A NC Robroucq Chemin n° 5 Chemin 00 01 50 43 A 139b Robroucq Idem emprise 40 Pâture 00 04 50 3 00 04 50 44 A 140 Robroucq Idem emprise 41 Terre 00 06 60 4 00 03 54 45 A 137b Chp. Laisette Idem emprise 40 Pâture 00 90 20 64 00 25 13 Le plan n° HN56.G15-2/1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.